Qu’est-ce que le Programme de révision administrative?

Le Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants permet aux personnes qui ont une ordonnance de pension alimentaire pour enfants de faire réviser chaque année le montant de la pension et de le modifier si nécessaire. Il permet de modifier une pension alimentaire pour enfants sans avoir à retourner à la cour pour négocier chaque année une nouvelle ordonnance. Si vous avez une ordonnance alimentaire pour enfants qui dit que la pension doit être payée conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, il se peut que vous soyez admissible au Programme de révision administrative. 

L’inscription à ce programme est uniquement approuvée si les parties et l’ordonnance remplissent certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : 

  1. Les deux parties doivent résider en Nouvelle-Écosse; 

  2. L’une des parties doit avoir la charge principale des enfants; le programme ne s’applique pas aux ententes de temps parental partagé; 

  3. Vous devez avoir une ordonnance de la cour signée par un juge ou une entente de séparation enregistrée auprès de la cour; 

  4. L’ordonnance doit indiquer que le montant sera régulièrement recalculé conformément au programme; 

  5. Le montant indiqué dans l’ordonnance doit être conforme aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (même si le revenu annuel du payeur est de 150 000 $ ou plus); 

  6. L’ordonnance doit reposer uniquement sur le revenu annuel du parent payeur. L’ordonnance doit être fonction du revenu annuel du parent payeur et non de la régularité ou de l’irrégularité de ses revenus ou de contraintes excessives; 

  7. Le parent payeur ne peut pas être travailleur autonome, appartenir à une société de personnes ou recevoir un revenu de dividendes. 

Si vous présentez une demande de modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants qui fait déjà partie du Programme de révision administrative et souhaitez que l’ordonnance modifiée fasse partie du programme, vous devez l’indiquer dans l’Avis de requête en modification afin que les clauses de révision fassent partie de la nouvelle ordonnance. Vous devez également envoyer une copie de votre demande au Programme de révision administrative, au C. P. 23, Halifax (N.-É.) B3J 2L4 

Si vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants qui n’est pas inscrite au Programme de révision administrative et que vous souhaitez faire inscrire l’ordonnance alimentaire modifiée à ce programme, vous devez demander au tribunal une ordonnance autorisant la révision de la pension alimentaire au titre du programme. 

Pour en savoir plus sur le Programme de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants,  cliquez ici.  

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