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Date de la séparation

Date à laquelle un ou les deux époux décident de ne plus vivre ensemble comme couple. Il s'agit aussi parfois de la date à laquelle un des époux déménage, mais dans certaines circonstances, des époux peuvent être séparés et continuer de vivre sous le même toit.

Date de la séparation

Date à laquelle un ou les deux époux décident de ne plus vivre ensemble comme couple. Il s'agit aussi parfois de la date à laquelle un des époux déménage, mais des époux peuvent être séparés et continuer de vivre sous le même toit.

Déclaration parentale

Document utilisé à la Division de la famille de la Cour suprême et au Tribunal de la famille, qui décrit les modalités parentales. En général, les deux parents qui demandent une ordonnance de garde ou de droits de visite ainsi que le parent qui répond à la requête doivent remplir ce document.

Demande reconventionnelle

Situation où l'intimé à une requête en divorce dépose une réponse pour contester le divorce et coche la section 8 de la Loi sur le divorce sur sa réponse; il devient ainsi un « demandeur reconventionnel ».

Demande rétroactive

Demande pour laquelle les mesures demandées portent un effet à une date antérieure.

Déménagement

Changement du lieu de résidence d'un parent, d'un enfant ou d'un parent et de son enfant, lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce que ce déplacement ait un effet important sur la relation de l'enfant avec un parent, un tuteur ou une personne qui a des droits de visite. Lorsqu'un parent veut déménager avec un enfant ou loin de l'enfant, il doit donner un préavis écrit le plus longtemps possible à l'avance à l'autre parent, au tuteur ou à la personne qui a une ordonnance comportant des droits de visite. Les décisions concernant un déménagement doivent toujours être fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dépens

Frais de justice liés à une procédure juridique ou en découlant. Les dépens peuvent parfois inclure les frais d'avocat, les frais de dépôt et d'autres dépenses. Une partie peut demander au tribunal le paiement de dépens par l'autre partie dans une cause contestée, selon la situation. Les dépens visent à compenser une partie pour les frais de justice qu'elle doit payer du fait d'aller devant le tribunal. Des dépens peuvent aussi être ordonnés contre une personne qui ne suit pas les directives ou instructions du tribunal, ou durant un procès.

Divorce

Fin légale du mariage. Vous devez faire une demande au tribunal pour divorcer – au Canada, le divorce n’est pas automatiquement prononcé après une séparation, peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre époux.


Il existe essentiellement deux types de procédures de divorce : le divorce non contesté et le divorce contesté.


Dans le cas d'un divorce non contesté, vous et votre époux êtes d'accord sur toutes les questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Cela signifie que vous n'avez aucun désaccord sur absolument tous les points à régler – arrangements parentaux pour vos enfants, pension alimentaire pour enfants et conjoint et partage de vos biens, de vos dettes et de vos pensions de retraite. Lorsque votre divorce n'est pas contesté, vous n'aurez probablement jamais à pénétrer dans une salle d'audience – vous déposerez vos documents, et votre divorce sera traité « dans les coulisses » par le personnel du tribunal et un juge. Les divorces non contestés sont ceux qui sont déposés comme requête conjointe en divorce, requête en divorce fondée sur une demande écrite ou requête en divorce où l'intimé ne dépose pas de réponse pour contester.


Dans le cas d'un divorce contesté, vous et votre époux n'êtes pas d'accord sur une partie ou l'ensemble des questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Un divorce contesté débute lorsqu'une partie, le « requérant », dépose une requête en divorce, et que l'autre partie, l'« intimé », dépose une réponse pour indiquer qu'il conteste quelque chose qui est demandé par le requérant.

Divorce contesté

Voir « Divorce ».

Divorce non contesté

Voir « Divorce ».

Divulgation de renseignements financiers

Renseignements financiers qui peuvent être demandés à l'une ou l'autre des parties par le tribunal. Lorsqu'on vous demande de produire des renseignements financiers à la Cour, cela veut habituellement dire que vous devez déposer un État des revenus ou une déclaration de situation financière faite sous serment ou sous affirmation solennelle, vos déclarations de revenu des trois dernières années ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l'Agence de revenu du Canada et deux bulletins de paie récents, ou d'autres documents officiels indiquant votre revenu actuel cumulatif. Vous devriez demander au personnel du tribunal quels sont exactement les documents que vous devrez déposer dans votre situation.

Dossier

Voir « Dossier de la Cour ».

Dossier de la Cour

Dossier contenant tous les documents concernant une cause.

Droit familial collaboratif

Forme de pratique du droit selon laquelle les avocats des deux parties dans une cause de droit de la famille aident leurs clients à résoudre le conflit au moyen de stratégies de coopération plutôt qu'avec des techniques de contradiction et de litige (aller devant le tribunal). Le droit familial collaboratif met l'accent sur l'atteinte d'un règlement satisfaisant, d'une façon efficace et coopérative.

Droits de visite

Temps qu'un enfant passe avec une personne autre qu'un parent ou un tuteur, en vertu d'une ordonnance de la Cour ou d'une entente. Cela peut inclure un grand-parent ou un autre membre de la famille.