Où dois-je déposer une demande relative à des modalités parentales (garde/droit de visite, temps passé avec l'enfant, contacts, interactions)?
Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Vous devriez vous adresser au personnel du tribunal ou à un avocat pour savoir où vous devez déposer votre demande.
Une demande relative à des modalités parentales doit probablement être déposée auprès du tribunal le plus proche du lieu de résidence de l'enfant. Si l'enfant ne vit pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement contacter le tribunal le plus proche de l'endroit où vit l'enfant afin d'obtenir des informations sur les formulaires et les procédures.
Si l'enfant réside dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton, vous devez présenter votre demande à la Division de la famille de la Cour suprême.
Si vous présentez la demande à l'extérieur de la Municipalité régionale d'Halifax ou du Cap-Breton, la demande doit être faite auprès du tribunal de la famille.
Ces lignes directrices peuvent ne pas vous concerner si vous entamez une procédure de divorce ou si vous êtes en instance de divorce.
Si vous êtes divorcé et que vous présentez une demande de modification de l'ordonnance de garde ou de droit de visite, vous devrez peut-être quand même présenter votre demande à la Cour suprême si vous résidez à l'extérieur de la Municipalité régionale d'Halifax ou du Cap-Breton. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.
Voir ci-dessous les coordonnées du tribunal de la famille et de la Division de la famille de la Cour suprême. Cliquez ici pour plus d'informations sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).
|
PALAIS DE JUSTICE D'AMHERST PALAIS DE JUSTICE D'ANTIGONISH PALAIS DE JUSTICE DE BRIDGEWATER PALAIS DE JUSTICE DIGBY/ANNAPOLIS COUR SUPRÊME D'HALIFAX - DIVISION DE LA FAMILLE CENTRE DE JUSTICE DE KENTVILLE |
CENTRE DE JUSTICE DE PICTOU CENTRE DE JUSTICE DE PORT HAWKESBURY CENTRE DE JUSTICE DE SYDNEY CENTRE DE JUSTICE DE TRURO COUR SUPRÊME DE TRURO CENTRE DE JUSTICE DE YARMOUTH |
Quels formulaires dois-je remplir pour une demande relative à des modalités parentales?
Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Adressez-vous au tribunal ou obtenez l'aide d'un avocat pour remplir les documents.
Vous ne pouvez pas combiner ces formulaires comme vous le souhaitez. Étant donné qu'il y a trois (3) différents tribunaux qui s'occupent des questions familiales en Nouvelle-Écosse (tribunal de la famille, Cour suprême et Division de la famille de la Cour suprême), il y a trois (3) listes de formulaires, c'est-à-dire une pour chaque type de tribunal. Vous devez seulement utiliser les formulaires qui sont acceptés par le tribunal où vous présentez votre demande.
Les formulaires sont en format PDF interactif 
ou Word 
.
Pour s'occuper également de la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici pour accéder aux formulaires. Si vous faites en même temps une demande de modalités parentales et de pension alimentaire pour le même enfant ou les mêmes enfants, vous devez remettre un seul exemplaire de chaque formulaire, p. ex. seulement un avis de requête et seulement une déclaration de coordonnées.
Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome or Firefox il se peut que vous ayez des difficultés pour ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt Internet Explorer, ou cliquez ici pour obtenir de l'aide.
Si vous faites la demande liée aux modalités parentales auprès de la Division de la famille de la Cour suprême, à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, vous devrez probablement remettre ce qui suit :
- Avis de requête formulaire 59.07 OU Avis de requête en modification formulaire 59.12 si vous faites une demande de modification d’une ordonnance de garde ou de droit de visite.
- Déclaration de coordonnées et de circonstances formulaire FD1
- Déclaration parentale formulaire FD2A (si vous êtes un parent ou un tuteur, ou s'il s'agit de la garde d'un ou de plusieurs enfants)
- Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions formulaire FD2B (si vous n'êtes pas un parent ou un tuteur, ou s'il s'agit des périodes de contact et des interactions avec un ou plusieurs enfants).
- Affidavit formulaire 39.08 si vous faites une demande de modification d'une ordonnance OU si vous déposez votre demande de façon provisoire ou urgente.
- Pour plus d'informations sur l'affidavit, cliquez ici.
- Formulaire de représentation personnelle si vous n'avez pas d'avocat.
À NOTER : Si vous déposez une demande de façon provisoire ou urgente, il faudra peut-être des documents supplémentaires, comme l'avis de motion sollicitant des mesures provisoires (instance en matière familiale), formulaire FD13 . Veuillez vous adresser au personnel du tribunal ou à un avocat pour plus d'informations à ce sujet.
Si vous faites une demande liée à des modalités parentales auprès du tribunal de la famille (ailleurs qu'à Halifax ou au Cap-Breton), vous devrez probablement fournir ce qui suit : outside of Halifax or Cape Breton, you will likely need to file:
À NOTÉ : Bien qu'ils se ressemblent beaucoup, les formulaires indiqués ci-dessous NE SONT PAS ACCEPTÉS À HALIFAX, SYDNEY OU PORT HAWKESBURY. Voir ci-dessus les formulaires pour Halifax, Sydney et Port Hawkesbury.
- Avis de requête (formulaire 6.02A) OU Avis de requête en modification, (formulaire 6.02B) si vous faites une demande de modification d’une ordonnance de garde ou de droit de visite.
- Déclaration des coordonnées et des circonstances (formulaire FC 1)
- Déclaration parentale (formulaire FC 2A) (si vous êtes un parent ou un tuteur, ou s'il s'agit de la garde d'un ou de plusieurs enfants)
- Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions (formulaire FC2B) (si vous êtes un parent ou un tuteur, ou s'il s'agit de la garde d'un ou de plusieurs enfants)
- Formulaire de représentation personnelle si vous n'avez pas d'avocat.
- Affidavit (si vous faites une demande de façon urgente, si des détails supplémentaires sont nécessaires pour appuyer votre demande, ou si un fonctionnaire ou un juge du tribunal de la famille vous demande de fournir un affidavit)
- Pour plus d'informations sur l'affidavit, cliquez ici.
Si vous êtes divorcé, et présentez à la Cour suprême, une demande de changement de votre ordonnance de garde ou de droit de visite ailleurs qu'à Halifax et au Cap-Breton, vous devrez probablement fournir ce qui suit :
- Avis de requête en chambre (modification – instance en matière familiale)
(Remarque : le formulaire 5.03, « Requête en cabinet présentée sur préavis », a été modifié afin de pouvoir être utilisé dans le cadre d'une demande de modification liée à une instance familiale. Reportez-vous à la règle de procédure civile 5 pour prendre connaissance des renseignements que la demande doit contenir.
Les formulaires relatifs aux règles de procédure civile sont fournis pour faciliter les démarches des requérants. En cas de divergence, les règles et formulaires consolidés constituent les versions officielles.))
- Affidavit (remarque : le formulaire 39.08, « Affidavit », a été modifié afin de pouvoir être utilisé dans le cadre d'une demande de modification. Reportez-vous à la règle de procédure civile 39 pour prendre connaissance des renseignements que l'affidavit doit contenir. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.)
- Formulaire de représentation personnelle si vous n'avez pas d'avocat.
- Preuve de la signification à personne formulaire 31.05
Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome ou Firefox , il se peut que vous ayez des difficultés pour ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt, Internet Explorer ou cliquez ici pour obtenir de l'aide.
Utilisation des formulaires en ligne interactifs
Les formulaires dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements que vous devez donner. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur (elles peuvent être bleues ou jaunes, selon votre ordinateur) et les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n'apparaîtront pas sur les formulaires imprimés.
Remplissez les formulaires à l'ordinateur puis enregistrez-les dans la mémoire de votre ordinateur ou une clé USB. Imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées des formulaires au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne.
Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel du tribunal combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au tribunal, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.
***Si vous n'arrivez pas à ouvrir un formulaire dans votre navigateur, essayez ce qui suit :
- Après avoir ouvert le formulaire, le message « Ouvrir avec un autre visualiseur » peut apparaître dans le coin supérieur droit de la page. Cliquez dessus puis choisissez un programme comme Adobe Reader, OU...
- Avant d'ouvrir le formulaire, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien du formulaire. Allez à « Enregistrer le lien sous... » puis enregistrez le formulaire dans la mémoire de votre ordinateur. Ouvrez le formulaire depuis l'emplacement où vous l'avez enregistré.