Le terme « droit de visite » se rapporte au droit de l'enfant de rendre visite à chacun de ses parents ou de passer du temps avec chacun d'eux. Dans les lois provinciales, le terme « access » a été supprimé le 26 mai 2017 pour être remplacé par les termes « parenting time », « contact time » et « interaction ». On utilise encore le terme « access » pour les divorces.

Feuille d'information sur les nouveaux termes 

Définitions – garde et rôle parental 


Les questions de garde et de modalités parentales sont généralement traitées par le tribunal le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces questions sont traitées par le tribunal de la famille, ou par la Cour suprême (Division de la famille) si les enfants résident dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton. Si vous êtes divorcé, vous devez en général présenter votre demande à la Cour suprême si vous êtes ailleurs que dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton.

Si les enfants n'habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence pour présenter votre demande.

Si les questions de garde et de modalités parentales font partie de la procédure de divorce, vous devrez traiter ces questions-là où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification de l'ordonnance de garde ou de droit de visite une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants.

Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.

Pour obtenir les formulaires relatifs à la garde ou à l'éducation des enfants, cliquez ici.

 

Dernière mise à jour le 24 octobre 2019 - 13 h 34