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Tribunal de la famille

Dans les régions hors de la Municipalité régionale d'Halifax et du Cap-Breton, deux niveaux de tribunaux statuent sur les questions de droit de la famille – la Cour suprême et le Tribunal de la famille. Le Tribunal de la famille s'occupe de questions comme :

  • la protection des enfants et des adultes,
  • la garde des enfants et les modalités parentales, et
  • la pension alimentaire pour enfants et conjoint dans les dossiers autres que le divorce.

Le Tribunal de la famille fonctionne selon les Règles du Tribunal de la famille (Family Court Rules).


Cour suprême (Division de la famille)

La Division de la famille de la Cour suprême siège à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, et dessert les régions de la Municipalité régionale d'Halifax et tout le Cap-Breton. Elle est parfois appelée « Tribunaux unifiés de la famille » ou « Division de la famille ». La Division de la famille statue sur tous les aspects du droit de la famille, notamment :

  • le divorce,
  • l'adoption,
  • la protection des enfants et des adultes,
  • les questions de biens matrimoniaux et de pensions,
  • la garde des enfants et les modalités parentales, et
  • les pensions alimentaires pour enfants et conjoint.

​La Division de la famille fonctionne selon les Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse.


Cour suprême (Division générale)

Dans les régions hors de la Municipalité régionale d'Halifax et du Cap-Breton, deux niveaux de tribunaux statuent sur les questions de droit de la famille – la Cour suprême et le Tribunal de la famille. La Cour suprême s'occupe de questions comme :

  • le divorce et les ordonnances de modification, et
  • les biens matrimoniaux et les pensions de retraite.

​La Division générale de la Cour suprême fonctionne selon les Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse.
 

Dernière mise à jour le 24 octobre 2019 - 12 h 27