Chaque tribunal possède sa propre procédure. Veuillez demander au personnel du tribunal comment procéder et quels documents vous devez fournir. La plupart du temps, la personne visée doit être informée de la procédure, sauf indication contraire du juge.
Le juge doit être convaincu qu'il existe des « motifs raisonnables et probables » de croire que la personne est atteinte d'un trouble mental, qu'elle ne se soumettra pas à un examen médical de manière volontaire, et qu'en raison de son trouble mental :
- elle menace de causer un préjudice grave ou tente de causer un tel préjudice à elle-même ou l'a fait récemment, ou a récemment causé un préjudice grave à elle-même; ou
- elle nuit gravement ou menace de nuire gravement à une personne ou l'a fait récemment; ou
- elle est susceptible de subir un préjudice ou une détérioration physique ou mentale grave, ou les deux, si elle n'est pas examinée par un médecin.
Une ordonnance rendue en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act) dure 7 jours; cela signifie qu'un psychiatre ou un médecin doit examiner la personne au cours de ce délai.
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