Une demande urgente peut être déposée en cas de risques pour les personnes concernées, soit l’une des parties, soit un enfant. Par exemple, s’il existe des risques de violence ou de préjudice immédiat, ou si l’enfant est sur le chemin de l’aéroport et peut être emmené hors du pays, cela peut être considéré comme une situation « en cas d’urgence ».
Une demande urgente peut être déposée lorsque la situation n’est pas un « cas d’urgence », mais qu’elle est soumise à des contraintes de temps ou doit être entendue rapidement en raison de circonstances spéciales. Un juge ou un fonctionnaire judiciaire déterminera si votre situation peut être traitée de manière urgente.
Pour ce type de situation, vous devez fournir les mêmes documents que pour toute autre demande, ainsi qu’un affidavit. Vous devez également fournir un Avis de motion de mesures provisoires et payer les frais correspondants, qui sont de 66 $.
Dans l’Avis de motion de mesures provisoires, cochez uniquement les questions à litige que vous voulez faire traiter de manière urgente. Ces mêmes aspects doivent également être cochés dans l’Avis de requête. S’il s’agit par exemple de la responsabilité décisionnelle et des questions parentales, mais pas de la pension alimentaire pour enfant, seules ces deux premières choses seront cochées dans l’Avis de motion de mesures provisoires. Les deux avis sont déposés en même temps, avec tous les autres documents exigés.
Vous devez expliquer, dans l’affidavit, la nature de l’urgence, c’est-à-dire :
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ce qui s’est passé;
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les raisons pour lesquelles vous pensez que la situation est urgente;
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dans quel délai la situation devrait être traitée et pourquoi;
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l’ordonnance que vous demandez.
Il peut également être utile de joindre à votre demande une courte lettre expliquant brièvement les raisons pour lesquelles vous pensez que la situation est urgente. Fournissez plus de détails à ce sujet dans votre affidavit.
Veuillez noter que le paiement des frais de dépôt de 66 $ ne garantit pas que votre demande sera traitée immédiatement, même si vous avez expliqué que votre situation est urgente. Une fois vos documents déposés, un juge ou fonctionnaire judicaire déterminera les prochaines étapes de votre demande. Les frais de dépôt ne vous seront pas remboursés.
Nous vous recommandons de vous adresser à un avocat pour lui parler de votre situation. Seul un avocat peut vous dire quel type de demande vous devez faire à la cour. Pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût, cliquez ici.
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