Charte des droits de l'enfant

Choses que j'aimerais que mes parents sachent


Le terme « droit de visite » se rapporte au droit de l'enfant de rendre visite à chacun de ses parents ou de passer du temps avec chacun d'eux. Dans les lois provinciales, le terme « access » a été supprimé le 26 mai 2017 pour être remplacé par les termes « parenting time », « contact time » et « interaction ». On utilise encore le terme « access » pour les divorces. 


En vertu de la Loi sur le divorce, les termes « garde » et « accès » se rapportent aux modalités parentales lorsque les parents sont divorcés ou en instance de divorce. Dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), les termes suivants sont utilisés :

  • « Custody » (garde)
  • « Parenting time » (temps parental)
  • « Contact time » (temps de contact avec un enfant)
  • Interaction

Ces termes désignent de façon générale les « modalités parentales ».

Feuille d'information sur les nouveaux termes

Définitions – garde et rôle parental

Le mot « garde » est un terme général qui se rapporte à la personne qui est responsable des soins de l'enfant et qui prend les décisions sur l'éducation et le développement de l'enfant; il se rapporte également au lieu où vit l'enfant. Quand une personne a la garde d'un enfant, c'est elle qui prend les décisions relatives à cet enfant.

Selon la loi, les parents prennent tous les deux les décisions relatives à leurs enfants, à moins qu'ils n'en conviennent autrement ou à moins d'une ordonnance contraire du tribunal. Le tribunal peut accorder la garde d'un enfant à plus d'une personne. Si la garde d'un enfant est accordée à plus d'une personne, cela signifie que les personnes en question prennent ensemble les décisions sur l'éducation de l'enfant, les soins médicaux et dentaires et l'éducation religieuse. Les décisions quotidiennes, p. ex. ce que porte l'enfant ou ce qu'il prend au petit déjeuner, sont généralement prises par le parent qui s'occupe de l'enfant à ce moment-là. En ce qui concerne l'éducation et les soins quotidiens de l'enfant, les parents doivent maintenir le plus de cohérence possible.

Le temps passé avec l'enfant est le temps qu'un enfant passe avec un parent ou un tuteur en vertu d'une ordonnance ou d'une entente.

Le temps de contact désigne le temps qu'un enfant passe avec une personne autre qu'un parent ou un tuteur en vertu d'une ordonnance ou d'une entente, p. ex. un grand-parent ou un autre membre de la famille.

Le terme « interaction » désigne toute association directe ou indirecte avec un enfant, en dehors du temps passé avec lui ou du temps de contact avec lui. Cela comprend ce qui suit :

  • appels téléphoniques, courriels ou lettres;
  • envoi de cadeaux ou de cartes;
  • assister aux activités scolaires ou parascolaires de l'enfant;
  • recevoir des bulletins de notes ou des photos d'école;
  • parler à l'enfant avec Skype.

En général, lorsque vous présentez au tribunal une demande d'ordonnance relative au temps parental, vous devez faire la demande auprès du tribunal le plus proche du lieu de résidence de l'enfant. Par exemple, si vous habitez à Sydney mais que les enfants vivent à Yarmouth, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal de Yarmouth pour présenter votre demande. Si les questions de garde et d'accès font partie de la procédure de divorce, il se peut que la façon de procéder soit différente. Si vous ne savez pas où présenter votre demande, veuillez demander conseil à un avocat ou vous adresser à un fonctionnaire judiciaire.

Utilisez le menu de gauche ou cliquez sur l’un des liens ci-dessous pour plus d’informations :

Informations sur la garde et le droit de visite

Déménagement

Obtenir ou modifier une ordonnance de garde ou de droit de visite

Plans parentaux

Informations pour les grands-parents

Protéger les enfants lors d'une séparation difficile

Importance de la famille élargie

Savoir communiquer

Droit de visite

Tutelle


Families Change

Ce site Web vise à aider tous les membres d'une famille lors de la séparation des parents; il offre donc des guides à l'intention des enfants, des adolescents et des parents, à la fois en français et en anglais.

Vous y trouverez également le jeu interactif « Changeville », qui s'adresse aux enfants de 6 à 10 ans.


Faire des plans – Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce

Ce guide, qui est publié par le ministère fédéral de la Justice, fournit des informations sur l'éducation des enfants après une séparation et un divorce, notamment sur :

  • les meilleurs arrangements parentaux;
  • les options pour élaborer un arrangement parental;
  • ce que les parents peuvent ressentir;
  • ce que les enfants peuvent ressentir.

Pour remplir un court questionnaire sur ce guide, cliquez ici.
 

Dernière mise à jour le 28 novembre 2019 - 12 h 01