Qu’est-ce que le Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants?

Le Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants permet aux personnes qui ont une ordonnance de pension alimentaire pour enfants de faire réviser chaque année le montant de la pension et de le modifier si besoin est.  Il permet de modifier une pension alimentaire pour enfants sans avoir à retourner à la cour pour négocier chaque année une nouvelle ordonnance.  Si vous demandez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, il se peut que vous soyez admissible au programme de révision administrative. 

L’inscription à ce programme est uniquement approuvée si les parties et l’ordonnance remplissent certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : 

  1. Les deux parties doivent résider en Nouvelle-Écosse; 

  2. L’une des parties doit avoir la charge principale des enfants; le programme ne s’applique pas aux ententes de temps parental partagé; 

  3. Vous devez avoir une ordonnance de la cour signée par un juge ou une entente de séparation enregistrée auprès de la cour; 

  4. L’ordonnance doit indiquer que le montant sera régulièrement recalculé conformément au programme;

  5. Le montant indiqué dans l’ordonnance doit être conforme aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (même si le revenu annuel du payeur est de 150 000 $ ou plus); 

  6. L’ordonnance doit reposer uniquement sur le revenu annuel du parent payeur. L’ordonnance doit être fonction du revenu annuel du parent payeur et non de la régularité ou de l’irrégularité de ses revenus ou de contraintes excessives; 

  7. Le parent payeur ne peut pas être travailleur autonome, appartenir à une société de personnes ou recevoir un revenu de dividendes. 

Pour en savoir plus sur le Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants, cliquez ici

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