La loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act) vise à aider les individus souffrant de troubles mentaux ou de maladies mentales graves qui :

  • présentent ou risquent de devenir un danger pour elles-mêmes ou autrui;
  • ont besoin d'être soignées dans un environnement sûr et surveillé (en tant que patients hospitalisés);
  • ne sont pas en mesure de prendre des décisions sur leurs propres soins.

Cette loi ne s'applique pas aux personnes qui peuvent prendre des décisions pour elles-mêmes.

1. Quand utilise-t-on la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act)?

La loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act) est utilisée lorsque des personnes souffrant de maladie mentale ne sont pas en mesure de prendre des décisions pour leur propre traitement et ont besoin d'aide pour faire face à leur maladie.

Certains professionnels de la santé utilisent cette loi pour décider si un patient souffrant de troubles mentaux doit être hospitalisé contre sa volonté. Elle est également utilisée par ceux qui pensent qu'un membre de leur entourage souffre d'un trouble mental et doit être examiné par un professionnel de la santé pour sa propre sécurité ou celle des autres. Il s'agit de la partie de loi dont s'occupent les tribunaux.

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2. Qui peut faire une demande en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act)?

Toute personne peut faire une demande écrite sous serment.

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3. Que pouvez-vous demander en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act)?

Vous pouvez demander qu'une personne soit examinée par un professionnel de la santé. Vous devez donc demander au tribunal d'ordonner que la personne soit examinée par un psychiatre ou un autre médecin.

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4. Où doit-on présenter une demande en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act)?

Toute demande doit être faite auprès du tribunal de la famille, ou de la Cour suprême (division de la famille) si la personne réside dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton. La demande doit être faite là où réside la personne ayant besoin d'aide.

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5. Comment doit-on présenter une demande en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act)?

Chaque tribunal possède sa propre procédure. Veuillez demander au personnel du tribunal comment procéder et quels documents vous devez fournir. La plupart du temps, la personne visée doit être informée de la procédure, sauf indication contraire du juge.

Le juge doit être convaincu qu'il existe des « motifs raisonnables et probables » de croire que la personne est atteinte d'un trouble mental, qu'elle ne se soumettra pas à un examen médical de manière volontaire, et qu'en raison de son trouble mental :

  • elle menace de causer un préjudice grave ou tente de causer un tel préjudice à elle-même ou l'a fait récemment, ou a récemment causé un préjudice grave à elle-même; ou
  • elle nuit gravement ou menace de nuire gravement à une personne ou l'a fait récemment; ou
  • elle est susceptible de subir un préjudice ou une détérioration physique ou mentale grave, ou les deux, si elle n'est pas examinée par un médecin.

Une ordonnance rendue en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act) dure 7 jours; cela signifie qu'un psychiatre ou un médecin doit examiner la personne au cours de ce délai.

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6. Comment la personne se présente-t-elle à l'examen une fois l'ordonnance rendue?

Un agent de police ou une personne nommée par le juge dans l'ordonnance doit accompagner la personne à l'examen médical. Dans la Municipalité régionale d'Halifax, l'unité mobile d'urgence en santé mentale (en anglais seulement) peut apporter une aide. Renseignez-vous auprès du personnel du tribunal au sujet du processus mis en place par cette équipe.

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7. Où puis-je trouver d'autres ressources à ce sujet?