Les questions de garde et de modalités parentales sont généralement traitées par le tribunal le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces questions sont traitées par le tribunal de la famille, ou par la Cour suprême (Division de la famille) si les enfants résident dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton.

Si les enfants n'habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence pour présenter votre demande.

Si les questions de garde et de modalités parentales font partie de la procédure de divorce, vous devrez traiter ces questions-là où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification d'une ordonnance de garde ou de droit de visite une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants.

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du tribunal de la famille, de la Cour suprême et de la Division de la famille de la Cour suprême en Nouvelle-Écosse.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

Dernière mise à jour le 4 July 2019 - 10 h 37