Il peut arriver que les parties à une ordonnance de la cour ne respectent pas les conditions qui y sont stipulées. L’exécution d’une ordonnance peut être faite de différentes façons, selon ce qui doit être exécuté. Certaines possibilités sont présentées dans cette section, mais la demande d’exécution dépend de la circonscription judiciaire dans laquelle vous vous trouvez et du type d’ordonnance dont vous demandez l’exécution.
Pour en savoir plus sur l’exécution de clauses d’arrangements parentaux stipulées dans une ordonnance de la cour ou dans une entente enregistrée, cliquez ici.
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Si vous avez obtenu une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, vous pouvez faire exécuter le paiement de la pension au moyen du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Le PEOA est un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées. Dès qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue n'importe où en Nouvelle-Écosse, une copie de l'ordonnance est automatiquement envoyée au PEOA. Au Canada, toutes les provinces et territoires ont un programme semblable, mais le nom du programme peut différer selon la province. Par exemple, en Ontario, ce programme est appelé « Bureau des obligations familiales ». L'agent chargé de votre dossier est votre « agent d'exécution ».
Si vous avez déménagé en Nouvelle-Écosse et qu'une ordonnance alimentaire a été obtenue à l'extérieur de la province, cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de la faire exécuter en Nouvelle-Écosse.
Parfois, lorsque l'ordonnance n'est pas assez précise, il peut être difficile pour le PEOA d’en assurer l'exécution. Par exemple, si des dépenses spéciales doivent être effectuées pour votre enfant et que votre ordonnance indique seulement que les parties doivent diviser les coûts moitié-moitié, sans préciser de montant en dollars, le PEOA pourrait ne pas pouvoir mettre cela à exécution. Plus les montants sont indiqués de façon précise dans votre ordonnance, mieux c'est.
Si votre ordonnance porte sur la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, elle doit comporter une section (clause) sur le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Toute ordonnance portant sur la pension alimentaire doit comporter cette section, même si vous et l'autre partie convenez de ne pas passer par le PEOA pour effectuer les paiements.
Si vous et l'autre partie convenez de ne pas passer par le PEOA pour effectuer les paiements, vous devez le déclarer par écrit. Vous pouvez vérifier auprès de votre agent d'exécution sous quelle forme vous devez faire cette déclaration.
Même si vous choisissez de ne pas participer au programme, un seul de vous deux peut changer d'avis et réintégrer le programme, si cela devient nécessaire. C'est la raison pour laquelle la clause PEOA doit figurer dans votre ordonnance.
Pour en savoir davantage sur le PEOA, cliquez ici
Demandes pour outrage
Un outrage peut se produire lorsqu'une personne ne se soumet pas à une ordonnance de la Cour ou à une partie d'une ordonnance dont elle connaît l'existence, ou n'en tient pas compte. On parle aussi parfois de bris ou de violation d'une ordonnance. Certains tribunaux offrent une procédure pour outrage que vous pouvez utiliser pour faire exécuter certains types d'ordonnances.
La procédure pour outrage est compliquée, et le requérant doit démontrer hors de tout doute raisonnable que la partie accusée d'outrage connaissait l'existence de l'ordonnance et ne s'y est pas conformée. Il est recommandé de consulter un avocat avant de déposer une demande d'ordonnance pour outrage.
En général, une ordonnance pour outrage ne peut pas servir pour faire exécuter les paiements de pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint. Cela est le rôle du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Si votre ordonnance n'est pas exécutée par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, vous pourriez utiliser la procédure pour outrage à condition d'en obtenir la permission écrite du directeur du PEOA. Cette situation est assez rare.
La procédure d'outrage est parfois utilisée dans des situations où une personne se voit refuser du temps avec son enfant, mais les modalités de votre ordonnance doivent être suffisamment précises pour démontrer qu'elles ont réellement été enfreintes. Par exemple, si votre ordonnance indique seulement que vous avez un « accès raisonnable » ou du temps parental, sans préciser de dates ni d'heures, vous ne pourrez probablement pas utiliser la procédure pour outrage. Comme la formulation concernant le temps passé avec votre enfant est trop générale, il n’est pas possible de démontrer de façon précise les dates et les heures où du temps avec votre enfant vous a été refusé.
Ordonnance d'exécution et certificat de jugement
Dans certaines situations, vous pourriez demander une ordonnance d'exécution et/ou un certificat de jugement. Il s'agit de situations où vous tentez de faire exécuter le paiement d'argent pour la répartition de biens ou l'attribution de dépens sans liens avec la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Les ordonnances d'exécution et les certificats de jugement sont utilisés seulement à la Cour suprême ou à la Division de la famille de la Cour suprême.
Une ordonnance d'exécution est une ordonnance du tribunal qui confère à un sheriff le droit d'exécuter le paiement de sommes déterminées dans une ordonnance antérieure. Elle ne peut pas servir à exécuter le paiement des pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint si l'ordonnance a été déposée auprès du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Une rare exception à ceci serait le cas où le PEOA fournit une lettre confirmant qu'il ne peut pas exécuter les termes de l'ordonnance.
La forme normale de l'ordre d'exécution se trouve dans les Règles de procédure civile, au formulaire 79.17A, de même qu’au formulaire 79.17B intitulé « Statement of Amount for Execution » (déclaration du montant pour exécution). Ces formulaires sont accessibles en ligne ici (en anglais seulement). Ils forment un tout et sont considérés comme un seul document. Ce formulaire est utilisé pour les paiements dus sous forme de somme forfaitaire. Cela signifie que le paiement est perçu en entier en une seule fois.
Une autre forme d'ordonnance d'exécution utilisée pour effectuer les paiements de dettes ou de montants « périodiques » se trouve dans les Règles de procédure civile au formulaire 79.19. Ce formulaire est accessible en ligne ici (en anglais seulement). Cela signifie qu'une série de paiements seront effectués à certaines dates. Cette forme d'exécution ne nécessite pas le formulaire « Statement of Amount of Execution » (déclaration du montant pour exécution). Le personnel de la Cour ne prépare pas ces documents pour vous. Vous pouvez le faire vous-même ou, de préférence, avec l'aide d'un avocat. Vous devrez peut-être aussi déposer un affidavit ou d'autres documents. Vérifiez quelles sont les exigences de dépôt de ces documents auprès d'un avocat ou du personnel du tribunal.
Un certificat de jugement peut être obtenu dans le formulaire 46 en vertu de la loi sur l'enregistrement foncier (Land Registration Act). Ce formulaire a été créé par le bureau d'enregistrement foncier — enregistrement des titres (Land Registration Office — Registry of Deeds) de façon que les jugements puissent être enregistrés à l'encontre de biens immobiliers détenus actuellement ou dans l'avenir par le débiteur judiciaire (la personne qui doit payer la dette). Ce document apparaîtra au rôle des jugements du Registre pendant cinq (5) ans après la date du jugement à moins d'un renouvellement avant l'expiration de la période de cinq (5) ans. Tous les formulaires en vertu de la loi sur l'enregistrement foncier (Land Registration Act) sont accessibles en ligne. Les parties sont responsables de préparer leurs propres documents et de les déposer au tribunal. Vous pouvez le faire vous-même ou, de préférence, avec l'aide d'un avocat.
Autres
D’autres demandes d'exécution sont à votre disposition, tout dépendant du tribunal qui traite votre dossier, et du type de questions en litige. Consultez un avocat ou un membre du personnel du tribunal pour connaître les options qui vous sont offertes. Prenez note que le personnel du tribunal ne peut pas déterminer quelle est la meilleure option pour vous – seul un avocat peut vous conseiller à ce sujet.