Les questions parentales sont généralement traitées par le palais de justice le plus proche du lieu de résidence des enfants. Ces affaires sont traitées par la Cour suprême (Division de la famille), qui a des emplacements partout en Nouvelle-Écosse.
Si les enfants n’habitent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement communiquer avec palais de justice le plus proche de leur lieu de résidence pour présenter votre demande.
Si les questions parentales font partie de la procédure de divorce en cours, vous devrez traiter de ces questions où la demande de divorce a été faite. Si vous faites une demande de modification d’une ordonnance d’arrangements parentaux une fois le divorce prononcé, vous devrez probablement présenter la demande là où résident les enfants.
Cliquez ici pour obtenir les coordonnées des différents emplacements de la Cour suprême (Division de la famille) de la Nouvelle-Écosse.
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