Ces demandes se rapportent aux questions parentales ainsi qu’aux pensions alimentaires pour enfants et conjoint. Vous pouvez également déposer une demande relative à des biens et à des pensions.
Si vous êtes marié et envisagez de demander le divorce, tous ces aspects seront traités lors de votre divorce. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande distincte avant de demander le divorce; vous pouvez cependant le faire si vous le souhaitez. Si vous demandez le divorce, ce guide n’est pas celui qu’il vous faut. En cas de doute, veuillez demander conseil à un avocat.
Quelle loi s’applique?
En Nouvelle-Écosse, les demandes relatives aux responsabilités parentales et aux pensions alimentaires sont généralement présentées selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) si elles ne sont pas faites lors d’un divorce. Vous pouvez donc faire votre demande suivant cette loi si vous n’êtes pas marié, ou si vous êtes marié, mais séparé, et qu’une demande de divorce n’est pas commencée. Les demandes relatives au partage des biens sont faites selon les principes de la common law ou des lois relatives aux pensions.
Que dois-je faire si j’ai déjà une ordonnance?
Il est probable que vous devez déposer une demande de modification si vous avez déjà une ordonnance de la cour et que vous souhaitez la faire modifier. Adressez-vous au personnel de la cour ou à un avocat pour obtenir des renseignements à ce sujet, ou cliquez ici.
Que dois-je faire pour commencer le processus de demande?
Commencez par indiquées les questions en litige, et ensuite préciser les conditions importantes que voulez dans votre ordonnance. C’est ce qu’on appelle le redressement recherché. Après avoir indiqué les questions en litige, vous devez déterminer la cour auquel la demande doit être présentée. Typiquement, vous devez présenter votre demande au palais de justice qui est situé le plus proche de votre lieu de résidence ou de celui des enfants. En cas de doute, renseignez-vous auprès du personnel de la cour ou d’un avocat.
Quels renseignements faut-il pour la demande?
Pour la plupart des demandes, il faut remplir un formulaire appelé « Avis de requête ». Sur ce formulaire, vous devez cocher les questions en litige que vous voulez présentées au juge.
Vous devez fournir l’adresse de l’autre partie.
L’autre partie doit être informée que vous avez déposé une demande à la cour. La façon de procéder dépend de la situation. La cour peut envoyer les documents à l’autre partie ou vous demander de faire le nécessaire pour qu’ils soient remis à celle-ci en mains propres. Pour ce faire, une personne de plus de 19 ans – autre que vous – doit directement remettre les documents à l’autre partie. Pour plus d’informations sur comment trouver l’adresse de l’autre partie, et sur le processus de signification à personne, cliquez ici.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée?
La cour peut vous demander d’assister à une séance d’information pour comprendre comment votre dossier sera traité, le processus judiciaire, et obtenir des informations générales sur le droit de la famille.
En ce qui concerne les arrangements parentaux, vous aurez besoin d’assister à une séance dans le cadre du Programme d’information parentales (PIP). Toute personne ayant recours à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) pour des questions parentales doit participer à ce programme.