Il est essential que vous puissiez comprendre les informations relatives au droit de la famille ainsi que tout processus judiciaire qui s’appliquent à vous. Ces informations peuvent ne pas être claires, tout particulièrement si l’anglais n’est pas votre langue maternelle. Si vous avez une affaire judiciaire pendante, il vous est souvent possible de faire appel à un service d’interprétation par l’entremise du tribunal.

Vous pourriez également vous même faire appel aux service d’un cabinet d’interprétation ou de traduction. Nombre de ces agences sont des services privés pour lesquels vous devrez peut être payer. Toutes les agences n’offrent pas le même type de service. Certaines d’entre elles pourraient ne pas offrir de services d’interprétation pour ce qui a trait aux tribunaux et affaires juridiques.

Le tribunal ne paiera que pour des services d’interprétation qu’il aura lui même arrangés et non pour les services privés auxquels vous feriez appel.

Services d’interprétation offerts par le tribunal

Adressez vous au personnel du tribunal si vous avez besoin des services d’un interprète pour vous aider tout au long du processus judiciaire. Il est important que vous en fassiez immédiatement la demande auprès du personnel du tribunal si vous avez besoin de l’aide d’un interprète.

Vous pourriez demander à ce qu’un interprète soit présent lors de la réunion d’évaluation ou de conciliation. Adressez vous au personnel du tribunal ou à votre avocat pour vos besoins particuliers.

Le tribunal peut ordonner la présence d’un interprète lors des audiences ou des instructions. Les dispositions et les frais de l’interprète seront pris en charge par le tribunal dans les cas suivants :

  • Le personnel du tribunal approuve votre recours à un interprète, ou
  • Le tribunal rend une ordonnance pour vous receviez les services d’un interprète

La totalité des services d’interprétation pourrait ne pas être prise en charge. Il est impératif que vous vérifiiez auprès du personnel du tribunal ou de votre avocat pour vos besoins particuliers.

Si vous êtes impliqué dans une affaire de protection de l’enfance et vous estimez avoir besoin d’un interprète, parlez en à votre avocat. Le juge déterminera si un interprète s’avère nécessaire et avisera le ministère des Services communautaires pour que les services d’interprète vous soient offerts.

Les services d’un interprète en langage des signes seront offerts et organisés par le tribunal le cas échéant.

Lorsque vous demandez pour un interprète, veuillez aviser le personnel du tribunal de la langue et du dialecte pour lesquels vous faites la demande. Si le personnel du tribunal est mis au cours de votre demande à l’avance, il prendra les dispositions nécessaires pour l’interprète.

Le tribunal fait appel à des interprètes formés et liés par des accords de confidentialité. Ce qui signifie qu’il leur est interdit de répéter ce que vous leur direz à quiconque n’est pas impliqué dans votre dossier judiciaire.

Parlez en au tribunal si vous savez qu’il pourrait y avoir un conflit avec un interprète. Par exemple, si l’un des membres de votre communauté est un interprète et cela vous met mal à l’aise qu’il vous aide, parlez en au tribunal, qui vous trouvera un nouveau. Recevoir l’aide d’un interprète auprès duquel vous êtes à l’aise est votre droit.

Pourquoi est il important de se faire aider par un interprète formé?

Un interprète non formé (un ami ou un membre de la famille) pourrait lui même ne pas comprendre les informations qu’il traduit, surtout lorsque lesdites informations comportent des termes et concepts juridiques que la plupart des personnes ne rencontre pas au quotidien.

Un interprète non formé n’est, de plus, pas lié par des accords de confidentialité et pourrait être « partial ». Par exemple, il pourrait interpréter une information de manière incorrecte ou vous cacher une information parce qu’il veut vous aider ou vous protéger.

Quelle différence y a t il entre l’interprétation et la traduction?

L’interprétation est « immédiate » et se fait à l’orale. Par exemple, il y a interprétation lorsque vous êtes au tribunal et qu’un interprète vous traduit ce qui se dit dans le tribunal, ou traduit au tribunal ce que vous êtes en train de dire.

La traduction, quant à elle, se concentre sur l’écrit. On parle de traduction quand vous transmettez un document à une personne pour qu’elle le retranscrive dans une autre langue.

Dernière mise à jour le 13 mai 2019 - 13 h 16