Le terme « droit de visite » se rapporte au droit de l’enfant de rendre visite à chacun de ses parents ou de passer du temps avec chacun d’eux. Dans les lois provinciales, le terme « access » a été supprimé le 26 mai 2017 pour être remplacé par les termes « parenting time », « contact time » et « interaction ». On utilise encore le terme « access » pour les divorces.

Feuille d’information sur les nouveaux termes 

Définitions – Garde et rôle parental

1. Que signifient les termes « garde » et « droit de visite »?

Le mot « garde » est un terme général qui se rapporte à la personne qui est responsable des soins de l’enfant et qui prend les décisions sur l’éducation et le développement de l’enfant; il se rapporte également au lieu où vit l’enfant. Quand une personne a la garde d’un enfant, c’est elle qui prend les décisions relatives à cet enfant. La garde d’un enfant peut être accordée à plus d’une personne. Si la garde d’un enfant est accordée à plus d’une personne, cela signifie que les personnes en question prennent ensemble les décisions sur l’éducation de l’enfant, les soins médicaux et dentaires et l’éducation religieuse.

Les prises de décisions peuvent être précisées dans les ententes parentales, les plans parentaux ou les ordonnances du tribunal en y indiquant que les deux parents ont la « garde conjointe » des enfants ou qu’un parent seulement a la « garde » des enfants. Lorsqu’un seul parent a la garde des enfants, on utilise parfois le terme « garde exclusive »; les tribunaux n’imposent cependant plus très souvent ce type de garde.

Le terme « droit de visite », ou « temps passé avec les enfants », désigne le temps que les enfants passent avec le parent ou le tuteur avec lequel ils ne vivent pas. Dans la Loi sur le divorce, on utilise le terme « accès ».

Dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est seulement en anglais, les termes suivants sont utilisés pour désigner l’« accès » auprès d’un enfant :

  • « Parenting time » (temps passé avec un enfant)
  • « Contact time » (temps de contact avec un enfant)
  • Interaction

Ces termes sont expliqués ci-dessous. On utilise parfois, dans ce site Web, le terme générique « entente parentale » pour désigner les notions de garde, de droit de visite, de temps passé avec l’enfant ou de temps de contact ou d’interaction avec l’enfant, ou une combinaison de ces termes.

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2. Que signifient les termes « intérêt supérieur de l’enfant »?

Il s’agit du critère qu’utilise le tribunal pour prendre des décisions en matière de garde et de droit de visite, ou d’ententes parentales, et selon lequel les besoins et le bien-être des enfants sont toujours les facteurs les plus importants. Le juge doit décider ce qui est dans l’intérêt supérieur des enfants, et non des parents.

La loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) comprend une liste de facteurs dont les juges doivent tenir compte lorsqu’ils prennent des décisions relatives à l’intérêt supérieur d’un enfant. Les juges examinent toutes les circonstances et ne sont pas restreints à cette liste.

Les facteurs que les juges doivent prendre en compte sont :

« a) les besoins physiques, affectifs, sociaux et éducatifs de l’enfant, y compris son besoin de stabilité et de sécurité, en fonction de son âge et de son stade de développement;

b) la volonté de chaque parent ou tuteur de soutenir le développement et le maintien de la relation de l’enfant avec l’autre parent ou tuteur;

c) l’historique des soins prodigués à l’enfant, compte tenu de ses besoins physiques, affectifs, sociaux et éducatifs;

d) les plans qui sont proposés pour les soins et l’éducation de l’enfant, compte tenu de ses besoins physiques, affectifs, sociaux et éducatifs;

e) l’éducation et l’héritage culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant;

f) les points de vue et les préférences de l’enfant, si le tribunal juge nécessaire et approprié de [recueillir ces informations] compte tenu de l’âge et du stade de développement de l’enfant et si les points de vue et les préférences peuvent être raisonnablement [recueillis];

g) la nature, la force et la solidité de la relation entre l’enfant et chaque parent ou tuteur;

h) la nature, la force et la solidité de la relation entre l’enfant et chaque frère et sœur, grand-parent et autre personne importante dans la vie de l’enfant;

i) la capacité de chaque parent, tuteur ou autre personne visé par l’ordonnance à communiquer et à coopérer en ce qui concerne les questions touchant l’enfant;

j) les conséquences liées à la violence familiale, à la maltraitance ou à l’intimidation, que l’enfant ait été directement exposé ou non, dont les conséquences sur :

  • (i) la capacité de la personne à l’origine de la violence familiale, de la maltraitance ou de l’intimidation à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;
  • (ii) le caractère adéquat de dispositions nécessitant une coopération pour des questions concernant l’enfant, notamment si exiger une telle coopération compromettrait la sécurité de l’enfant ou d’une autre personne. »

La partie suivante, qui fait partie de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) indique ce que les juges doivent prendre en compte pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’un grand-parent présente une demande de contact ou d’interaction avec l’enfant :

(6A) Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, relativement à une demande de contact ou d’interaction par un grand-parent, le tribunal doit également prendre en compte de ce qui suit :

(a) selon qu’il convient, la volonté de chaque parent ou tuteur de faciliter les contacts ou les interactions entre l’enfant et le grand-parent; et

(b) la nécessité de rendre une ordonnance pour faciliter les contacts ou les interactions entre l’enfant et le grand-parent.

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3. Le tribunal doit-il tenir compte des problèmes de violence familiale lorsqu’il prend des décisions sur l’éducation des enfants?

Oui, le juge doit tenir compte des problèmes de violence familiale lorsqu’il applique la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Cette loi contient une liste de facteurs permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon cette liste, le juge doit tenir compte des conséquences de la violence familiale sur l’enfant lorsqu’il décide des dispositions à prendre dans l’intérêt supérieur de ce dernier. Ces facteurs doivent être pris en compte, que l’enfant ait été ou non directement exposé à la violence.

La loi stipule que lorsque le tribunal détermine les conséquences de la violence familiale, de la maltraitance ou de l’intimidation, il doit prendre en compte ce qui suit :

« a) la nature de la violence, de la maltraitance ou de l’intimidation;

(b) à quand remontent les actes de violence, de maltraitance ou d’intimidation;

(c) la fréquence de la violence, de la maltraitance ou de l’intimidation;

(d) le préjudice subi par l’enfant en raison de la violence familiale, de la maltraitance ou de l’intimidation;

(e) les mesures prises par la personne responsable de la violence familiale, de la maltraitance ou de l’intimidation pour empêcher que de nouveaux actes de violence, de maltraitance ou d’intimidation se produisent;

(f) tous les autres aspects que le tribunal juge pertinents. »

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4. Qu’est-ce que le « temps passé avec un enfant »?

Le temps passé avec un enfant est le temps qu’un enfant passe avec un parent ou un tuteur en vertu d’une ordonnance ou d’une entente, même lorsque l’enfant passe la plupart du temps avec un seul parent. Il est utile d’établir un calendrier.

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5. Qu’est-ce que le « temps de contact avec un enfant »?

Le temps de contact désigne le temps qu’un enfant passe avec une personne autre qu’un parent ou un tuteur en vertu d’une ordonnance ou d’une entente, p. ex. les grands-parents ou d’autres membres de la famille.

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6. Que signifie « interaction »?

Le terme « interaction » désigne toute association directe ou indirecte avec un enfant, en dehors du temps passé avec lui ou du temps de contact avec lui. Cela comprend ce qui suit :

  • appels téléphoniques, courriels ou lettres;
  • envoi de cadeaux ou de cartes;
  • assister aux activités scolaires ou parascolaires de l’enfant;
  • recevoir des bulletins de notes ou des photos d’école;
  • parler à l’enfant avec Skype.

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7. Qu’est-ce que la « garde exclusive »?

La garde est exclusive si l’enfant passe plus de 60 % du temps avec un seul de ses parents. Par exemple, Jeanne et Michel ont deux enfants, Denis et Mathieu. Denis vit chez Jeanne la plupart du temps, et Mathieu vit avec Michel la plupart du temps. Il s’agit donc d’une garde exclusive.

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8. Qu’est-ce que la « garde partagée »?

La garde est partagée lorsque l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chacun de ses parents pendant l’année. Par exemple, Paul et Christine ont un fils qui s’appelle Julien. Julien passe une semaine chez son père puis une semaine chez sa mère, etc. Il s’agit donc d’une garde partagée.

En ce qui concerne la garde partagée, le mode de versement de la pension alimentaire pour enfant peut avoir une incidence sur l’impôt sur le revenu. Cliquez ici pour plus d’informations.

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9. La garde partagée et la garde conjointe sont-elles la même chose?

Non, la garde partagée et la garde conjointe ne sont pas la même chose, même si elles sont souvent associées l’une à l’autre. La garde partagée concerne le lieu de vie physique des enfants. La garde conjointe se rapporte aux décisions importantes que les parents prennent ensemble au sujet des enfants.

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10. Comment les ententes parentales influencent-elles les ententes de pension alimentaire pour enfants?

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants indiquent comment calculer une pension alimentaire; ces lignes comprennent des tables montrant ce que le parent doit verser chaque mois. Il existe également des lignes directrices. Le montant de base qui est versé est le montant qui est indiqué dans la table. Ce montant est calculé selon le revenu annuel avant impôts du parent payeur, la province ou le territoire où le parent payeur réside, ainsi que le nombre d’enfants pour lesquels une pension est versée.

Les dispositions relatives à la pension alimentaire pour enfants peuvent être différentes selon qu’il s’agit d’une garde exclusive ou partagée, mais les Lignes directrices ne comprennent pas une formule précise pour la garde partagée. Il se peut qu’en cas de garde partagée un parent verse quand même à l’autre parent une pension alimentaire pour enfants.

En ce qui concerne la garde partagée, le mode de versement de la pension alimentaire pour enfant peut avoir une incidence sur l’impôt sur le revenu. Cliquez ici pour plus d’informations.

En ce qui concerne la garde exclusive, les Lignes directrices stipulent que la pension alimentaire est calculée en fonction du montant indiqué pour chaque parent afin de déterminer si un parent doit payer plus que l’autre. Par exemple, si Jeanne et Michel ont chacun un enfant qui vit avec eux à temps plein, le tribunal peut regarder ce que Jeanne verserait à Michel pour un enfant, selon son revenu, et ce que Michel verserait à Jeanne pour un enfant, également selon son revenu. La différence entre ces deux montants est alors ce qui serait versée à titre de pension alimentaire. Il s’agit de ce qu’on appelle le « montant de compensation ».

Si les revenus des deux parents, et donc les montants de la table, sont à peu près identiques, il se peut qu’aucune pension alimentaire ne soit ordonnée; cependant, tout dépend en réalité des faits.

En ce qui concerne la garde partagée, le tribunal peut également tenir compte du coût accru découlant d’une telle entente ainsi que des moyens et des besoins des deux parents et des enfants.

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11. Qu’est-ce que le « principal fournisseur de soins »?

Le terme « principal fournisseur de soins » est souvent utilisé dans les ententes parentales et les ordonnances des tribunaux judiciaires; il n’est cependant pas défini dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) ou la Loi sur le divorce. On utilise parfois le terme « résidence principale » ou l’expression « les enfants résident principalement avec Y ».

Le terme « principal fournisseur de soins » est utilisé pour faciliter la compréhension d’une entente ou d’une ordonnance. Cela ne signifie pas que le principal fournisseur de soins ait un pouvoir de décision plus important que l’autre parent.

Il est souvent plus facile de dire que l’enfant vit principalement avec un parent, puis d’établir un calendrier détaillé pour l’autre parent.

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12. Qu’est-ce qu’un « accès surveillé »?

Dans une ordonnance du tribunal ou une entente parentale, le terme « accès surveillé » signifie que l’enfant peut seulement passer du temps avec un parent en présence d’un autre adulte. Ce type d’accès est généralement ordonné pour les situations présentant un risque pour la sécurité de l’enfant, par exemple en cas de problèmes de toxicomanie, de risque d’enlèvement, de problèmes de santé mentale non traités ou lorsque le parent n’a pas souvent de contacts avec l’enfant.

Il existe, dans la plupart des régions de la Nouvelle-Écosse, des organismes qui offrent ce type de service. Ces organismes peuvent également fournir des services de transition surveillée, dans le cadre desquels seule la transition de l’enfant entre les parents est surveillée, ce qui peut être nécessaire lorsqu’une ordonnance interdit les contacts entre les parents. Pour plus d’informations sur l’accès surveillé et la transition surveillée, cliquez ici.

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13. Quel type d’entente parentale convient le mieux à ma situation?

Cela dépend de votre situation ainsi que des besoins et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si vous ne savez pas ce qui conviendrait le mieux à votre situation, veuillez obtenir les conseils d’un avocat.

En général, les ententes parentales flexibles fonctionnent seulement si les deux parents s’entendent raisonnablement bien. Ils doivent communiquer l’un avec l’autre pour arriver à s’entendre sur les dispositions relatives à l’accès régulier aux enfants.

Si vous pensez que l’autre parent risque de ne pas suffisamment communiquer avec vous pour pouvoir prendre des dispositions relatives aux enfants, ou si vous souhaitez que quelque chose de plus précis soit inclus à l’ordonnance, vous pouvez demander des dates et des heures précises pour les interactions parentales. En général, l’accès surveillé est demandé seulement s’il existe des risques pour la sécurité des enfants. L’accès surveillé est également utilisé dans les situations dans lesquelles l’enfant revoit un de ses parents après une longue période. Si vous demandez un accès surveillé, vous devez donner au tribunal le nom de l’autre personne qui sera présente, comme un ami ou un membre de la famille – assurez-vous de lui demander cependant si elle est d’accord. Vérifiez auprès du tribunal s’il existe dans votre région un organisme qui offre ce type de service.

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14. Existe-t-il des lignes directrices sur le temps qu’un enfant devrait passer avec chaque parent?

Il n’existe aucune règle particulière concernant le temps qu’un enfant devrait passer avec chaque parent; chaque situation est différente et chaque enfant est différent. Il existe cependant le principe de « maximum de communication », à la fois dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) et la Loi sur le divorce. Selon ce principe, « l’enfant à charge doit avoir avec chaque parent le plus de contact compatible avec son propre intérêt ». L’intérêt supérieur de l’enfant dépend donc de ses besoins et de sa situation.

Selon la loi, l’enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents, à condition que ces contacts soient sûrs et raisonnables et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

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15. Que dois-je faire si mon enfant ne veut pas aller chez son autre parent?

Il n’est pas inhabituel qu’un enfant refuse d’aller chez l’autre parent. En effet, ce refus peut être la conséquence des difficultés qu’entraîne chez l’enfant ce type de transition. De plus, si l’enfant accepte de rendre visite à son parent, il se peut qu’il se comporte mal pendant un certain temps après la transition.

Les parents doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter la transition, à moins qu’il n’y ait des problèmes de sécurité en ce qui concerne la maison de l’autre parent ou ses compétences parentales. Vous devriez réagir de la même façon que si votre enfant refusait par exemple d’aller à l’école ou à la garderie. Voici quelques suggestions pour faciliter la transition :

  • Ne pensez pas que le refus de l’enfant d’aller chez l’autre parent signifie que quelque chose ne va pas chez ce dernier. Ce n’est probablement pas le cas.
  • Ne pensez pas que le refus de l’enfant d’aller chez vous signifie qu’il ne vous aime pas. Il arrive parfois à un enfant qui a d’excellentes relations avec un parent de ne pas vouloir retourner chez lui.
  • Ne pensez pas que le refus de l’enfant d’aller chez vous signifie que l’autre parent en est responsable. Ce refus ne signifie pas forcément que l’autre parent essaie de nuire à la relation de l’enfant avec vous.
  • Parlez en bien à l’enfant du temps qu’il va passer chez l’autre parent.
  • Préparez l’enfant en lui disant par exemple : « demain, tu verras ton père », ou, « ta mère vient te chercher dans dix minutes ».
  • Assurez-vous que l’enfant n’est pas en train de faire quelque chose qui l’intéresse (jeu vidéo, télé, etc.) lorsqu’il est temps d’aller chez l’autre parent.
  • Faites participer l’enfant au processus de transition. Demandez-lui par exemple de préparer son sac, d’appeler l’autre parent pour lui dire qu’il arrive, etc.
  • Permettez à l’enfant d’apporter les petites choses qui le réconfortent, comme sa couverture ou son jeu vidéo préféré.
  • Assurez-vous que le passage d’une maison à l’autre se déroule le plus agréablement possible. Par exemple, même si le moment est propice pour discuter de questions concernant l’enfant, si la discussion risque de devenir inconfortable ou se transforme en désaccord, attendez d’être seul avec l’autre parent pour continuer.
  • Assurez-vous que l’enfant a tout ce dont il a besoin (p. ex. devoirs, patins, etc.) pour éviter les conflits.

Il se peut que l’enfant puisse ne pas vouloir aller chez l’autre parent parce qu’il s’inquiète du parent qu’il quitte. Il arrive que la transition soit plus difficile pour le parent que pour l’enfant. Dites à l’enfant que vous irez bien quand il sera chez l’autre parent. Veillez à ne pas faire comprendre à l’enfant, par votre gestuelle, que vous ne voulez pas qu’il parte. Les enfants peuvent en effet comprendre le langage corporel.

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16. Que dois-je faire si l’autre parent ne ramène pas l’enfant après une visite?

Vous devez agir en fonction de la situation et conformément à l’ordonnance du tribunal, si vous en avez une. Si vous n’avez pas une ordonnance du tribunal pour la garde de l’enfant, l’accès à l’enfant ou le temps passé avec l’enfant, vous pouvez en faire la demande au tribunal. Vous devez en général présenter la demande au tribunal le plus proche du lieu où habite normalement l’enfant. Si vous avez une ordonnance du tribunal, il se peut que vous puissiez présenter au tribunal une demande d’application ou une demande de modification de l’ordonnance. Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez demander conseil à un avocat. Vous pouvez également demander au personnel du tribunal comment procéder.

Lorsqu’un parent ne rend pas l’enfant, la police peut parfois intervenir. En général, cependant, la police peut seulement intervenir si l’enfant est en danger ou s’il existe une ordonnance du tribunal indiquant avec quel parent l’enfant est censé être tel ou tel jour. Les services de police possèdent leurs propres règles et politiques concernant ce qu’ils peuvent ou non faire appliquer.

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17. Si je n’ai pas le droit de passer du temps avec mon enfant, dois-je quand même verser une pension alimentaire?

Oui. Selon la loi, le temps passé avec l’enfant et l’obligation de verser une pension alimentaire sont deux choses différentes. Vous ne pouvez pas invoquer le fait que l’autre parent refuse que l’enfant ait des contacts avec vous pour ne pas respecter l’obligation de verser une pension alimentaire.

L’enfant a le droit d’avoir des contacts avec chacun de ses parents et le droit d’être aidé financièrement par ses deux parents. Vous ne pouvez pas priver l’enfant d’un de ses droits (soutien financier) simplement parce qu’on refuse que vous ayez des contacts avec lui.

Si on refuse que vous ayez des contacts avec votre enfant, veuillez demander conseil à un avocat. Si vous n’avez pas d’ordonnance, vous pouvez en demander une. Si vous avez déjà une ordonnance pour passer du temps avec l’enfant, vous pouvez peut-être la faire modifier ou appliquer.

En vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), certaines demandes peuvent être faites lorsqu’une personne se voit refuser de passer du temps avec l’enfant ou des contacts ou des interactions avec celui-ci, conformément à ce que prévoit une ordonnance ou une entente enregistrée. Ces demandes doivent être présentées au plus tard douze mois suivant la date du refus.

Un juge peut ordonner ce qui suit :

  • counselling pour les parties ou pour l’enfant, aux frais d’une ou des deux parties;
  • davantage de temps, de contact ou d’interaction avec l’enfant;
  • remboursement, par la personne refusant que l’enfant passe du temps avec l’autre parent, des frais découlant de ce refus;
    • (p. ex., le demandeur a payé le trajet de l’enfant, mais l’enfant n’est pas allé chez lui);
  • surveillance de la transition d’un parent à l’autre;
    • aussi appelée transition surveillée;
  • surveillance du temps passé avec l’enfant, du temps de contact et des interactions;
    • aussi appelée accès surveillé;
  • paiement des frais ou versement d’un montant maximal de 5 000 $ devant être détenu en fiducie pour l’enfant;
  • comparutions devant le tribunal.

Si le juge estime que l’ordonnance ne sera pas respectée, il peut également ordonner au défendeur de :

  • déposer une garantie auprès du tribunal
    • cela signifie que le défendeur doit laisser un article particulier ou une somme d’argent au tribunal;
  • se présenter au tribunal ou à une personne nommée par le tribunal dans l’ordonnance
    • pour montrer qu’il respecte l’ordonnance.

Si le juge estime qu’une personne s’est vu refuser de passer du temps avec l’enfant ou d’avoir des contacts ou des interactions avec lui, et ce sans excuse raisonnable, cela peut être considéré comme un changement important de circonstances. Cela signifie que le juge peut modifier l’ordonnance. Le juge peut procéder de la sorte même si le changement n’a pas été demandé.

Veuillez vous adresser à un avocat pour savoir ce qui convient le mieux à votre situation et si présenter une demande au tribunal est la bonne façon de procéder.

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18. L’autre parent ne verse pas de pension alimentaire. Dois-je quand même laisser mon enfant lui rendre visite?

Oui. Selon la loi, la pension alimentaire pour enfants et le temps passé avec l’enfant sont deux choses différentes. Vous ne pouvez pas invoquer le fait que l’autre parent refuse de verser une pension alimentaire pour lui refuser tout contact avec l’enfant.

L’enfant a le droit d’avoir des contacts avec chacun de ses parents et le droit d’être aidé financièrement par ses deux parents. Vous ne pouvez pas priver l’enfant d’un de ses droits (passer du temps avec les deux parents) parce qu’on ne vous verse pas sa pension alimentaire.

Si l’autre parent ne vous verse pas de pension alimentaire, veuillez demander conseil à un avocat. Si vous n’avez pas d’ordonnance, vous pouvez en demander une. Si vous avez déjà une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, vous pouvez la faire appliquer à travers le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

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19. Que dois-je faire si l’autre parent ne rend pas visite aux enfants quand qu’il est censé le faire?

Malheureusement, il est très difficile d’obliger un parent à rendre visite à ses enfants. Si l’autre parent ne respecte pas les visites qui sont prévues, notez les dates et les heures ainsi que les circonstances.

Il arrive qu’il y ait des problèmes : si l’autre parent tombe malade ou doit aller travailler, la seule chose qu’il puisse faire est de vous en avertir. S’il arrive souvent que l’autre parent ne respecte pas les visites qui sont prévues, et ce sans raison valable, veuillez demander conseil à un avocat pour savoir comment procéder.

Si les modalités parentales sont établies dans une ordonnance du tribunal, vous pouvez peut-être demander une modification de cette ordonnance, mais étant donné que l’enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents (dans la mesure où cela est sûr et raisonnable), demander que l’autre parent ne puisse pas passer de temps avec l’enfant pourra être refusé par le juge.

En vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), certaines demandes peuvent être faites lorsque le temps passé avec l’enfant ainsi que les contacts et les interactions prévus dans une ordonnance ou une entente enregistrée ne sont pas respectés. Ces demandes doivent être présentées au plus tard douze mois suivant la date du non-respect.

Un juge peut ordonner ce qui suit :

  • counselling pour les parties ou pour l’enfant, aux frais d’une ou des deux parties;
  • davantage de temps, de contact ou d’interaction avec l’enfant;
  • remboursement, par la personne refusant que l’enfant passe du temps avec l’autre parent, des frais découlant de ce refus;
    • (p. ex., le demandeur a payé le trajet de l’enfant, mais l’enfant n’est pas allé chez lui);
  • surveillance de la transition d’un parent à l’autre;
    • C'est ce qu'on appelle parfois un « échange supervisé »
  • surveillance du temps passé avec l’enfant, du temps de contact et des interactions;
    • C'est ce qu'on appelle parfois « accès supervisé »
  • paiement des frais ou versement d’un montant maximal de 5 000 $ devant être détenu en fiducie pour l’enfant;
  • comparutions devant le tribunal.

Si le juge estime que l’ordonnance ne sera pas respectée, il peut également ordonner au défendeur de :

  • déposer une garantie auprès du tribunal –
    • cela signifie que le défendeur doit laisser un article particulier ou une somme d’argent au tribunal;
  • se présenter au tribunal ou à une personne nommée par le tribunal dans l’ordonnance
    • pour montré qu’il respecte l’ordonnance.

Si le juge estime que le temps passé avec l’enfant ou les contacts ou les interactions avec lui n’ont pas été respectés, et ce sans excuse raisonnable, cela peut être considéré comme un changement important de circonstances. Cela signifie que le juge peut modifier l’ordonnance. Le juge peut procéder de la sorte même si le changement n’a pas été demandé.

Veuillez vous adresser à un avocat pour savoir ce qui convient le mieux à votre situation et si présenter une demande au tribunal est la bonne façon de procéder.

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20. Est-ce que je peux renoncer à mes droits parentaux? Si je renonce à mes droits parentaux, dois-je quand même verser une pension alimentaire?

Encore une fois, un enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents et d’être soutenu financièrement. Vous ne pouvez pas décider de refuser à l’enfant l’un ou l’autre de ces droits. Si vous voulez renoncer à vos droits parentaux ou que l’autre parent renonce à ses droits parentaux, vous devez demander conseil à un avocat.

Si vous n’avez pas de contact avec votre enfant, vous devrez probablement quand même verser une pension alimentaire, car il s’agit de deux aspects différents.

L’adoption est une exception. Si quelqu’un adopte votre enfant, il n’existe alors plus aucun lien légal entre vous et votre enfant. Si vous faites une demande pour que votre enfant soit adopté ou si vous acceptez que quelqu’un adopte votre enfant, veuillez demander conseil à un avocat.

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21. Où dois-je présenter une demande de garde et d’entente parentale?

En général, en ce qui concerne les ordonnances relatives à la garde d’un enfant, au temps passé avec un enfant ou aux contacts ou aux interactions avec lui, vous devez faire une demande auprès du tribunal le plus proche du lieu de résidence de l’enfant afin que le tribunal ait compétence pour traiter la demande.

Par exemple, si vous habitez à Kentville mais que les enfants vivent à Port Hawkesbury, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal de Port Hawkesbury pour présenter votre demande. Si vos enfants n’habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal le plus proche du lieu de résidence des enfants pour vous renseigner sur la façon de procéder. Si les questions de garde et d’accès font partie de la procédure de divorce, il se peut que la façon de procéder soit différente. Si vous ne savez pas où présenter votre demande, veuillez demander conseil à un avocat ou vous adresser à un fonctionnaire judiciaire.

Les questions de garde et de rôle parental sont traitées par le tribunal de la famille, ou par la Division de la famille de la Cour suprême si vous présentez une demande dans la Municipalité régionale d’Halifax, à Sydney ou à Port Hawkesbury. Si vous êtes divorcé, vous devez en général présenter votre demande à la Cour suprême si vous êtes ailleurs que dans la Municipalité régionale d’Halifax ou au Cap-Breton.

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22. Comment puis-je obtenir une ordonnance du tribunal pour la garde de mon enfant ou une entente parentale?

Après avoir établi le tribunal le plus proche de vos enfants, vous devez vous renseigner auprès de ce tribunal sur la façon de présenter une demande. Il peut y plusieurs façons de démarrer le processus de demande : service d’accueil du tribunal, dépôt des documents par soi-même ou dépôt des documents avec l’aide d’un avocat.

Si vous avez un avocat, veuillez lui demander conseil avant de présenter une demande. Il vous aidera probablement à remplir les formulaires exigés par le tribunal et à commencer votre demande. Si vous avez un faible revenu, vous pourrez peut-être obtenir un avocat à travers la Commission d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Même si vous ne remplissez pas les critères en matière de revenu pour être représenté par la Commission d’aide juridique, vous pourrez peut-être avoir un court rendez-vous avec un conseiller juridique. Veuillez communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre région pour savoir si vous pouvez bénéficier de ses services.

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23. Que dois-je faire si ma situation est urgente ou en cas d’urgence?

Si vous souhaitez faire une demande de garde ou de modalités parentales de façon urgente, vous pouvez demander au personnel du tribunal comment procéder. Vous devriez également demander conseil à un avocat pour savoir si votre demande peut être considérée comme urgente par le tribunal.

Une demande urgente peut être déposée en cas de risques de danger pour les personnes concernées, soit l’une des parties, soit un enfant. Par exemple, s’il existe des risques de violence ou de préjudice immédiat, ou si l’enfant est sur le chemin de l’aéroport et peut être emmené hors du pays, cela peut être considéré comme une « urgence ». Le juge décidera si votre situation est urgente.

Une demande urgente peut être déposée lorsque la situation n’est pas une « urgence », mais qu’elle est soumise à des contraintes de temps ou doit être entendue rapidement en raison de circonstances spéciales. Le juge décidera si votre situation est urgente.

Pour plus d’informations sur les demandes urgentes, cliquez ici.

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24. Que se passe-t-il lorsqu’un parent meurt?

En général, lorsqu’un parent décède, l’autre parent a la garde des enfants. Vous et l’autre parent voudrez peut-être préciser vos souhaits dans votre testament, ou dans votre entente de séparation (si vous en avez une).

Si vous avez la garde de vos enfants et que vous ne voulez pas que l’autre parent en ait la garde si quelque chose vous arrive, vous pouvez l’indiquer dans votre testament et préciser le nom de la personne que vous choisissez comme tuteur. L’autre parent peut cependant ne pas être d’accord et demander au tribunal que la garde des enfants lui soit accordée. L’autre parent obtient généralement la garde des enfants, sauf si le juge décide qu’il n’est pas un bon parent ou qu’il ne peut pas assurer la sécurité des enfants. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils à ce sujet.

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25. Mon nom ne figure pas sur le certificat de naissance de mon enfant. Est-ce que je peux quand même présenter au tribunal une demande relative à la garde de l’enfant ou à une entente parentale?

Oui. Si vous êtes le parent biologique de l’enfant, vous pouvez présenter au tribunal une demande relative à la garde de l’enfant ou à une entente parentale, sans avoir une autorisation spéciale.

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26. Comment puis-je faire ajouter ou retirer mon nom du certificat de naissance d’un enfant?

En vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act), vous pouvez demander au tribunal de faire ajouter votre nom à l’acte de naissance de votre enfant ou de le faire retirer. Vous devrez remplir certains documents et probablement payer des frais.

Ces demandes sont faites auprès de la Cour suprême, ou de la Division de la famille de la Cour suprême si vous résidez dans la Municipalité régionale d’Halifax ou au Cap-Breton.

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27. Combien de temps dois-je attendre avant de présenter mon nouveau partenaire à mes enfants?

En général, les enfants ont besoin de temps pour s’adapter à la séparation de leurs parents avant de pouvoir les présenter au nouveau partenaire de l’un ou l’autre des parents. Présentez votre enfant à votre nouveau partenaire seulement lorsque la relation est sérieuse et que votre enfant semble s’être adapté à la séparation. En règle générale, vous devez être avec votre nouveau partenaire depuis au moins six (6) mois avant de le présenter à vos enfants, mais chaque situation et chaque enfant sont différents. Laissez aux enfants le temps d’apprendre à connaître la personne avant de passer de longues périodes avec elle. Les enfants ont besoin de temps pour s’adapter, et il faut du temps pour se sentir proche d’une personne, avoir de l’affection pour une personne et lui faire confiance.

Passez du temps avec votre enfant sans votre nouveau partenaire. Il peut être difficile de trouver du temps pour votre enfant si vous avez un nouveau partenaire, mais cela est important. Vous devez continuer à faire des besoins et de l’intérêt supérieur de votre enfant une priorité, même lorsque vous avez un nouveau partenaire.

Il est essentiel de communiquer de façon claire et avec sensibilité pour aider vos enfants à s’adapter à votre nouveau partenaire. Il est important d’autoriser vos enfants à exprimer ce qu’ils ressentent et pour vous d’accepter ce qu’ils disent. Respectez le fait que vos enfants peuvent ne pas penser la même chose que vous au sujet de votre nouveau partenaire.

Les enfants peuvent beaucoup tirer d’une relation saine avec votre nouveau partenaire. Un nouveau partenaire peut être un ami très spécial et un soutien formidable pour les enfants dont les parents ne sont plus ensemble.

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28. Mes enfants devraient-ils rester en contact avec la famille de l’autre parent?

Lorsque les parents se séparent, les enfants peuvent avoir besoin de leur famille élargie plus que jamais. Les grands-parents ainsi que la famille élargie, des deux côtés, peuvent beaucoup apporter à la fois aux parents et aux enfants. En raison de ressentiments à l’égard de son ancien conjoint, il arrive qu’une personne exclue ses anciens beaux-parents de sa vie et de celle de ses enfants. Parfois, la famille élargie cesse toute relation avec l’autre parent et les enfants.

Les relations positives avec les autres membres de la famille doivent être encouragées et maintenues, c’est-à-dire des relations sûres et raisonnables. Agir autrement peut représenter pour les enfants une autre perte.

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29. À quel âge un enfant peut-il décider où il veut vivre?

Cela dépend de votre enfant et de votre situation. La loi ne précise pas à quel âge un enfant peut prendre cette décision. En général, si l’enfant est mineur (moins de 19 ans), il incombe à ses parents de décider; les enfants plus âgés peuvent cependant vouloir dire ce qu’ils pensent. Les parents peuvent discuter des dispositions avec les enfants plus âgés, si cela est raisonnable et si les enfants sont suffisamment mûrs pour comprendre.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités parentales et finissent par aller au tribunal, l’enfant peut avoir son mot à dire. La participation de l’enfant à la procédure dépend de son âge, de sa maturité et des circonstances. Le juge décidera si l’enfant a son mot à dire.

Les souhaits de l’enfant peuvent parfois être présentés au tribunal au moyen d’un rapport sur le point de vue de l’enfant, dans le cadre duquel l’enfant est interrogé par un professionnel pour déterminer ses préférences. L’évaluateur s’assure que personne n’a influencé l’enfant et que celui-ci est suffisamment mûr pour dire ce qu’il pense pendant la procédure. L’évaluateur indique clairement à l’enfant qu’il n’a pas le dernier mot, car demander à un enfant de choisir l’un ou l’autre de ses parents crée une pression énorme. Le rapport sur le point de vue de l’enfant entraîne des coûts et peut seulement être ordonné par un juge.

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30. Est-ce que je peux emmener mes enfants avec moi au tribunal?

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas. Les parents ne doivent pas emmener leurs enfants au tribunal, sauf dans de rares cas. Il est important que les enfants restent en dehors des conflits, surtout lorsqu’un tribunal intervient. Les enfants ne devraient pas être mis au courant d’une procédure judiciaire. Leur permettre d’aller au tribunal les mêle au conflit, ce qui risque d’avoir pour eux des conséquences émotionnelles. Veuillez demander conseil à un avocat si vous voulez avoir vos enfants avec vous au tribunal, p. ex. pour servir de témoin.

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31. Que dois-je faire pour obtenir un test de paternité?

Si vous et l’autre parent, ou les parents potentiels, acceptez de faire faire un test de paternité, vous pouvez vous-même communiquer avec une agence offrant ce service. Si l’autre parent ou le parent potentiel refuse de faire faire un test de paternité, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance exigeant un tel test. Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat pour savoir ce que vous devez faire dans une telle situation.

Les tests de paternité entraînent des coûts, qui sont généralement à la charge de la personne qui les demande.

Pour plus d’informations sur les tests de paternité et leurs résultats, cliquez ici.

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32. Que dois-je faire pour obtenir des informations sur mon enfant auprès de son école, de son médecin ou d’autres professionnels (« tiers »)?

Une entente ou bien une ordonnance relative au temps passé avec l’enfant, prise en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), prévoit en général que les parents ou les tuteurs ont la possibilité de demander et de recevoir des informations sur la santé, l’éducation et le bien-être général de l’enfant, sauf indication contraire dans l’entente ou l’ordonnance. Cela signifie, par exemple, que le parent ou le tuteur peut demander à l’école de l’enfant des informations sur celui-ci ou recevoir des copies de ses bulletins de notes. Cela signifie également que le parent ou le tuteur peut parler au médecin de l’enfant des rendez-vous et de la santé de ce dernier, sauf indication contraire dans l’ordonnance ou l’entente.

Vous voudrez peut-être inclure dans l’ordonnance du tribunal ou dans l’entente de séparation des dispositions à ce sujet. Il se peut que des tiers ne comprennent pas qu’un parent puisse, en vertu du rôle qui lui est accordé, avoir accès à ce type d’informations. En général, les tierces parties ne veulent pas se mêler à des conflits et souhaitent s’assurer que la personne qui donne son consentement ou qui accède à des informations concernant un enfant a le droit de le faire. Une tierce partie peut avoir des problèmes juridiques si elle donne des informations à une personne qui n’y est pas autorisée. Étant donné qu’il existe différents types de formulations possibles pour une ordonnance ou une entente, veuillez demander conseil à un avocat.

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33. Que dois-je faire si l’autre parent refuse de signer la demande de passeport de mon enfant ou ne l’autorise pas à voyager avec moi?

Si vous prévoyez de voyager avec votre enfant ou de le laisser voyager avec quelqu’un d’autre que l’autre parent, comme un grand-parent, il est préférable d’arranger les choses bien à l’avance. Dans la plupart des cas, l’autre parent devra signer un formulaire de consentement afin que vous puissiez obtenir un passeport pour votre enfant si celui-ci a moins de 16 ans. Une fois que l’enfant a 16 ans, il pourra demander son propre passeport.

Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée stipulant que vous avez la garde de vos enfants, vous n’aurez peut-être pas besoin de la signature de l’autre parent pour obtenir le passeport de votre enfant. Veuillez demander au bureau des passeports de votre région les documents que vous devez présenter.

Si le bureau des passeports vous demande d’obtenir le consentement de l’autre parent et que celui-ci refuse de signer le formulaire, ou que vous ne savez pas où se trouve l’autre parent, vous pourrez peut-être demander au tribunal une ordonnance afin d’obtenir le passeport sans le consentement de l’autre parent. Vous pouvez également demander à ce que l’ordonnance vous accorde le droit de voyager avec l’enfant sans le consentement de l’autre parent. Veuillez vous adresser au tribunal le plus proche de chez vous pour savoir comment procéder. Vous devriez aussi demander conseil à un avocat à ce sujet.

Si vous pensez que la situation puisse entraîner un conflit sur la garde de l’enfant, veuillez obtenir des conseils juridiques avant que votre enfant quitte le Canada. Il se peut que certains pays ne reconnaissent pas les dispositions relatives à la garde de votre enfant. Pour plus d’informations, voir le document « 1014577215.1555426521-634549457.1555426520">Enlèvement international d’enfants : Un guide à l’intention des parents délaissés».

Ne faites pas de projet de voyage définitif avant d’avoir tous les documents et consentements exigés. Préparez votre voyage longtemps à l’avance et donnez-vous suffisamment de temps pour régler les complications éventuelles.

Vous pouvez également consulter le site Web de Passeport Canada afin d’obtenir plus d’informations sur les passeports pour enfants, notamment sur les exigences relatives à la demande de passeport.

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34. Quels documents dois-je apporter lorsque je voyage avec mes enfants?

Vous devez apporter avec vous des copies certifiées conformes des ordonnances du tribunal qui vous concernent vous et vos enfants. Il s’agit des ordonnances de garde ou d’accès, des ordonnances relatives aux responsabilités parentales, aux contacts ou aux interactions, ainsi que toute ordonnance vous autorisant à voyager avec vos enfants.

Une copie certifiée conforme est une copie dont la conformité au document original est reconnue par le tribunal. Le personnel du tribunal tamponnera et signera la copie du document pour indiquer qu’elle est conforme à l’original.

Vérifiez toutes les ordonnances judiciaires et les ententes entre vous et l’autre parent pour vous assurer qu’elles n’imposent aucune restriction quant au déplacement de votre enfant en dehors de la province ou du pays. Si vous avez des doutes, veuillez obtenir des conseils juridiques.

Si l’autre parent a consenti au voyage, vous devriez également avoir une lettre qui l’indique puis la faire attester par un avocat. La lettre doit indiquer la destination ainsi que la durée et les dates du voyage (de telle date à telle date). 1014577215.1555426521-634549457.1555426520">Cliquez ici pour voir un exemple de lettre de consentement.

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35. Les avocats représentent-ils des enfants?

En Nouvelle-Écosse, les avocats ne représentent pas en général les enfants. Ils représentent les parents ou les tuteurs des enfants. Dans des cas particuliers, des avocats peuvent être désignés pour représenter des enfants, mais cela est rare et ne se produit généralement que dans les affaires de protection de l’enfance.

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36. Dois-je présenter une demande au tribunal pour obtenir la garde de mes petits-enfants ou pour le temps de contact avec eux?

La plupart des grands-parents ne sont pas obligés d’aller au tribunal pour avoir des contacts avec leurs petits-enfants, car cet aspect se règle en privé entre les grands-parents et les parents.

Même si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez ne pas avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour passer du temps avec vos petits-enfants si vous arrivez à vous mettre d’accord avec les parents. Il existe des moyens pour parvenir à une entente sans avoir à recourir à un tribunal, comme la négociation avec l’aide d’un avocat, le droit collaboratif ou la médiation.

Si vous avez déposé une demande auprès du tribunal, vous pouvez avoir la possibilité de recourir au règlement à l’amiable (« conciliation »). Les problèmes peuvent être résolus avec un fonctionnaire judiciaire formé qui aidera les parties à négocier un règlement, sans avoir à recourir au tribunal.

Si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord avec les parents et souhaitez demander au tribunal une ordonnance de garde de votre petit-enfant, vous devrez demander la permission du tribunal. Depuis le 1er septembre 2014, vous n’avez pas besoin de demander une telle permission si vous demandez seulement d’avoir des contacts ou des interactions avec votre petit-enfant. Pour plus d’informations liées aux grands-parents, cliquez ici.

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