Cette section contient des liens vers un bon nombre de formulaires utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse, notamment au Tribunal de la famille, ainsi qu'à la Division de la famille et à la Division générale de la Cour suprême. Pour un rappel sur le fonctionnement de ces tribunaux, cliquez ici.


Si vous utilisez Google Chrome ou Firefox comme navigateur, vous pourriez avoir de la difficulté à ouvrir les formulaires PDF. Utilisez plutôt, Internet Explorer ou cliquez ici pour obtenir de l'aide.


Vous trouverez les formulaires en utilisant les accès suivants :

  1. les listes des formulaires utilisés à chaque palier de tribunal
     
  2. les aide-mémoire des formulaires pour les requêtes courantes
    • parentage (accès, temps de parentage)
    • pension alimentaire pour enfants
    • pension alimentaire pour conjoint
    • divorce
    • demandes d'ordonnances ISO
       
  3. les trousses de demande : qui contiennent de l'information, des directives et des liens vers diverses requêtes
    • requête pour obtenir une première ordonnance du tribunal – « requête initiale »
    • requête pour obtenir une ordonnance modificative – « demande de modification »
    • enregistrement d'une entente de séparation auprès du tribunal
    • enregistrement d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce
    • demandes d'ordonnances ISO
    • divorce

N'oubliez pas : lorsque vous remplissez vos formulaires à l'ordinateur, vous devez les imprimer pour les déposer au tribunal. Vous ne pouvez pas déposer vos documents sous forme électronique.

Dernière mise à jour le 24 octobre 2019 - 12 h 00