A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W
Centre du programme d'information sur le droit de la famille (Centre PIDF)

Service offert à la Division de la famille de la Cour suprême à Halifax et à Sydney. Le centre PIDF est un centre d'information ouvert au public, où des membres du personnel du tribunal peuvent répondre à des questions générales sur le droit de la famille, et où les clients ont accès à des documents écrits sur des questions de droit de la famille et sur les procédures judiciaires.

Les membres du personnel du PIDF ne peuvent pas donner de conseils juridiques – ils ne peuvent pas vous indiquer quelle demande vous devriez faire, quelle sera l'issue de votre requête ni vous donner leur opinion sur votre problème juridique. Mais les membres du personnel du PIDF peuvent vous indiquer comment trouver un avocat et obtenir des conseils juridiques, vous renseigner sur les programmes et les services offerts par les tribunaux et vous diriger vers des organismes communautaires qui pourraient vous aider. Les membres du personnel du PIDF peuvent vous remettre des documents judiciaires pour certaines requêtes.

Certificat de divorce

Document définitif délivré par le tribunal à la fin d'une procédure de divorce. Le certificat de divorce indique que le divorce est définitif; il signifie que les parties sont libres de se remarier.

Changement de situation

Changement important de situation, parfois appelé changement « substantiel » de circonstances, qui signifie que quelque chose d'important s'est produit dans la situation du requérant, ou dans celle de son ex-conjoint ou de ses enfants, depuis que sa dernière ordonnance a été rendue. En conséquence de ce changement, le requérant estime que son ordonnance doit être modifiée. Le changement doit être important, et non quelque chose de mineur. Le changement de situation est habituellement décrit dans un affidavit.

Collusion

Situation où les conjoints s'accordent pour mentir ou fabriquer des faits afin d'obtenir un divorce ou tromper la Cour, par exemple, en indiquant délibérément une mauvaise date de séparation sur les documents de divorce.

Commissaire à l'assermentation

Personne nommée par le ministère de la Justice pour assermenter des déclarations (sous serment ou sous affirmation solennelle) dans des documents juridiques en Nouvelle-Écosse. Tous les avocats sont des commissaires à l'assermentation. Les personnes qui ne sont pas des avocats doivent déposer une demande pour devenir commissaires à l'assermentation.

Communication préalable

Les parties tiennent parfois un interrogatoire préalable (communication préalable) pendant lequel on leur donne la possibilité de s'interroger mutuellement ou d'interroger les témoins de l'autre partie, sous serment, avant un procès. La communication préalable permet aux parties de mieux cerner les enjeux et d'axer leur procès sur les questions contestées (celles sur lesquelles les parties ne s'entendent pas). En droit de la famille, la communication préalable est généralement utilisée seulement dans les cas de divorce, sauf si un juge en décide autrement.

Compétence

Pouvoir d’un tribunal de traiter la requête qui est déposée. Compétence désigne aussi la région géographique sur laquelle un tribunal a une autorisation légale (circonscription judiciaire).

Conciliateur

Fonctionnaire judiciaire formé qui aide les parties à cerner les questions en litige, s'assure que les deux parties ont déposé les documents judiciaires nécessaires, aide à réduire le conflit et aide les parties à négocier une entente sur les questions en litige sans passer par le tribunal. Un conciliateur ne peut pas donner de conseils juridiques à aucune des parties, et ne peut pas les obliger à en arriver à une entente sur les questions en litige.

Conciliation

Processus où les deux parties rencontrent, séparément ou ensemble, un fonctionnaire judiciaire formé qui les aide à bien cerner leur situation et à envisager les solutions appropriées possibles dans leur cause. La conciliation est obligatoire dans certains tribunaux pour certains types de requêtes. Le conciliateur aide les parties à cerner les questions en litige, s'assure que les deux parties ont déposé les documents judiciaires nécessaires, aide à réduire le conflit et aide les parties à négocier une entente sur les questions en litige sans passer par le tribunal.

Conclusions finales

Argument juridique présenté au juge du tribunal à la fin d'une audience ou d'un procès.

Conférence

Rencontre de toutes les personnes concernées dans une cause : les parties, leurs avocats (s'il y a lieu) et le juge. Le but de cette réunion est de préparer la cause en vue de l'audience. La conférence permet de s'assurer que chacun est prêt et possède la bonne information en prévision de l'audience. Voir aussi « Conférence de fixation des dates ».

Conférence de fixation des dates

Brève comparution (généralement 30 minutes) devant le juge dans une cause de divorce, pour préparer le dossier en vue du procès. La conférence de fixation des dates a trois principaux objectifs : s'assurer que tous les documents dont la divulgation a été demandée ont été déposés, déterminer si des témoins seront convoqués au procès, et déterminer le temps nécessaire pour le procès.

Conseil juridique sommaire

Avocat qui aide les gens ayant besoin de conseils juridiques sur des questions de droit de la famille, mais qui n'ont pas d'avocat. Il offre des conseils juridiques de base, sans frais, peu importe votre revenu ni vos sources de revenus. Ce service est offert à plusieurs endroits en Nouvelle-Écosse, notamment à Annapolis, Antigonish, Amherst, Bridgewater, Halifax, Kentville, Pictou, Port Hawkesbury, Sydney, Truro, Windsor et Yarmouth. Votre cause ou votre problème doit toutefois être relié au tribunal où l'avocat du service de conseil sommaire se trouve. Par exemple, si vous présentez une requête au tribunal à Halifax, vous devriez prendre rendez-vous avec l'avocat à Halifax.

Conseils juridiques

Information particulière qui vous est donnée concernant votre problème juridique. Seuls les avocats sont qualifiés pour donner des conseils juridiques. Lorsque vous êtes concerné dans une cause de droit de la famille, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le droit comporte plusieurs domaines, et vous avez intérêt à consulter un avocat qui connaît votre genre de problème juridique et qui a travaillé dans le milieu des tribunaux de la famille. Voir aussi « Conseils juridiques indépendants ».

Conseils juridiques indépendants

Situation où vous et l'autre partie ou les autres parties concernées dans votre cause êtes conseillés par des avocats différents. Un avocat ne devrait conseiller ou représenter qu'une seule partie, sinon il se trouve en conflit. Même si vous vous entendez bien avec l'autre partie, chacun de vous devrait consulter des avocats différents.

Constat d'assermentation

Espace désigné d’un document où la partie et son témoin signent sous serment ou sous affirmation solennelle.

Copie certifiée conforme

Copie d'un document du dossier judiciaire, comme une ordonnance, qui est autorisée comme véritable copie de l'original. Un membre du personnel du tribunal apposera un tampon et sa signature sur la copie pour indiquer qu'elle est certifiée conforme. Une simple photocopie sans tampon ni signature n'est pas acceptée comme « copie certifiée conforme ».

Cour suprême

Tribunal qui entend les causes de divorce et tranche les litiges de partage des biens pour les époux qui vivent hors de la Municipalité régionale d'Halifax et du Cap-Breton. Les requêtes en modification de divorce peuvent aussi être traitées par la Cour suprême. La garde des enfants, le temps parental, les droits de visite et les interactions, ainsi que les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint sont des questions traitées par le Tribunal de la famille dans ces circonscriptions judiciaires, lorsque les parties ne sont pas divorcées. Pour les tribunaux qui desservent la Municipalité régionale d'Halifax et le Cap-Breton, voir « Cour suprême (Division de la famille) ».

Cour suprême (Division de la famille)

Tribunal qui entend toutes les causes en droit de la famille dans la Municipalité régionale d'Halifax et au Cap-Breton. Ces tribunaux sont aussi appelés « Divisions de la famille » ou « Tribunaux unifiés de la famille », et ils sont situés à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury.