Lorsque l’autre personne vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse (processus d’ÉEROA)

Lorsque l’autre personne vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez établir ou modifier une pension alimentaire (pour enfant ou pour conjoint), vous pourriez vous prévaloir d’un processus transfrontalier. Il s’agit d’un processus basé sur des formulaires, que l’on appelle aussi le processus d’établissement et d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA). Il existe deux lois qui traitent de ce processus : la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act), ou « ÉEROA de la Nouvelle-Écosse » et la Loi fédérale sur le divorce, ou « ÉEROA selon la Loi sur le divorce ». 

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