Engagement à ne pas troubler l’ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire que vous pouvez demander lorsqu’une personne vous a menacé ou blessé. Cette personne peut être votre conjoint ou partenaire, ou une autre personne. La cour peut dire à la personne que vous avez accusée de vous avoir menacé ou de vous avoir fait du mal qu’elle doit être soumise à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, ou la personne accusée peut accepter un tel engagement lorsque votre demande est présentée à la cour. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut inclure certaines conditions, telles que cesser de communiquer avec vous et ne pas s’approcher de votre lieu de résidence ou de travail. 

Dans la plupart des cas, vous devez présenter votre demande à la cour provinciale. En général, la Cour suprême (Division de la famille) ne s’occupe pas des engagements de ne pas troubler l’ordre public. 

Pour un guide de demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, cliquez ici.

Une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public exige que la personne de laquelle vous cherchez à vous protéger soit informée de la procédure et ait la possibilité de répondre. Si vous ne pouvez pas attendre l’audience, appelez la police, le bureau des services aux victimes ou le centre des juges de paix pour savoir si vous pourriez être admissible à une ordonnance de protection d’urgence. 

Pour en savoir plus sur les engagements de ne pas troubler l’ordre public, cliquez ici (en anglais seulement). 

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