Foire aux questions sur le programme d'exécution des ordonnances alimentaires :
REMARQUE : le contenu de cette page concerne à la fois les ordonnances de pension alimentaire pour enfants et les ordonnances de pension alimentaire pour conjoint.
Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée prévoyant une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, vous pouvez la faire appliquer à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Il s'agit d'un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées (enregistrées). Chaque fois qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA.
Il existe un programme similaire dans chaque province et territoire. Par exemple, en Ontario, il s’agit du Bureau des obligations familiales. La personne chargée de votre dossier est un « agent d'exécution ». On vous donnera un numéro d'identification pour le PEOA, qui sera différent du numéro de dossier du tribunal.
Pour en savoir plus sur le PEOA, cliquez ici.
Pour les informations destinées aux avocats, cliquez ici.
Si votre ordonnance concerne une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, une de ses clauses doit alors se rapporter au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), et ce même si vous et l’autre partie convenez de ne pas faire appliquer la pension à travers le PEOA. Il s'agit de la clause de « non-participation ».
Si vous et l'autre partie convenez de ne pas avoir recours au PEOA, vous devez l'indiquer par écrit et vous devez tous les deux signer ce document. L'agent responsable de votre dossier vous dira quel formulaire utiliser.
Si vous décidez par la suite d'avoir recours au PEOA, vous ou l'autre partie pouvez faire les démarches nécessaires. C'est la raison pour laquelle votre ordonnance doit avoir une clause sur le PEOA.
Si vous utilisez le PEOA, vous pouvez vous retirer de ce programme en envoyant simplement une lettre. Vous et l'autre partie devrez cependant en convenir ensemble par écrit. La demande pourra ou non être approuvée; cela dépendra de la situation. Par exemple, si les versements ne sont pas à jour ou si vous devez de l'argent au ministère des Services communautaires, il se peut que votre demande de retrait ne soit pas acceptée. Vous serez informé de la décision.
Non. Si vous souhaitez que la pension alimentaire soit appliquée à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, vous devez avoir une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée. Vous ne pouvez pas avoir recours au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires par vous-même, c'est-à-dire sans ordonnance ni entente enregistrée auprès du tribunal.
Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée prévoyant une pension alimentaire pour enfants ou conjoint et que l’autre partie ne verse pas cette pension, adressez-vous aux responsables du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires au 902-424-0050 dans la région d'Halifax, ou au 1-800-357-9248 (sans frais) ailleurs en Nouvelle-Écosse. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier et de votre numéro d'identification. Si vous n'avez pas ces numéros, composez le (902) 424-0934 dans la région d'Halifax, ou le 1-855-322-0934 (sans frais) ailleurs en Nouvelle-Écosse, ou encore envoyez un courriel à nsmep@gov.ns.ca pour obtenir de l'aide.
Si votre ordonnance n’est pas assez précise, il peut être difficile pour le PEOA de la faire exécuter. Par exemple, si vous avez des dépenses spéciales pour les enfants et que l'ordonnance indique simplement que les parties paieront ces dépenses à parts égales, sans indiquer de montants précis, il se peut alors que les responsables du PEOA ne puissent pas faire exécuter cette partie de l'ordonnance. Par conséquent, plus les montants sont précis, mieux c'est.
Si vous êtes déjà inscrit auprès du PEOA, adressez-vous à la personne chargée de votre dossier si les versements ne sont pas réguliers ou ne sont pas faits. Vous devrez fournir le plus de renseignements possible, p. ex. sur le lieu de travail de la personne, si elle bénéficie ou non de l'assurance-emploi, etc., afin de faciliter le travail des responsables du PEOA.
Si le PEOA ne procède pas à l'exécution de l'ordonnance, d'autres options s'offrent à vous, mais vous devrez consulter un avocat pour savoir comment procéder.
Si vous et l'autre partie avez une entente de séparation, vous pouvez la faire enregistrer auprès du tribunal. Une fois enregistrée, cette entente devient une « ordonnance du tribunal » dont l'application peut se faire à travers le PEOA.
Si votre ordonnance n’est pas assez précise, il peut être difficile pour le PEOA de la faire exécuter. Par exemple, si vous avez des dépenses spéciales pour les enfants et que l'ordonnance indique simplement que les parties paieront ces dépenses à parts égales, sans indiquer de montants précis, il se peut alors que les responsables du PEOA ne puissent pas faire exécuter cette partie de l'ordonnance. Par conséquent, plus les montants sont précis, mieux c'est.
Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.
Le tribunal enverra une copie de votre ordonnance au PEOA. Une fois l'ordonnance enregistrée auprès du PEOA, celui-ci enverra un avis d'inscription aux deux parties. Il enverra également une trousse d'inscription au bénéficiaire de la pension alimentaire et peut-être aussi à la personne responsable de verser la pension. Pour accéder aux formulaires d'inscription, cliquez ici.
Si vous et l'autre partie convenez de ne pas avoir recours au PEOA, vous devez alors tous les deux signer une lettre de consentement, qui devra être déposée auprès du PEOA dans les dix (10) jours suivant votre réception de l'avis d'inscription. Chacun de vous peut, sans le consentement de l'autre partie, réintégrer le PEOA à tout moment.
Lorsque vous êtes inscrit auprès du PEOA, les versements de la pension alimentaire sont faits à travers le programme. Le PEOA se charge ensuite d'envoyer l'argent au bénéficiaire de la pension. Les versements sont généralement effectués par chèque postdaté ou par retrait ou dépôt bancaire. Veuillez vous renseigner sur ces options auprès de l'agent chargé de votre dossier.
Si vous décidez de vous retirer du programme, vous serez vous-même responsable de percevoir les paiements ou de faire les paiements à l'autre partie.
Si le payeur ne verse pas la pension, le PEOA peut prendre des mesures. Les agents d'exécution disposent de nombreuses options pour faire appliquer une ordonnance alimentaire. Ils peuvent téléphoner ou envoyer une lettre au payeur, saisir une partie de son salaire ou d'autres montants, comme les remboursements d'impôt et les prestations du Régime de pensions du Canada ou d'assurance-emploi. Ils peuvent également saisir ses comptes bancaires, suspendre son permis de conduire ou l'empêcher d'obtenir un passeport ou de renouveler son passeport. L'agent d'exécution peut également porter plainte contre le payeur.
Cela dépend de la source du revenu et du montant qui est dû, mais il s'agit en général, au maximum, de 25 % du revenu brut (avant impôt) du payeur, ce qui vient s'ajouter aux versements prévus de la pension. Le PEOA peut saisir jusqu'à 50 % d'une pension fédérale ou des prestations d'assurance-emploi, ainsi que 100 % des remboursements d'impôt, des crédits de TPS ou des gains de loterie.
Non. Le PEOA ne peut pas modifier votre ordonnance alimentaire, il peut seulement l'exécuter. Si vous souhaitez faire modifier votre ordonnance, vous devez en faire la demande au tribunal.
Le PEOA peut faire appliquer les ordonnances de pension alimentaire qui leur sont envoyées par les voies officielles pour être enregistrées. Les tribunaux fournissent généralement au PEOA des copies certifiées conformes des ordonnances, ou ces dernières sont parfois envoyées par les programmes d'exécution d'autres provinces ou pays. Vous pouvez communiquer avec le PEOA ou le tribunal pour obtenir des renseignements sur votre situation.
La meilleure façon de procéder est de lui laisser un message. Pour ce faire, appelez la ligne d’information du PEOA au 902-424-0050 (région d'Halifax) ou au 1-800-357-9248 (sans frais) ailleurs en Nouvelle-Écosse. L'agent vous rappellera. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier et de votre numéro d'identification. Si vous n'avez pas ces numéros, composez le 902-424-0934 dans la région d'Halifax, ou le 1-855-322-0934 (sans frais) ailleurs en Nouvelle-Écosse, ou encore envoyez un courriel à nsmep@gov.ns.ca afin d'obtenir de l'aide. Pour en savoir plus sur la ligne d'information, cliquez ici.
Vous pouvez également ouvrir une session en ligne si vous possédez un compte. Que vous appeliez la ligne d’information ou ouvriez une session en ligne, vous aurez besoin de votre numéro de dossier et de votre numéro d'identification. Le numéro de dossier du PEOA n’est pas le même que le numéro de dossier du tribunal.
Au printemps 2013, tous les bureaux chargés de l'exécution des ordonnances alimentaires ont été regroupés dans un seul bureau, à New Waterford. Les autres bureaux ont donc été fermés.
Consultez le site Web du PEOA ici.
Un relevé de paiements est un document imprimé par le PEOA qui indique les dates et les montants des versements de la pension alimentaire. Si vous présentez au tribunal une demande de modification ou d'arrêt de l'ordonnance alimentaire, vous devrez en général présenter au tribunal ce relevé de paiements.