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Abus

Maltraitance envers une personne. Elle comporte toute action, ou absence d'action, qui compromet la santé ou le bien-être d'une personne.

Abus envers les aînés

Maltraitance d'une personne âgée. Elle comporte toute action, ou absence d'action, qui compromet la santé ou le bien-être d'une personne âgée. L'abus envers les aînés est parfois aussi appelé maltraitance ou « mauvais traitements à l'égard des personnes âgées ».

Accès

Terme utilisé dans la Loi sur le divorce (loi fédérale). Aussi appelé « droits de visite » ou « temps parental », l'accès fait référence au temps que passent les enfants avec le parent avec lequel ils ne vivent pas.

Il existe trois principaux types de modalités d'accès, ou « droits de visite », qui sont :

Accès raisonnable : expression utilisée dans une ordonnance du tribunal, une entente de séparation ou un plan parental, qui permet à l'enfant de rendre visite à un parent ou de passer du temps avec lui à des heures fixées et convenues par les deux parents. L'utilisation de l'expression « accès raisonnable » donne de la latitude aux parents pour faire leurs propres arrangements sans devoir s'en tenir à un horaire déterminé.

Accès spécifique : expression utilisée dans une ordonnance du tribunal, une entente de séparation ou un plan parental, qui établit certaines heures pour que l'enfant puisse rendre visite à un parent. Les conditions peuvent être ouvertes (« un mardi sur deux ») ou précises (« un mardi sur deux, à 18 h, venir le chercher au café à 123, rue Principale »).

Accès supervisé : expression utilisée dans une ordonnance du tribunal, une entente de séparation ou un plan parental, qui signifie qu'un enfant passe du temps avec ce parent uniquement en présence d'un autre adulte. L'accès supervisé est généralement ordonné dans des situations inhabituelles où il y a un risque pour la sécurité de l'enfant, par exemple lorsqu'il y a maltraitance, des problèmes d'abus d'alcool ou d'autres drogues, un risque d'enlèvement ou des problèmes de santé mentale non traités.

Pour les expressions utilisées dans les lois provinciales, voir « temps parental », « droits de visite » et « interaction ».

Accès raisonnable

Voir « Accès ».

Accès spécifique

Voir « Accès ».

Accord de cohabitation

Contrat écrit au sens de la loi entre deux personnes qui vivent ensemble ou qui s'apprêtent à vivre ensemble. Il est semblable à un accord prénuptial pour un couple marié. Il contient habituellement des sections (« clauses ») sur les arrangements financiers, les arrangements pour les enfants, ainsi que les questions de garde et de temps parental, de pensions alimentaires et de biens en cas de rupture de la relation.

Adoption

Procédure judiciaire qui crée une relation parent-enfant entre deux personnes, généralement un adulte et un enfant, dans laquelle l'enfant n'est pas l'enfant biologique de l'adulte. Dans certaines situations, une personne peut demander d'adopter quelqu'un de sa famille, comme un petit-enfant.

Adresse de signification

Voir aussi « Adresse désignée ».

Adresse désignée

Adresse à laquelle une personne garantit qu'elle pourra recevoir les documents judiciaires. Lorsqu'une personne donne son adresse désignée, elle certifie que tout ce qui sera envoyé à cette adresse par le tribunal ou par l'autre partie sera reçu par elle. Certains tribunaux l'appellent « adresse de signification ». Il n'est pas nécessaire que l'adresse désignée soit l'adresse du domicile de la personne (par exemple, une autre adresse, comme une adresse au travail, peut être utilisée).

Affidavit

Déclaration écrite de faits, qui est faite sous serment ou sous affirmation solennelle pour en attester la véracité. Cela signifie que la personne doit aller signer son affidavit devant un avocat ou un commissaire à l'assermentation (ou dans certains cas un notaire), qui sera le témoin de sa signature. Une partie ou un témoin peut déposer un affidavit comme preuve devant un tribunal.

Affidavit de signification

Déclaration faite sous serment ou sous affirmation solennelle par la personne qui effectue la signification. Ce document confirme au tribunal que la signification a été faite à l'autre partie, et indique les documents qui ont été remis, où et quand ils ont été remis et par qui. L'huissier doit aussi indiquer comment il s'est assuré d'avoir remis les documents à la bonne personne. Par exemple, il peut avoir demandé à voir le permis de conduire de la personne, ou, si on lui a donné une photo de la personne, il aurait constaté que la personne correspond à celle de la photo.

Affirmation solennelle

Façon de faire une assermentation sans jurer sur la Bible ou un autre livre saint. Elle a le même effet que l'assermentation sur la Bible.

Âge de la majorité

En général, l'âge auquel un enfant est considéré comme un adulte. En Nouvelle-Écosse, l'âge de la majorité est de 19 ans. Il peut être différent dans les autres provinces.

Aide juridique

Commission d'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, et les avocats employés par la Commission, dans tous ses bureaux dans la province. Les avocats de l'Aide juridique représentent des personnes impliquées dans des litiges de droit pénal ou de droit de la famille, ainsi que dans des questions de justice sociale comme les locations à usage d'habitation, l'aide au revenu, l'assurance-emploi et les appels à l'encontre de décisions du Programme de prestations d'invalidité du RPC et d'autres audiences administratives.

Ajournement

Retard ou report d'une audience ou d'un procès.

Aliments

Terme auparavant utilisé pour décrire les sommes payées par une personne pour les frais de subsistance d'un conjoint ou d'un enfant, en vertu des lois provinciales. On parle maintenant de « prestation pour les aliments » ou de « pension alimentaire » dans la loi fédérale et les lois provinciales. Voir « Pension alimentaire pour enfants » et « Pension alimentaire pour conjoint ».

Aliments

Voir « Pension alimentaire pour conjoint ».

Annulation

Déclaration de nullité d'un mariage, comme s'il n'avait jamais eu lieu. Cette démarche nécessite des preuves et une requête au tribunal compliquée. La courte durée de votre mariage n’est pas une raison suffisante pour obtenir une annulation. Même si vous avez été marié une journée ou deux avant de vous séparer, vous devez quand même suivre la procédure de divorce normale pour mettre fin à votre mariage. Les annulations sont très rares, et ne peuvent être utilisées que dans certaines situations – habituellement une absence de consentement ou de la fraude.

Appel

Examen, par un tribunal supérieur, d'une décision rendue par un tribunal inférieur. L'appel doit être fait pour des raisons ou des motifs légaux, telle une erreur commise par le tribunal inférieur dans l'application de la loi à la cause. Vous ne pouvez pas faire appel simplement parce que vous êtes en désaccord avec la décision du juge ou que vous n'appréciez pas cette décision.

Un appel est une demande écrite spéciale pour qu'une cour supérieure détermine si des erreurs ont été faites dans une décision émise par un tribunal inférieur ou dans la façon dont l'audience ou le procès a été entendu au tribunal inférieur. Un appel peut être interjeté si une partie estime que le juge qui a entendu sa cause a appliqué la loi de façon erronée ou a commis une erreur dans l'appréciation des faits lorsqu'il a rendu sa décision. On ne fait pas appel simplement parce que la décision rendue ne fait pas notre affaire.

L'appel n'est pas identique à l'ordonnance modificative. Si votre situation a changé depuis que votre dernière ordonnance a été rendue et que vous voulez faire modifier votre ordonnance en conséquence, vous devez déposer une requête au tribunal pour modifier votre ordonnance.

Arriérés

Montants de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint qui n'ont pas été payés et qui sont toujours dus.

Assermentation

Procédure consistant à jurer sur un livre saint (comme la Bible, le Coran, la Torah) que tout ce qui est indiqué dans un document est vrai. Un avocat, un commissaire à l'assermentation ou un notaire public doit être témoin de la signature du document par la personne, et doit aussi signer le document à titre de témoin.

Assignation à comparaître

Document de la Cour qui oblige une personne à témoigner lors d'une audience ou d'un procès.

Audience

Comparution structurée, devant un tribunal, des personnes nommées au dossier (« les parties ») et de leur avocat, s'il y a lieu, où la preuve est présentée devant un juge dans une salle d'audience. Elle est appelée « audience » si elle concerne une requête contestée (où les parties ne s'entendent pas sur l'issue) ou une requête en modification pour une question autre que la conclusion définitive d'une requête en divorce ou une cause de protection des enfants. Pour un divorce définitif ou une cause de protection des enfants, on parle de « procès ».

Autorisation du tribunal

Permission du tribunal pour donner suite à certains types de requêtes. Conseils juridiques