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Échange supervisé

Situation où une tierce partie neutre est responsable d'aller chercher l'enfant chez un parent, et de l'accompagner chez le parent ayant l'accès, pour la visite, de façon à ce que les parents ne soient pas en contact l'un avec l'autre.

en son cabinet

Procédure d'examen, par un juge, des demandes de certains types d'ordonnances de tribunaux de la famille. Lorsqu'une demande est entendue par un juge en son cabinet, cela signifie souvent que le juge examine le dossier dans son bureau, et que les parties ne comparaissent pas devant le tribunal.

Enfant à charge

Défini comme suit dans la Loi sur le divorce : « […] Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l'époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes : a) il n'est pas majeur et est à leur charge, ou b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins. »

Autrement dit, un « enfant à charge » est un enfant de moins de 19 ans (en Nouvelle-Écosse) qui dépend encore de ses parents pour subvenir à ses besoins, ou de plus de 19 ans, mais qui dépend encore de ses parents parce que, par exemple, il est encore aux études, ou souffre d'une maladie ou d'une invalidité qui l'empêche de subvenir à ses besoins.

Engagement à ne pas troubler l'ordre public

Ordonnance du tribunal que vous pouvez demander lorsqu'une personne vous a menacé ou blessé. Cette personne peut être un partenaire ou un conjoint, ou une autre personne. La personne qui est accusée de vous avoir menacé ou blessé peut se voir ordonner par le tribunal de signer un engagement à ne pas troubler l'ordre public, ou accepter d'en signer un lorsqu'une requête est déposée au tribunal. L'engagement à ne pas troubler l'ordre public peut aussi inclure des conditions comme ne plus entrer en contact avec vous et se tenir loin de votre maison ou de votre lieu de travail.

Entente de séparation

Parfois appelée « procès-verbal de transaction » – entente écrite entre deux ex-époux ou ex-conjoints dans laquelle vous déclarez que vous êtes séparés, et qui comprend habituellement des sections (« clauses ») sur la garde des enfants et les droits de visite, les pensions alimentaires et le partage des biens et des dettes. Les ententes de séparation sont généralement rédigées par des avocats – la Cour ne prépare pas d'ententes de séparation.

Il n'est pas nécessaire d'avoir une entente de séparation en vigueur au moment où vous vous séparez. Si vous en rédigez une, vous pouvez demander au tribunal de la faire enregistrer dans certaines situations. Lorsqu'une entente de séparation est enregistrée au tribunal, elle devient une ordonnance du tribunal, qui est exécutoire comme toute ordonnance rendue par un tribunal.

Pour enregistrer votre ordonnance de séparation, vous devez en faire la demande au tribunal. Si le juge en approuve l'enregistrement, cela signifie que votre entente de séparation est dorénavant une ordonnance du tribunal, et que si vous voulez la modifier plus tard, vous devrez vous adresser au tribunal. L’enregistrement de votre entente de séparation au tribunal vous permet de recevoir tout paiement de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint par l'intermédiaire du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Entente de séparation enregistrée

Voir « Entente de séparation ».

Époux

Personnes mariées l'une à l'autre. Dans la loi provinciale sur le parentage et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), les époux sont aussi définis comme :

  • des partenaires domestiques ou anciens partenaires domestiques en vertu de la loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act);
  • des partenaires qui vivent ensemble depuis au moins deux (2) ans;
  • des partenaires qui vivent ensemble et qui ont un enfant ensemble.
État des dépenses

Document de la Cour utilisé pour présenter toutes les dépenses de la personne. Ce document est habituellement rempli par les deux parties lorsqu'une des parties demande :

  • une pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • une pension alimentaire pour conjoint;
  • le partage des biens.
  • Il peut aussi être utilisé dans d'autres situations.
État des revenus

Document utilisé au Tribunal de la famille, à la Cour suprême ou à la Division de la famille de la Cour suprême pour indiquer toutes les sources de revenus d'une personne. Il est nécessaire pour déterminer :

  • une pension alimentaire pour enfants (demandée par une partie ou les deux parties);
  • une pension alimentaire pour conjoint (demandée par les deux parties);
  • le partage des biens (demandé par les deux parties).
  • Il peut aussi être utilisé dans d'autres situations.

Certaines pièces justificatives doivent être jointes à ce document, comme des bulletins de paie ainsi que des déclarations d'impôt sur le revenu avec les avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

État pratiquant la réciprocité

Province, État ou pays qui a conclu une entente avec la Nouvelle-Écosse pour l'exécution d'une ordonnance rendue par un tribunal de la Nouvelle-Écosse lorsque la personne qui paye la pension alimentaire vit dans cette province, cet État ou ce pays et que la personne qui reçoit la pension vit en Nouvelle-Écosse.

Évaluation

Les juges des tribunaux peuvent ordonner d'effectuer une évaluation dans des circonstances exceptionnelles lorsque les parties ont des enfants et que de l'information professionnelle est nécessaire pour aider le juge à déterminer le type d'arrangements parentaux qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les évaluations sont effectuées par des professionnels désignés par la Cour. On demandera à l'évaluateur de préparer un rapport écrit détaillé et de faire des recommandations concernant les arrangements parentaux et d'autres mesures qui pourraient devoir être prises par les parents dans l’intérêt des enfants.

Il existe différents types d'évaluations. Le type d'évaluation qui sera ordonné dépendra des faits de la cause et des besoins des parties et de l'enfant. Certaines évaluations peuvent être une combinaison des divers types expliqués ci-dessous.

L'évaluation de l'accès sert à faire des recommandations concernant les arrangements qui sont les meilleurs pour les enfants qui ont des contacts avec le parent avec qui ils ne vivent pas. Une étude du milieu familial sera effectuée.

Dans le cadre d'une évaluation des désirs de l'enfant, les enfants sont rencontrés par un professionnel pour déterminer leurs préférences concernant les arrangements parentaux. L'évaluateur s'assurera que l'enfant n'a pas été coaché ou influencé par quiconque pour pencher vers une certaine décision, et qu'il a suffisamment de maturité pour avoir son mot à dire dans les procédures.

Dans le cadre d’une évaluation de la garde et des droits de visite, l'évaluateur effectue des études du milieu familial et s'entretient avec des témoins et d'autres professionnels pour faire des recommandations concernant les arrangements parentaux et les autres interventions qui sont les meilleurs pour l'enfant.

Dans le cadre d’une évaluation de la capacité parentale, l'évaluateur doit examiner si un parent ou les deux parents sont capables de s'occuper de l'enfant en toute sécurité et quelles interventions pourraient aider les parents à acquérir de nouvelles compétences pour mieux assurer leur parentalité. Des recommandations concernant les modalités de garde et de droits de visite seront faites, de même que des études du milieu familial.

Dans le cadre d’une évaluation psychologique, l'évaluateur fait des recommandations sur le parentage ou l'accès, mais donne aussi de l'information sur la présence de problèmes psychologiques d'un parent ou d'un enfant qui pourraient influencer les modalités parentales. On demandera à un psychologue ou un psychiatre d'effectuer des examens spéciaux dans le cadre de leur travail et de faire des recommandations sur le parentage et des thérapies possibles dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Évaluation de l'accès

Voir « Évaluations ».

Évaluation de la capacité parentale

Voir « Évaluations ».

Évaluation de la garde et des droits de visite

Voir « Évaluations ».

Évaluation des désirs de l'enfant

Voir « Évaluations ».

Évaluation psychologique

Voir « Évaluations ».

Exemption des frais

Formulaire que les personnes ayant un faible revenu peuvent remplir pour demander au tribunal une exemption de leurs frais judiciaires, y compris les frais de dépôt. Si vous êtes admissible à l'exemption, cela signifie que vous n’aurez pas à payer la majorité des frais judiciaires.


Remarque : pour le dépôt d'une requête conjointe en divorce, les deux parties doivent être admissibles à l'exemption. Une preuve du revenu doit être jointe à la demande, par exemple, un bulletin de paie récent, un relevé de prestations d'aide sociale ou une déclaration d'impôt sur le revenu.