Pensions alimentaires pour enfants – formulaires

Quels formulaires dois-je remplir pour faire une demande de pension alimentaire pour enfants? 

Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Adressez-vous à la cour ou obtenez l’aide d’un avocat pour remplir les documents. 

Pour les arrangements parentaux, cliquez ici pour accéder aux formulaires. Si vous faites une demande d’arrangements parentaux et de pension alimentaire pour le(s) même(s) enfant(s), vous devez remettre un seul exemplaire de chaque formulaire, p. ex. un seul avis de requête et une seule déclaration de coordonnées. 

Les formulaires sont en format PDF interactif  (en anglais seulement) et Word. 

Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.  

1. Avis de requête Formulaire 59.07  (si vous demandez une nouvelle ordonnance de pension alimentaire pour enfants);  

OU     

Avis de requête en modification Formulaire 59.12  (si vous demandez la modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants);  

      2. Déclaration des coordonnées et des circonstances Formulaire FD1;  

      3. Déclaration de revenus Formulaire FD3  avec pièces jointes si vous payez la pension alimentaire pour enfants ou si vous demandez des contributions aux dépenses spéciales en lien avec la pension alimentaire pour enfants.  Les pièces jointes sont les suivantes : 

• Vos déclarations d’impôt sur le revenu et vos avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années;  

• Documents indiquant votre revenu cumulatif annuel, par exemple vos deux derniers talons de paie;  

• Selon votre situation, il se peut que vous deviez joindre d’autres documents. Renseignez-vous à ce sujet auprès du personnel du tribunal.    

      4. État des dépenses spéciales ou extraordinaires Formulaire FD4  si vous voulez que l’autre parent contribue aux dépenses spéciales de l’enfant, accompagné de reçus pour les dépenses en question.   

      5. Affidavit Formulaire 39.08  si vous demandez la modification d’une ordonnance; 

(Pour plus d’informations sur l’affidavit, cliquez ici.) 

      6. Formulaire de représentation personnelle si vous n’avez pas d’avocat. 

REMARQUE :  Selon votre situation, il se peut que vous deviez fournir d’autres documents.  Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d’informations. 

 Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût. 

Où dois-je déposer ma demande de pension alimentaire pour enfants? 

La cour où vous devez déposer votre demande dépend de votre lieu de résidence ainsi que de celui de l’autre partie et des enfants.  Les demandes sont présentées à la Cour suprême (Division de la famille). 

Voir ci-dessous les coordonnées de la Cour suprême (Division de la famille) de la Nouvelle-Écosse. Cliquez ici pour plus d’informations sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse. 

Comment utiliser les formulaires interactifs sur l’internet 

Les formulaires interactifs sur internet contiennent des infobulles indiquant les renseignements à fournir. Pour voir les infobulles, vous devez télécharger et enregistrer le formulaire sur votre ordinateur ou votre clé USB.  Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur; les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n’apparaîtront pas sur les formulaires imprimés. 

Une fois les formulaires remplis, imprimez-les sur du papier blanc, non ligné, et de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne. 

Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel de la cour combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires palais de justice, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.