Tutelle

En ce qui concerne les enfants, il existe essentiellement deux types de tutelle : la tutelle d'un enfant (de la personne) ou des biens d'un enfant.

Une personne qui a la garde d'un enfant peut accorder la tutelle de ce dernier en vertu d'une entente de tutelle ou d'un testament; dans les deux cas, le tuteur y est nommé.

Le tuteur doit être un adulte, soit, en Nouvelle-Écosse, une personne de 19 ans ou plus. Dans un tel cas, la désignation du tuteur se fait de façon privée entre les parties. Quiconque a le droit de prendre soin de l'enfant peut contester la tutelle.

Une entente de tutelle sert généralement à régler des problèmes de garde temporaires, par exemple lorsqu'un parent doit inscrire son enfant dans une l'école se trouvant à l'extérieur de son conseil scolaire habituel. Le conseil scolaire peut avoir un exemple d’entente que vous pouvez utiliser. Il ne s'agit pas de documents judiciaires.

La personne qui accorde la tutelle doit généralement prêter serment devant un avocat ou un commissaire aux serments. Nous vous recommandons de faire certifier le document (par un avocat qui est notaire) si l'entente est utilisée à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un document judiciaire, il se peut que le personnel du tribunal ne puisse pas le certifier.

Vous ne pouvez pas demander à un tribunal de la Nouvelle-Écosse la tutelle de l'enfant lui-même. Vous pouvez seulement demander la tutelle de ses biens.

En général, lorsqu’un parent meurt, l’autre parent a la charge des enfants. Il se peut que vous et l’autre parent veuillez préciser vos souhaits dans votre testament, ou dans votre entente de séparation (si vous en avez une). 

Si vous avez la responsabilité décisionnelle de vos enfants et que vous ne voulez pas que l’autre parent ait cette responsabilité si quelque chose vous arrive, vous pouvez l’indiquer dans votre testament et préciser le nom de la personne que vous choisissez comme tuteur. L’autre parent peut cependant ne pas être d’accord et peut demander à la cour que la charge des enfants lui soit accordée. L’autre parent obtient généralement la charge des enfants, sauf si le juge décide qu’il n’est pas le parent le plus approprié de prendre à sa charge l’enfant ou qu’il ne peut pas assurer la sécurité des enfants. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils à ce sujet. 

Si vous nommez un tuteur dans votre testament et que vous changez d'avis, veuillez consulter un avocat pour modifier votre testament. Il existe en effet des règles particulières, et si la modification n'est pas faite selon les règles en vigueur, le testament peut être annulé.

Si vous avez une entente de tutelle, vous pouvez l’annuler à tout moment à l'aide d'un document différent dont une copie doit être remise à la personne qui s’occupe de l’enfant.

Si vous souhaitez obtenir la tutelle des biens d’un enfant, vous devez faire une demande auprès de la cour, généralement en vertu de la loi sur la tutelle (Guardianship Act) de la Nouvelle-Écosse. Vous pouvez faire une telle demande si un enfant de moins de 19 ans reçoit des biens ou de l’argent, s’il hérite de l’argent d’un parent décédé ou s’il reçoit de l’argent à travers une réclamation d’assurance (p. ex. à la suite d’un accident). Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat sur la façon de procéder. 

Dans ce type de situation, un enfant est défini comme une personne non mariée, âgée de moins de 19 ans, et inclut un enfant qui n’est pas encore né au moment du décès de son père. 

Une demande de tutelle des biens d’un enfant doit être présentée à la Cour suprême (Division de la famille). 

La tutelle de l’enfant (c’est-à-dire de sa personne) est une affaire privée qui peut être annulée par la personne qui l’accorde. La responsabilité décisionnelle est accordée par une ordonnance de la cour ou d’une entente entre les parties. La responsabilité décisionnelle ne peut pas être annulée aussi facilement qu’une tutelle. Par exemple, si vous avez une ordonnance de la cour qui porte sur la responsabilité décisionnelle et que vous voulez la faire modifier, vous devez obtenir une nouvelle ordonnance de la cour. 

La tutelle des biens d’un enfant est uniquement accordée selon une ordonnance de la cour. Ce type de tutelle ne porte pas sur les conditions de vie ou les soins personnels de l’enfant. 

Un fiduciaire est une personne qui est nommée par un tribunal ou dans un testament et qui est chargée d'exécuter les souhaits d'un mineur décédé (le « testateur ») relativement à ses biens.

Si une personne décède sans testament et qu'elle a des biens à donner à un enfant, un tuteur devra alors probablement être désigné en vertu de la loi sur la tutelle (Guardianship Act), si aucune personne n'a été nommée. Si personne ne souhaite agir en tant que tuteur, l'argent peut être versé au Bureau du curateur public.

Selon la loi sur la tutelle (Guardianship Act), vous pouvez donner de l’argent ou donner des biens personnels si l’enfant n’a pas de tuteur et que la valeur de ces biens est inférieure à 10 000 $, et que la valeur combinée de l’argent et des biens personnels ne dépasse pas 2 000 $ par an : 

• directement à l’enfant s’il a l’obligation légale de subvenir aux besoins d’une autre personne (p. ex. s’il s’agit d’un parent de moins de 19 ans); 

• au parent avec lequel vit l’enfant; 

• à la personne qui a la charge légale de l’enfant (en général en vertu d’une de la cour); 

• au tuteur de l’enfant. 

Le curateur public de la Nouvelle-Écosse est une société indépendante créée par la province de la Nouvelle-Écosse. Le Bureau du curateur public peut agir de différentes manières quant aux biens des :

• personnes décédées;

• personnes qui ne peuvent pas gérer leurs propres affaires (déficience mentale);

• personnes disparues;

• enfants.

Ce bureau intervient généralement lorsque personne d'autre n'est en mesure de gérer les affaires d'un individu. Le Bureau du curateur public peut s’occuper de l'argent destiné aux enfants de moins de 19 ans (l’âge de la majorité en Nouvelle-Écosse), mais ne s’occupe pas de l’enfant lui-même (c.-à-d. en prendre soin ou prendre des décisions sur son éducation).  

Par exemple, le Bureau du curateur public peut recevoir de l’argent en tant que bénéficiaire :

• en vertu d'une police d'assurance vie;

• en vertu d'une prestation de décès;

• lorsqu'une personne décède sans testament, ou en vertu d'un testament et que l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession n'est pas autorisé à agir à titre de fiduciaire pour l'enfant.

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