Dans cette section, vous trouverez des trousses de demande. Ces trousses contiennent de l'information, des directives et des liens vers les formulaires des requêtes courantes en droit de la famille. Vous pouvez aussi obtenir ces trousses en format papier à votre tribunal local.

REMARQUE : lorsque vous remplissez les formulaires en ligne, vous devez les imprimer parce que vous devrez les déposer en format papier au palais de justice. Vous ne pouvez pas déposer vos formulaires sous forme électronique.

Il est toujours recommandé de consulter un avocat lorsque vous présentez une requête au tribunal. Pour connaître les façons d'obtenir des conseils juridiques, y compris les options à coûts nuls ou faibles, cliquer ici.


Guide : Présenter une requête au tribunal

Guide : Faire une demande pour modifier une ordonnance - Faire une « demande de modification »

Guide : Enregistrer une entente de séparation

Guide : Enregistrer une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce

Demandes d'ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (ISO)

Guide : Faire une Demande de Divorce en Nouvelle-Écosse

Dernière mise à jour le 4 July 2019 - 14 h 55