1. Changement de domicile, déménagement, mobilité : de quoi s'agit-il?

Il y a changement de domicile ou déménagement lorsqu'une personne, comme un parent ou un tuteur, prend la décision de quitter, seul ou avec un enfant, son domicile actuel pour s'installer ailleurs. On parle parfois de « mobilité ».

Il existe deux types de situation :

1) Changement de domicile

  • Le changement de domicile n'a pas de conséquences sur le temps passé avec les enfants ou les contacts avec ces derniers.

2) Déménagement

  • Déménager a souvent des conséquences plus importantes sur la relation entre l'enfant et son parent ou tuteur ou toute personne ayant une ordonnance de contact avec lui.

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2. Dois-je obtenir une autorisation pour déménager avec mon enfant?

Cela dépend de la situation. Il se peut que vous ayez déjà une ordonnance du tribunal ou une entente écrite (comme une entente de séparation) qui vous autorise à déménager. Il se peut également que vous ayez une ordonnance du tribunal vous obligeant à donner un préavis de déménagement à l'autre parent ou tuteur. Quel que soit le cas, vous devez respecter les conditions de l'ordonnance ou de l'entente.

Si vous n'avez pas d'ordonnance du tribunal ou d'entente écrite traitant de cette question, vous devez remettre un avis écrit maximal à l'autre parent, aux tuteurs et à toute personne ayant une ordonnance du tribunal pour les contacts avec les enfants. Vous devez donner cet avis dès que vous savez que vous allez déménager. Si vous ne pouvez pas donner un avis d'au moins 60 jours, vous devez en donner les raisons dans l'avis.

La personne qui reçoit l'avis de déménagement a le droit de contester le déménagement de l'enfant auprès du tribunal. Cette contestation peut être faite à tout moment, même après le déménagement. Si vous envisagez de déménager avec votre enfant, veuillez demander conseil à un avocat pour savoir comment procéder.

Vous pouvez en effet faire l'objet d'accusations criminelles si vous déménagez avec votre enfant sans autorisation, entente ou ordonnance du tribunal.

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3. Que doit contenir l'avis de déménagement?

Lorsqu'un parent ou un tuteur envisage de changer de domicile ou de déménager, avec ou sans enfant, il doit en informer l'autre parent ou le tuteur de l'enfant. Il doit de plus informer toute personne ayant une ordonnance du tribunal pour les contacts avec l'enfant. Exigences relatives à l'avis :

  • Être fait par écrit;
  • Indiquer la date du déménagement, la nouvelle adresse et les coordonnées;
  • Être remis le plus tôt possible;
    • Si l'avis est remis moins de 60 jours avant le déménagement, la personne qui envisage de déménager doit expliquer au tribunal pourquoi l'avis n'a pas été remis plus tôt;
  • Dans le cas d'un déménagement, indiquer les modifications proposées relatives à la garde des enfants, aux ententes parentales, au temps passé avec les enfants, ainsi qu'aux contacts et aux interactions.

Les parties peuvent convenir de modalités différentes, et le tribunal peut ordonner différentes modalités.

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4. Que se passe-t-il si je déménage seul, sans mon enfant?

Lorsqu'un parent ou un tuteur envisage de changer de domicile ou de déménager sans son enfant, il doit en informer l'autre parent ou le tuteur de l'enfant. Il doit de plus informer toute personne ayant une ordonnance du tribunal pour les contacts avec l'enfant.

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5. Que dois-je faire pour donner un avis de déménagement?

L'avis écrit peut être remis à l'autre parent, au tuteur ou à toute personne ayant une ordonnance relative aux contacts avec l'enfant, par courriel, télécopie, envoi postal, service de messagerie, en personne ou signification à personne.

Si l'affaire est portée devant les tribunaux, la personne qui envoie l'avis doit prouver que l'autre partie a bien reçu l'avis. Il est donc important de conserver une preuve d'envoi et de réception, par exemple le reçu de messagerie, la confirmation de télécopie ou le courriel indiquant que l'avis a été envoyé.

Si l'avis est remis en personne, demandez à la personne de signer un accusé de réception. L'avis ne doit pas être remis en personne s'il y a eu des conflits ou de la violence entre les parties.

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6. Les exigences liées à l'avis de déménagement peuvent-elles être levées ou modifiées?

Le juge peut, à la demande de la personne qui envoie l'avis, modifier ou lever les exigences relatives à l'avis dans les cas suivants :

  • La remise de l'avis peut entraîner des risques de violence familiale;
  • Il n'y a pas de relation continue entre l'enfant et le destinataire de l'avis;
  • Le juge détermine qu'il y a une autre raison valable.

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7. Qui peut présenter au tribunal une demande d'opposition à un déménagement?

Seules les personnes autorisées à recevoir l'avis de déménagement peuvent présenter une demande d'opposition au tribunal. Il s'agit d'un parent ou tuteur et de toute personne qui a une ordonnance pour les contacts avec l'enfant. La demande peut être effectuée à tout moment, même après le déménagement. Si la demande n'est pas effectuée dans les 30 jours suivants la remise de l'avis, le tribunal voudra en connaître les raisons.

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8. J'ai reçu un avis de déménagement, mais je ne suis pas d'accord. Que dois-je faire?

Si la personne qui reçoit l'avis s'oppose au déménagement, c'est à elle de faire une demande auprès du tribunal. La demande doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.

Le déménagement peut avoir lieu comme prévu si :

  • l'autre partie ne conteste pas le déménagement auprès du tribunal dans les 30 jours suivants la réception de l'avis;
  • et s'il n'y a pas d'ordonnance du tribunal ou d'entente enregistrée autorisant ou interdisant le déménagement avec l'enfant, ni d'ordonnance modifiant ou levant les exigences relatives à l'avis.

Si la personne qui reçoit l'avis conteste le déménagement auprès du tribunal, il y aura alors probablement une audience devant un juge. Le juge peut rendre une ordonnance :

  • autorisant ou interdisant le déménagement avec l'enfant;
  • imposant des conditions ou restrictions.

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9. Auprès de quel tribunal dois-je présenter ma demande de contestation?

En général, lorsque vous présentez au tribunal une demande d'ordonnance relative aux modalités parentales, vous devez faire la demande auprès du tribunal le plus proche du lieu de résidence de l'enfant afin que le tribunal ait compétence pour traiter la demande.

Par exemple, si vous habitez à Bedford mais que les enfants vivent à New Glasgow, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal de Pictou pour présenter votre demande. Si les modalités parentales font partie de la procédure de divorce, il se peut que la façon de procéder soit différente. Si vous ne savez pas où présenter votre demande de garde ou d'accès, veuillez demander conseil à un avocat ou vous adresser à un fonctionnaire judiciaire.

Les questions parentales sont traitées par le tribunal de la famille, ou par la Division de la famille de la Cour suprême si vous présentez une demande à Halifax, à Sydney ou à Port Hawkesbury.

Si vous êtes divorcé et que vous présentez une demande ailleurs que dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton, vous devrez probablement présenter une demande de modification à la Cour suprême en vertu de la Loi sur le divorce.

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10. Je prévois de déménager. Dois-je présenter une demande au tribunal?

La personne qui envisage de déménager, avec ou sans l'enfant, ne doit pas demander l'autorisation au tribunal. Elle doit cependant s'assurer de remettre un avis écrit maximal à l'autre parent, aux tuteurs ou aux personnes ayant une ordonnance du tribunal pour les contacts avec les enfants. Cela signifie qu'elle doit informer ces parties de son déménagement dès qu'elle en prend la décision.

Si la personne ne peut pas remettre un avis d'au moins 60 jours, elle doit en donner les raisons dans l'avis.

La personne qui reçoit l'avis de déménagement n’a rien à faire si elle ne s'oppose pas au déménagement.

En ce qui concerne un déménagement, une ordonnance du tribunal est généralement nécessaire dans les situations suivantes :

  • La personne qui reçoit l'avis de déménagement s'oppose au déménagement;
  • Le parent ou le tuteur a déménagé (seul ou avec l'enfant) sans avoir remis d'avis à l'autre parent ou tuteur ou aux personnes possédant une ordonnance relative aux contacts avec l'enfant.

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11. Comment le tribunal décide-t-il d'autoriser ou non le déménagement?

Selon les ententes parentales en vigueur au moment où un tribunal est saisi, les lignes directrices suivantes s'appliquent aux déménagements :

A.     Si les parents partagent les responsabilités relatives à l’enfant, le parent envisageant de déménager doit montrer pourquoi le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

B.     Si le parent qui envisage de déménager a la responsabilité première du soin de l'enfant et que l'autre parent ne participe pas de façon importante à l'éducation de l'enfant, le parent qui s'oppose au déménagement doit montrer pourquoi le déménagement n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans toute autre situation, les parties présentant la demande au tribunal doivent montrer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le tribunal déterminera les modalités parentales en tenant compte :

  • du temps que le parent ou le tuteur passe réellement avec l'enfant;
  • des responsabilités quotidiennes relatives à l'éducation de l'enfant;
  • des prises de décisions liées à l'enfant.

Le juge tiendra donc compte de la situation réelle au lieu des conditions énoncées dans les ordonnances ou ententes.

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12. Le déménagement est-il seulement une question de distance?

Le déménagement n'est pas seulement une question de distance, mais de ses conséquences sur la relation de l'enfant avec son autre parent ou tuteur ou toute personne ayant une ordonnance relative aux contacts avec l'enfant.

Si un parent envisage de déménager dans une autre province ou un autre pays avec l'enfant, la situation peut avoir des conséquences importantes sur la relation de l'enfant avec son autre parent ou tuteur ou toute personne ayant une ordonnance relative aux contacts avec l'enfant. Même si la distance n'est pas importante, disons à une demi-heure en voiture, le déménagement peut créer un obstacle entre l'enfant et l'autre partie, par exemple si cette dernière n'a pas de voiture ou s'il n'y a pas de transports en commun.

Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce qui constitue ou non un déménagement, le juge prendra en compte les conséquences de la situation sur la relation entre l'enfant et l'autre parent ou tuteur ou les personnes possédant une ordonnance relative aux contacts avec l'enfant.

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13. Que dois-je faire si ma situation est urgente ou en cas d'urgence?

Un déménagement est souvent compliqué et peut faire l'objet d'une longue procédure judiciaire. Nous vous conseillons par conséquent de ne pas attendre à la dernière minute, car cela pourrait avoir des conséquences sur votre projet de déménagement. Dès que vous envisagez de déménager, remettez un avis à l'autre parent ou tuteur ou à la personne possédant une ordonnance du tribunal relative aux contacts avec l'enfant.

Il arrive en effet que des situations indépendantes de votre volonté se produisent, par exemple si l'autre parent vous a donné la permission de déménager avec l'enfant puis la retire à la dernière minute. Dans un tel cas, il se peut que le tribunal soit disposé à traiter l'affaire de manière «urgente». Pour savoir comment procéder, veuillez vous adresser au personnel du tribunal. Vous devriez également demander conseil à un avocat. Le juge décidera si votre situation est urgente.

Une demande urgente peut être déposée en cas de risques de danger pour les personnes concernées, soit l'une des parties, soit un enfant. Par exemple, s'il existe des risques de violence ou de préjudice immédiat, ou si l'enfant est sur le chemin de l'aéroport et peut être emmené hors du pays, cela peut être considéré comme une « urgence ». Le juge décidera donc si la situation est urgente. Il pourra rendre une ordonnance pour empêcher que l'enfant ne sorte de la province ou d'une région de la province.

Pour plus d'informations sur les demandes urgentes, cliquez ici.

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