1. Où puis-je obtenir une ordonnance du tribunal pour la garde de mon enfant ou des modalités parentales?

Les questions de garde et de modalités parentales sont généralement traitées par le tribunal le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces questions sont traitées par le tribunal de la famille, ou par la Cour suprême (Division de la famille) si les enfants résident dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton. Si vous êtes divorcé, vous devez en général présenter votre demande à la Cour suprême si vous êtes ailleurs que dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton.

Si les enfants n'habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence pour présenter votre demande.

Si les questions de garde et de modalités parentales font partie de la procédure de divorce, vous devrez traiter ces questions-là où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification de l'ordonnance de garde ou de droit de visite une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants.

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2. Comment puis-je obtenir une ordonnance du tribunal pour la garde de mon enfant ou les modalités parentales?

Vous pouvez commencer la demande avec l'avocat que vous engagez vous-même ou celui que l'aide juridique vous attribue si vous y avez droit. Consultez le site Web de l'aide juridique pour en savoir plus. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques ou trouver un avocat, cliquez ici. Beaucoup de ces ressources sont gratuites ou peu coûteuses.

Vous pouvez également présenter une demande au tribunal sans faire appel à un avocat.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez commencer la plupart des demandes vous-même en communiquant avec le tribunal compétent pour obtenir des renseignements sur la façon de procéder. De nombreux tribunaux, comme le tribunal de la famille et la Cour suprême (Division de la famille), possèdent un service auprès duquel vous pouvez obtenir de l'aide pour commencer votre demande.

Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.

De nombreux formulaires sont également disponibles en ligne. Vous devriez consulter un avocat ou le personnel du tribunal pour vous assurer de fournir les bons documents. Pour démarrer la demande, vous devrez en général déposer plusieurs documents.

Si les questions de garde et de droit de visite font partie de la procédure de divorce, vous devrez les traiter là où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification de l'ordonnance une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants.

Pour plus d'informations sur les demandes urgentes, cliquez ici. Ces demandes sont généralement traitées différemment des autres types de demandes. Le tribunal détermine lui-même ce qui est urgent. Votre demande ne sera pas traitée de manière urgente simplement parce que vous le demandez. Le traitement de votre demande dépendra en effet de la situation. Nous vous conseillons vivement de consulter un avocat pour obtenir de l'aide à ce sujet.

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3. J'ai déjà une ordonnance pour la garde de mon enfant ou les modalités parentales. Que dois-je faire pour la modifier?

Vous pouvez faire une demande de modification de votre ordonnance si un changement important de circonstances se produit. Cela signifie qu'un changement important s'est produit dans votre situation ou la situation de l'autre partie ou de l'enfant depuis la dernière ordonnance et que vous devez faire modifier l'ordonnance en conséquence.

En général, le processus est le même pour modifier et obtenir une ordonnance.

Les questions de garde et de modalités parentales sont généralement traitées par le tribunal le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces questions sont traitées par le tribunal de la famille, ou par la Cour suprême (Division de la famille) si les enfants résident dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton. Si vous êtes divorcé, vous devez en général présenter votre demande à la Cour suprême si vous êtes ailleurs que dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton.

Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.

Si les enfants n'habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence pour présenter votre demande.

Si les questions de garde et de droit de visite font partie de la procédure de divorce, vous devrez traiter ces questions-là où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification de l'ordonnance de garde ou de droit de visite une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants.

Pour une demande de modification (demande de modification d'une ordonnance du tribunal), vous devez démontrer qu'il y a eu un changement important de circonstances depuis la dernière ordonnance.

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4. Qu'est-ce qu'un « changement important de circonstances »?

Il s'agit d'un changement important lié à votre situation ou à celle de l'autre partie ou des enfants depuis la dernière ordonnance. Vous estimez donc que votre ordonnance doit être modifiée en conséquence. Le changement doit être important.

Voici des exemples de changements importants :

  • Les enfants vivent maintenant avec un parent différent;
  • les modalités parentales ont changé (p. ex., vous avez maintenant une entente de garde partagée ou scindée);
  • un des parents a déménagé, ce qui va avoir des conséquences sur les modalités parentales;
  • les modalités doivent être mises à jour car les horaires des enfants ont changé.

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5. Que dois-je faire si ma situation est urgente ou en cas d'urgence?

Si vous souhaitez faire une demande de garde ou de modalités parentales de façon urgente, vous pouvez demander au personnel du tribunal comment procéder. Vous devriez également demander conseil à un avocat pour savoir si votre demande peut être considérée comme urgente par le tribunal.

Une demande urgente peut être déposée en cas de risques pour les personnes concernées, soit l'une des parties, soit un enfant. Par exemple, s'il existe des risques de violence ou de préjudice immédiat, ou si l'enfant est sur le chemin de l'aéroport et peut être emmené hors du pays, cela peut être considéré comme une « urgence ». Le juge décidera donc si la situation est urgente.

Une demande urgente peut être déposée lorsque la situation n'est pas une « urgence », mais qu'elle est soumise à des contraintes de temps ou doit être entendue rapidement en raison de circonstances spéciales. Le juge décidera si votre situation est urgente.

Pour plus d'informations sur les demandes urgentes, cliquez ici.

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6. Si l'autre parent et moi-même sommes d’accord sur les modalités parentales, pouvons-nous rédiger notre propre ordonnance?

Il y a différentes façons d'obtenir ou de modifier une ordonnance du tribunal. Le tribunal de votre région peut offrir des services pour faciliter la procédure, par exemple en ayant recours à la conciliation et en faisant préparer l’ordonnance par un fonctionnaire judiciaire formé.

Vous voudrez peut-être engager un avocat pour préparer l'ordonnance afin que vous et l'autre parent puissiez la signer.

Vous pouvez également rédiger vous-même l'ordonnance si vous pensez pouvoir le faire comme il le faut. Préparer une ordonnance n’est pas facile; vous devriez donc consulter un avocat. Demandez à un avocat de lire votre document pour s’assurer qu’il est bien rédigé et applicable.

Si vous avez une nouvelle ordonnance, rédigée par vous ou par un avocat, celle-ci doit être déposée auprès du tribunal pour devenir « officielle ». Vous devrez peut-être également déposer d'autres documents et payer des frais.

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7. Si je pars avec mon enfant, puis-je être accusé d'enlèvement?

Oui, vous pourriez être accusé d'enlèvement. Cela dépendra en réalité de la situation. Quoi qu'il en soit, déménager avec un enfant sans authorisation est une affaire sérieuse. Avant de prendre la décision de déménager avec votre enfant, demandez conseil à un avocat.

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