Les formulaires à remplir dépendent de la situation. Vous trouverez dans cette partie la liste des documents à fournir à la Cour suprême (Division de la famille).
Vous devez généralement fournir à la cour l’original et trois copies de chaque document, ou au moins une copie pour la cour, une pour vous et une pour chacune des autres parties.
Les formulaires sont en format PDF 
(en anglais seulement) ou format Word 
Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.
1. Avis de requête formulaire 59.07;
2. Déclaration des coordonnées et des circonstances formulaire FD1;
3. Formulaire de représentation personnelle;
4. Frais de dépôt : 43,60 $ (depuis avril 2015 - les frais peuvent être modifiés sans préavis);
OU
Formulaire de dispense des frais dûment rempli avec justificatif de revenus en pièce jointe;
5. Documents justificatifs exigés - veuillez consulter la partie suivante, qui s’intitule Documents justificatifs à déposer.