La maltraitance est un mauvais traitement infligé à une personne. Elle comporte toute action, ou absence d'action, qui compromet la santé ou le bien-être d'une personne. N'importe qui peut être victime de maltraitance.

Des requêtes spéciales à la cour peuvent être faites dans certaines situations en vertu de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) si un adulte inapte est victime de maltraitance. Un adulte inapte est une personne qui ne peut pas prendre de décisions elle-même.

La loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) est la loi de la Nouvelle-Écosse qui porte sur la protection des adultes de plus de 16 ans contre un risque important d'auto-négligence ou de maltraitance lorsqu'ils sont incapables de se protéger eux-mêmes contre ce risque.

Si vous connaissez un adulte qui a besoin de protection, appelez les Services de protection des adultes au ministère de la Santé et du Bien-être au 1-800-225-7225. Les travailleurs de la Protection des adultes sont en mesure d'intervenir et d'organiser des services pour aider les personnes qui ont besoin de protection.

NOTA : plusieurs amendements ont été proposés à la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act). Ils ont reçu la sanction royale le 10 mai 2013, mais ne sont pas encore entrés en vigueur. Cette section sera mise à jour lorsque les amendements prendront effet. Cliquez ici pour voir un résumé des amendements proposés (en anglais seulement).

1. Qu'est-ce que la maltraitance?

La maltraitance est un mauvais traitement infligé à une personne. Elle comporte toute action, ou absence d'action, qui compromet la santé ou le bien-être d'une personne.

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2. Y a-t-il différentes formes de maltraitance envers les adultes?

Il existe plusieurs formes de maltraitance, notamment :

La violence physique est le fait d'infliger des douleurs, des blessures ou de l'inconfort.

La violence physique inclut des gestes comme :

  • frapper, donner des coups, gifler, pousser, pincer, étouffer ou donner des coups de pied,
  • contraindre physiquement,
  • bousculer la personne ou lui lancer des objets,
  • maltraiter à l'aide de médicaments (en donner trop ou pas assez),
  • infliger de mauvais traitements médicaux,
  • effectuer tout contact physique non désiré.

La violence physique est une agression. Une agression est l'action d'utiliser ou de tenter d'utiliser la force contre une autre personne, sans son consentement.

La violence verbale est le fait de menacer avec des mots (« tu fais ça, sinon »), crier des noms à une personne, l'insulter ou insulter ses proches, élever la voix ou crier après la personne.

La violence sexuelle est toute forme d'activité sexuelle avec une personne sans son consentement. Elle peut inclure des touchers sexuels non désirés, des relations sexuelles sans libre consentement ou des actes sexuels dégradants, humiliants ou douloureux faits sous la force ou la contrainte. Ce type de comportement est une infraction au Canada.

La violence psychologique est le fait d'infliger des tourments ou de la douleur psychologique. La violence psychologique ou affective peut ressembler à la violence verbale, et peut inclure les actes intentionnels de rejeter, dénigrer, terroriser, isoler ou exploiter une personne, ou nier ses émotions ou ne pas y réagir. La violence psychologique comprend aussi des menaces ou de l'intimidation, des critiques constantes et de la dévalorisation, le contrôle des activités de l'adulte, l'humilier ou l'isoler ou le traiter comme un enfant.

La violation des droits civils ou des droits de la personne est la négation illégale ou déraisonnable des droits et libertés fondamentaux dont jouissent normalement les adultes. Elle peut inclure le refus d'information, de visiteurs, des occasions de culte religieux et du droit de donner un consentement éclairé aux traitements médicaux, l'ingérence dans le courrier ou le confinement non justifié dans un hôpital ou une institution.

La violence financière est l'utilisation malhonnête ou illégale de l'argent, des biens ou d'autres possessions d'un adulte, y compris des pressions inappropriées sur une personne âgée pour avoir accès à son argent ou à ses biens. Elle peut inclure la retenue abusive des finances, la fraude, l'utilisation à mauvais escient d'une procuration, des pressions sur la personne pour modifier son testament ou remettre ses chèques de pension.

La négligence est le défaut de pourvoir aux besoins essentiels comme des aliments et liquides suffisants, des vêtements appropriés, un lieu d'hébergement sûr et sanitaire, des soins médicaux appropriés, des soins personnels et la supervision nécessaire. Le défaut de pourvoir aux besoins essentiels est appelé négligence active lorsqu'il est intentionnel, et négligence passive lorsqu'il n'est pas intentionnel. La négligence passive est souvent le résultat d'un manque de connaissances, d'expérience ou de capacité à fournir les soins. Il y a auto-négligence lorsqu'un adulte ne veut pas ou ne peut pas accomplir les tâches de soins personnels et vit en ignorant ses besoins en matière de santé et de sécurité.

On assimile parfois la maltraitance envers les adultes à la maltraitance envers des adultes âgés seulement. C'est ce qu'on appelle la « maltraitance envers les aînés ». Mais la maltraitance peut toucher tous les adultes. Les Services de protection des adultes s'adressent à toute personne de plus de 16 ans qui est incapable de prendre des décisions pour elle-même (qui est « inapte ») et qui a besoin de protection.

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3. À qui puis-je parler de maltraitance envers les aînés?

Nova Scotia 211 fournit de l'information, de l'orientation et du soutien aux aînés et aux autres personnes qui appellent pour obtenir de l'information. Depuis le 15 janvier 2015, 211 est le numéro à appeler si vous vous inquiétez d'un cas de comportement inapproprié ou abusif touchant le bien-être d'une personne âgée.

Toute l'information que vous fournissez demeure confidentielle.

Depuis le 15 janvier 2015, tous les appels faits à la Senior Abuse Line sont dirigés à Nova Scotia 211. Il suffit de composer le 211 pour obtenir de l'aide.

Pour en savoir davantage sur la maltraitance envers les aînés, cliquez ici.

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4. Que dois-je savoir si un adulte est victime de maltraitance?

Si vous connaissez quelqu'un qui est victime de maltraitance, voici ce que vous devez savoir :

  • Il ne faut pas blâmer la personne pour la violence ou les menaces;
  • La personne qui est victime de maltraitance ne le mérite pas;
  • La personne qui est victime de maltraitance a le droit de vivre sans peur;
  • La personne qui est victime de maltraitance a le droit à des relations sûres et saines et à vivre sa propre vie;
  • La personne qui est victime de maltraitance ne peut pas contrôler le comportement de l'abuseur;
  • La maltraitance s'aggrave souvent avec le temps.

Pour obtenir de l'information sur les services et les ressources en cas de maltraitance envers les aînés offerts dans votre région, appelez le NS Department of Seniors au 902-424-0770, ou 1-844-277-0770 de l'extérieur de la Municipalité régionale d'Halifax. Vous pouvez aussi appeler au NS 211.

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5. La maltraitance est-elle illégale?

Certains actes de maltraitance sont considérés comme criminels, mais tous les cas de maltraitance ne sont pas contraires à la loi. La violence physique et la violence sexuelle, par exemple, sont des crimes en vertu du Code criminel. Si vous croyez qu'une loi a été enfreinte, appelez votre poste de police.

Des requêtes spéciales à la cour peuvent être faites dans certaines situations en vertu de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) si l'adulte victime de maltraitance est inapte.

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6. Que devrais-je faire si la personne victime de maltraitance est inapte (capable de prendre des décisions pour elle-même ou prendre soin d'elle-même)?

Les cas où une personne inapte est victime de maltraitance pourraient devoir être traités différemment des cas d'une personne apte. Les adultes qui ont besoin de protection sont incapables de s'aider et n'ont habituellement pas le choix d'agir ou non face à la situation. Ils pourraient avoir besoin de quelqu'un pour les aider à modifier leur situation et à obtenir l'aide dont ils ont besoin.

Dans ces cas, une requête en ordonnance pourrait être faite en vertu de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act). Une ordonnance de la cour pourrait inclure un certain nombre de points, notamment une « ordonnance d'intervention protectrice » contre l'abuseur. En vertu de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act), un juge peut rendre une ordonnance contre toute personne qu'il croit être la source de danger pour un adulte ayant besoin de protection. Une ordonnance d'intervention protectrice peut inclure des conditions, comme exiger que l'abuseur se tienne loin de l'adulte.

Si vous connaissez un adulte que vous croyez avoir besoin de protection, appelez les Services de protection des adultes au ministère de la Santé au 1-800-225-7225. Les travailleurs de la protection des adultes pourraient intervenir et offrir des services pour aider les adultes ayant besoin de protection, ou présenter une demande au tribunal s'il y a lieu.

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7. Quelle est la différence entre une personne inapte et un adulte ayant besoin de protection?

Les personnes inaptes peuvent avoir besoin ou non de protection, selon qu'elles sont victimes de maltraitance ou qu'elles reçoivent le soutien et les soins nécessaires dans leur situation.

Toutefois, l’« adulte ayant besoin de protection » ne doit pas être apte (en raison d'une incapacité physique ou d'une déficience mentale) et doit :

  • soit être une victime de maltraitance (non financière), de cruauté ou de négligence,
  • être incapable de se protéger lui-même de ces maltraitances, et
  • refuser, retarder ou être incapable de prévoir sa protection.

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8. Qu'est-ce que la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)?

La loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) est la loi de la Nouvelle-Écosse qui porte sur la protection des adultes de plus de 16 ans contre un risque important d'auto-négligence ou de maltraitance lorsqu'ils sont incapables de se protéger eux-mêmes contre ce risque.

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9. Qui est un « adulte » dans la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)?

Aux termes de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act), un adulte peut être toute personne de 16 ans ou plus.

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10. Qui est un « adulte ayant besoin de protection »?

La loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) protège les adultes qui sont incapables de le faire eux-mêmes. Dans la Loi, un « adulte ayant besoin de protection » est défini comme une personne qui :

  • est âgée de 16 ans et plus,
  • est victime de maltraitance ou de négligence, et
  • ne peut pas physiquement ou mentalement se protéger elle-même ou prendre soin d'elle-même.

La Loi ne s'applique pas aux adultes qui sont aptes mentalement, ni aux adultes qui sont abusés financièrement. Il est important de rappeler que les adultes ont le droit de choisir comment ils vivent s'ils sont aptes à faire ces choix.

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11. Qu'arrive-t-il si un adulte inapte est abusé financièrement?

L'abus financier comme tel n'est pas couvert par la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act). Un signalement pourrait devoir être fait à la police dans ce cas.

D'autres options sont possibles, selon la situation. Vous devrez obtenir des conseils juridiques pour déterminer ce qui est le mieux dans la situation.

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12. Qui dois-je appeler si je pense qu'un adulte a besoin de services de protection?

Si vous connaissez un adulte qui a besoin de protection, appelez les Services de protection des adultes au ministère de la Santé et du Bien-être au 1-800-225-7225. Les travailleurs de la Protection des adultes sont en mesure d'intervenir et d'organiser des services pour aider les personnes qui ont besoin de protection.

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13. Comment savoir si je dois appeler les Services de protection des adultes?

L'« adulte ayant besoin de protection » est défini dans la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act). Voici des questions importantes à vous poser pour déterminer si une personne peut être un « adulte ayant besoin de protection » :

  • Est-ce que l'adulte est incapable de se protéger lui-même de la maltraitance en raison d'un handicap, comme une incapacité physique ou une maladie mentale?
  • Est-ce que l'adulte refuse de l'aide ou tarde à en trouver?
  • Est-ce que l'adulte est capable de prendre des dispositions pour être protégé ou pour obtenir l'aide et les soins requis?

Dans la majorité des cas, il est préférable d'appeler à la Protection des adultes et de leur exposer la situation, parce qu'ils possèdent la formation professionnelle nécessaire pour évaluer la situation et apporter de l'aide.

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14. Est-ce que je dois faire un signalement si je pense qu'un adulte a besoin de protection?

Oui. Quiconque en Nouvelle-Écosse détient de l'information indiquant qu'un adulte a besoin de protection doit rapporter cette information aux autorités de la Protection des adultes, peu importe si elle est confidentielle.

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15. Qu'arrive-t-il si je ne signale pas un adulte ayant besoin de protection?

Vous commettez une infraction à la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) si vous omettez sciemment et intentionnellement de signaler une situation où un adulte a besoin de protection.

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16. Qu'arrive-t-il si la personne que j'ai signalée n'est pas considérée comme un adulte ayant besoin de protection?

Cela dépend si la personne qui fait le signalement avait des motifs raisonnables ou probables de croire l'information et si le signalement a été fait par malveillance. C'est une infraction en vertu de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) de faire un signalement que vous savez être faux ou de faire un signalement malintentionné.

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17. Qui enquête sur les signalements d'adultes ayant besoin de protection?

Le ministère de la Santé et du Bien-être dispose de travailleurs qui sont chargés d'enquêter sur les signalements d'adultes ayant besoin de protection.

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18. Sur quoi les travailleurs de la Protection des adultes enquêtent-ils?

Ces travailleurs enquêtent sur les signalements d'adultes victimes de maltraitance ou de négligence ou incapables de prendre soin d'eux-mêmes.

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19. Que font les travailleurs s'ils pensent qu'un adulte a besoin de protection?

Les travailleurs de la Protection des adultes du ministère de la Santé et du Bien-être doivent rendre une décision sur toutes les situations qui font l'objet d'une enquête. Ils doivent déterminer le niveau de risque encouru par l'adulte dans chaque cas, en fonction de l'intérêt supérieur de cette personne.

Le travailleur peut intervenir, recommander des services ou des changements et diriger l'adulte vers des services. Dans les cas graves, ils déposent une requête au tribunal.

Voici des situations où une requête au tribunal peut être déposée :

  • Le client refuse constamment de recevoir les services (s'il est atteint d'incapacité mentale);
  • Le client subit de graves préjudices dus à la maltraitance ou la négligence grave infligée par d'autres personnes;
  • D'importants problèmes familiaux empêchent la nomination d'un mandataire spécial;
  • Des preuves donnent à penser que le mandataire spécial n'a pas agi dans l'intérêt supérieur de l'adulte et personne d'autre n'accepte ou ne peut agir comme mandataire spécial.

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20. Qu'arrive-t-il si l'adulte n'est pas d'accord avec les suggestions du travailleur de la Protection des adultes?

Un juge peut autoriser un travailleur de la Protection des adultes à entrer dans la maison d'un adulte sans le consentement de celui-ci dans des situations spéciales. Cette visite doit être autorisée par une requête au tribunal et une ordonnance du tribunal. L'adulte peut parfois être retiré de sa maison au besoin, s'il y a un danger immédiat.

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21. Qui détermine si un adulte a besoin de protection?

Un juge du Tribunal de la famille ou de la Division de la famille de la Cour suprême rendra une décision après qu'une requête aura été déposée par le ministère de la Santé et du Bien-être.

Une audience sera tenue, et un avis de l'audience sera donné à l'adulte et aux autres personnes intéressées.

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22. Quelles décisions un juge peut-il rendre dans le cadre d'une audience de protection d'un adulte?

Le juge peut décider si un adulte a besoin de services de protection. Il peut aussi décider de demander au ministère de la Santé et du Bien-être de fournir des services à l'adulte.

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23. Quelle est la durée de validité d'une ordonnance de protection d'un adulte?

Les ordonnances, et tout renouvellement d'une ordonnance, viennent à échéance six (6) mois après leur entrée en vigueur. Elles peuvent être révisées, modifiées ou renouvelées sur demande du ministère de la Santé et du Bien-être, de l'adulte ou d'une autre personne au nom de l'adulte.

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24. Les adultes peuvent-ils faire appel à un avocat durant ces procédures?

Oui. Toutefois, si l'adulte n'est pas apte à entrer en contact avec un avocat, un tuteur à l'instance est normalement nommé pour l'adulte par le tribunal. Le tuteur à l'instance doit faire appel à un avocat.

L'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse peut être en mesure de fournir un avocat dans ces situations. Pour en savoir davantage sur comment trouver un avocat, cliquez ici.

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25. Quel genre de services le ministère de la Santé et du Bien-être peut-il offrir à un adulte ayant besoin de protection?

Si un adulte est considéré comme ayant besoin de protection, le tribunal demandera normalement au ministère de fournir des services à l'adulte, y compris le placement dans un établissement. Les services sont mis en place pour améliorer la capacité de l'adulte à prendre soin de lui et à se débrouiller seul. Ils visent aussi à faire en sorte que l'adulte soit à l'abri de la maltraitance et de la négligence.

Les services sont offerts en fonction de ce qui est disponible dans la communauté. Le ministère ne fournit pas directement les services; il dirige l'adulte vers des services qui sont offerts dans la communauté. Il arrive parfois que des adultes doivent être retirés de leur maison, et placés dans des foyers de soins spéciaux à l'extérieur de leur communauté, selon ce qui est disponible.

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26. Qui paie pour les services?

L'adulte paie pour les services s'il a la capacité de payer. Le ministère des Services communautaires ou d'autres ressources peuvent aussi être mis à contribution. Le ministère de la Santé et du Bien-être ne paie pas pour les services offerts à l'adulte.

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27. Qu'arrive-t-il si un adulte ayant des biens ou de l'argent est déclaré comme ayant besoin de protection?

Le tribunal demandera habituellement la participation du bureau du curateur public (Public Trustee's Office) si un adulte ayant des biens (y compris des comptes bancaires) est déclaré comme ayant besoin de protection, mais que personne d'autre n'a été nommé pour gérer les biens de cet adulte.

Pour en savoir davantage sur le Curateur public, cliquez ici.

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28. Où puis-je trouver plus d'information sur la protection des adultes?

Loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)

Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse

Foire aux questions sur les services de fiduciaire relatifs aux adultes considérés mentalement incapables en vertu de la loi

Adult Protection Services - Services de protection des adultes au ministère de la Santé 

 

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