Si votre affaire fait l'objet d'une audience ou d'un procès, il existe un nouveau guide qui peut vous aider à vous préparer, et qui s'intitule « Se représenter soi-même devant le tribunal de la famille », que vous pouvez consulter ici. Ce guide contient des informations sur la préparation à une audience et sur la façon de présenter une affaire devant un tribunal, ainsi que des feuilles pour vous aider à vous préparer.

1. Puis-je moi-même me désigner comme témoin?

Oui. Si vous souhaitez prendre la parole pour témoigner, vous pouvez le faire. Vous devriez demander à un avocat s'il s'agit d'une bonne idée dans votre cas. Dans la plupart des affaires liées au droit de la famille, les parties témoignent généralement. Vous devriez en discuter avec un avocat, surtout s'il y a également une procédure de protection de l'enfance, une procédure pénale ou une procédure pour outrage, car cela peut avoir une incidence sur le fait que vous souhaitiez témoigner ou sur l'utilisation de votre témoignage.

N'oubliez pas que l'autre partie ou son avocat peut souhaiter vous interroger, comme pour tout autre témoin. Vous pouvez être contre-interrogé sur les affidavits que vous avez produits, ainsi que sur les témoignages que vous avez faits devant le tribunal, ou sur toute autre information que vous avez donnée ou déclaration que vous avez faite.

Si vous prévoyez de témoigner, vous devriez l'indiquer sur la liste des témoins que vous fournissez au tribunal avant l'audience ou le procès.

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2. Pourquoi dois-je remettre à l'autre partie ou à son avocat des copies de tout ce que je dépose au tribunal?

Selon les règles du système judiciaire, les parties à une affaire ont le droit de recevoir des informations de l'autre partie au sujet de l'affaire. Cela permet à chacune d'elle de comprendre les détails de l'affaire et d'y répondre. Les règles sont les mêmes pour chacune des parties afin qu'elles puissent se préparer et répondre. Il s'agit d'une question                 d'« équité ».

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3. Pourquoi l'autre partie est-elle notifiée de l'audience ou du procès?

Il s'agit d'un autre aspect important du système judiciaire qui permet aux personnes de se préparer afin qu'un juge puisse entendre chacune d'elles. Dans certains cas très particuliers, les délais de préavis peuvent être réduits ou différés, mais il existe très peu de cas dans lesquels aucun préavis n'est donné.

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4. Je me représente moi-même au tribunal; que dois-je savoir?

Bien qu'il existe de nombreux cas dans lesquels des personnes se représentent elles-mêmes, il n'est pas recommandé de le faire. Les personnes qui envisagent de se représenter elles-mêmes doivent se préparer le plus possible à ce qui peut se passer au tribunal. Il est impossible de donner des détails sur toutes les situations possibles, mais certaines choses peuvent vous aider.

Avant de commencer, il faut savoir qu'il y a beaucoup à apprendre au sujet des tribunaux. Ne présumez pas que vous comprenez la loi et les procédures à suivre. Ce n'est pas le genre d'informations que les gens obtiennent habituellement dans leur vie quotidienne. Les gens obtiennent souvent des « conseils » ou des informations auprès de personnes qui n'en savent pas forcément plus qu'eux. Ce n’est pas parce qu’un ami a vécu une situation qui semble similaire à la vôtre que votre cas sera traité de la même façon. Et même si vous regardez des émissions sur des procès, cela ne veut pas dire que vous savez quoi faire dans une salle d'audience.

Même si la personne ne peut pas se faire représenter, elle doit au moins obtenir des conseils juridiques. Utilisez ce site Web pour vous informer le plus possible sur ce que vous devez faire dans votre cas. Posez des questions. Prenez rendez-vous afin d'obtenir des conseils juridiques sommaires à travers le tribunal, ou adressez-vous aux services d'aide juridique ou au service de référence aux avocats. Pour utiliser ces services, cliquez ici.

Vérifiez également si vous avez droit à des conseils ou à une représentation à travers un régime d'aide aux employés. Rendez-vous au Centre d'information sur le droit familial de votre région. Consultez les ressources de la Legal Information Society of Nova Scotia. Regardez les deux vidéos suivantes : « Presenting your Case in Court » et « Your Day in Court » (en anglais seulement). Rendez-vous au palais de justice de votre région pour voir si vous pouvez observer une audience ou un procès (demandez au personnel si cela est possible).

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5. Que se passe-t-il si l'anglais n'est pas ma langue maternelle ou si je suis malentendant et que j'ai besoin d'aide?

Veuillez tout de suite vous adresser au personnel du tribunal. Le tribunal peut avoir recours à des interprètes pour la plupart des affaires. Le personnel du tribunal devra savoir de quelle langue il s'agit. Cela concerne également les malentendants. En général, si le tribunal a recours à un interprète, il en assume les frais.

Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.

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6. Devrais-je avoir un avocat? Pourquoi?

Oui, si cela est possible.

La loi et les procédures judiciaires sont compliquées. Chaque personne doit savoir quoi faire au tribunal, et ce même si elle n’a pas d’avocat. Il faut par exemple savoir quelles sont les informations nécessaires pour faire valoir ses arguments, comment on obtient ces informations et comment on présente ses arguments. Les gens s'attendent parfois à ce que le personnel du tribunal ou le juge s'occupe de tout pour eux, ce qui n'est pas le cas.

Il existe des informations pour aider les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat, mais c'est à la personne de préparer elle-même tout ce dont elle aura besoin pendant l'audience ou le procès.

La personne concernée n'est pas toujours la mieux placée pour savoir si elle a de bonnes chances d'avoir gain de cause. Un avocat peut cependant lui expliquer ce à quoi elle peut s'attendre. Les gens ont souvent l'impression d'avoir raison et pensent que leur affaire est solide simplement parce qu'ils ont cette impression. Avoir l'impression d'avoir raison et être en mesure de faire valoir ses arguments devant un juge peuvent être deux choses très différentes. Une personne est parfois simplement en colère et veut se servir du tribunal pour s’en prendre à l’autre personne ou lui faire payer les difficultés qu'elle lui a causées. Ce type de situation peut cependant se retourner contre elle et aggraver la situation.

Les avocats ne s'impliquent pas émotionnellement. Cela ne signifie pas qu'ils n'ont pas d'émotions. Cela veut simplement dire qu'ils abordent la situation de manière plus « objective » et qu'ils sont plus en mesure de voir l'affaire pour ce qu'elle est réellement. Un avocat peut vous aider à déterminer si votre affaire est solide ou s'il existe d'autres moyens de régler la situation.

Les avocats sont très utiles, car ils connaissent le droit et les procédures et savent comment présenter une affaire devant un tribunal. Il est parfois possible d'avoir recours à un avocat pour s'occuper de certaines parties du dossier. On parle alors de « répartition » des services juridiques. Cela signifie que vous effectuez vous-même une partie du travail et que vous payez l’avocat pour qu’il effectue le travail le plus important ou examine ce que vous avez fait. Veuillez vous adresser à un avocat du droit de la famille pour savoir quels services il peut vous offrir.

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7. Que puis-je faire pour me préparer à comparaître au tribunal?

Avant qu'une affaire ne soit portée devant les tribunaux, chaque partie doit comprendre certains aspects fondamentaux :

  • La loi
  • Les procédures judiciaires
  • Les faits

Pour présenter une affaire, il faut être bien organisé, écouter attentivement et être prêt.

  • Mettre les choses par écrit
  • Organiser ses pensées
  • Poser des questions
  • Faire des recherches
  • Parler à un avocat
  • Observer une audience ou un procès dans un tribunal (si cela est possible dans votre région)

Pour présenter une affaire, il faut se préparer bien avant d'aller au tribunal. Il faut en effet comprendre ce qui suit :

  • Les faits ou les autres informations à prouver
  • La manière de procéder pour prouver les faits

o   Quelles informations avez-vous ou qu'avez-vous vu?

o   Quelles informations les témoins possibles ont-ils ou qu'ont-ils vu?

o   Quelles informations l'autre personne possède-t-elle, et quelles informations un individu lié à cette personne possède-t-il?

o   Qui a les documents ou les autres preuves matérielles (photos, rapports, registres) que le juge doit voir?

Si l’autre personne ou un individu lié à celle-ci est en possession de documents dont vous avez besoin pour votre l'affaire, vous devez vous assurer de demander leur divulgation à l’avance. Il peut y avoir plusieurs façons d'obtenir ces informations,

et un avocat peut expliquer comment procéder. Dans certains cas, le personnel du tribunal peut également être en mesure de demander ces informations.

Pour certaines affaires, des conférences ou des séances de conciliation ont lieu à l'avance, selon le tribunal. Utilisez ces moments pour obtenir des informations afin de déterminer si votre dossier ou celui de l'autre partie est solide. Utilisez ces moments pour demander la divulgation des informations qui concernent l'affaire, c'est-à-dire ce qui est pertinent. Vous devrez peut-être, dans certains cas, présenter une demande spéciale au tribunal ou suivre d'autres procédures pour obtenir des informations. Étant donné que ces procédures nécessitent beaucoup de temps, il faut s'y prendre bien avant la date du procès ou de l'audience. Nous abordons cet aspect plus en détail plus bas.

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8. Par quoi dois-je commencer pour me préparer à l'audience ou au procès?

Commencez par élaborer une stratégie : Qu'est-ce que j'essaie de prouver? Comment dois-je m'y prendre? Est-ce que j'arriverai à le faire?

Informez-vous sur les aspects suivants : les lois, les règlements ainsi que les affaires qui ont déjà été décidées par des tribunaux et qui traitent de votre situation. Assurez-vous de consulter d'abord les précédents de la Nouvelle-Écosse, car ils sont généralement les plus pertinents, à moins que l'affaire n'ait été entendue par un tribunal supérieur, comme la Cour suprême du Canada. Demandez à un avocat de rédiger un mémoire pour vous ou de vous informer sur les lois et les affaires les plus pertinentes.

N'oubliez pas que votre travail consiste à convaincre le juge de voir les choses comme vous en :

  • présenter des preuves pour prouver les faits;
  • présentant des arguments juridiques convaincants.

o   Utilisez les preuves qui sont présentées pour convaincre le juge que la loi est de votre côté, grâce à des arguments juridiques avec lesquels vous analysez les faits et montrez comment la loi s'applique à votre situation.

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9. Pour la plupart des personnes qui se représentent elles-mêmes, qu'est-ce qui se passe mal?

Un juge ne peut pas remplir les espaces vides et ne peut pas supposer que vous vouliez faire ou prouver quelque chose que vous n'avez ni fait ni prouvé.

Après leur comparution, les personnes qui se sont elles-mêmes représentées sont souvent frustrées, car elles ne savent pas pourquoi les choses se sont mal passées ou ce qu'elles auraient pu faire autrement pour changer les choses. Elles pensent souvent que le personnel du tribunal ne les a pas suffisamment aidées à se préparer ou que le juge ne les a pas écoutées, ce qui entraîne chez elles de la colère et de la frustration.

N'oubliez pas que vous n'aurez peut-être qu'une seule chance de bien faire les choses; servez-vous donc de cette occasion judicieusement en vous préparant avec soin et en obtenant des conseils juridiques. Si vous ne présentez pas votre affaire comme il faut, le résultat final pourra le refléter. Vous êtes responsable de ce que vous faites avant et pendant votre comparution au tribunal. Le juge et le personnel du tribunal ne peuvent ni vous représenter ni préparer votre dossier pour vous. Il faut donc faire beaucoup de travail pour que les choses se déroulent bien.

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10. Que signifie « prouver les faits » ou « faire valoir mes arguments »?

Les juges prennent leurs décisions en se fondant sur des preuves. Il peut s'agir de ce qui suit :

  • Informations que des témoins et d'autres personnes donnent dans des affidavits;
  • Informations que des témoins et d'autres personnes donnent lors d'une audience ou d'un procès devant un tribunal (informations verbales données sous serment);
  • Documents, photographies, registres, dossiers, rapports d’experts ou autres documents écrits.

Lorsqu’ils instruisent des affaires et prennent des décisions, les juges doivent respecter des règles particulières, appelées « règles de preuve ». Les personnes qui se représentent elles-mêmes et les avocats doivent suivre les mêmes règles. Ces règles aident les juges à décider s'ils doivent accepter ou croire les informations qui leur sont présentées.

Lorsqu'un juge n'entend ni ne voit une information, ou l'entend ou la voit, mais ne croit pas qu'elle est vraie, il ne peut pas l'utiliser pour fonder sa décision. S'il entend ou voit l'information et croit qu'elle est vraie, on considère alors que le fait est « prouvé ».

Il existe un autre terme juridique qui est utilisé lors des audiences et des procès; il s'agit du « fardeau de la preuve ». Ce terme signifie que la personne qui demande au tribunal de considérer que certaines informations sont correctes et véridiques doit le prouver. En d’autres termes, le juge doit croire les informations qui lui sont présentées avant de dire que le fait est prouvé. Si un fait est prouvé, le juge peut alors s'en servir pour prendre une décision.

Dans une affaire, il peut y avoir des centaines de faits ou d'informations à examiner. Le juge doit être sûr que les faits prouvés sont suffisamment nombreux pour prendre une décision. Il s'agit de la « norme de preuve ». En ce qui concerne les affaires liées au droit de la famille, on parle de « prépondérance des probabilités »; cela signifie qu'un fait a plus de chances de s'être produit que le contraire.

À la fin de la procédure, le juge doit pouvoir « regrouper » les faits puis décider si les éléments ont été prouvés et dans quelle mesure. On appelle cela « mettre en balance les éléments de preuve ». Le juge doit ensuite appliquer la loi aux faits qui ont été prouvés.

Il est parfois difficile de savoir quels sont les faits réels. Les juges n'ont pas l'avantage d'avoir vu ou entendu eux-mêmes ce qui s'est passé. Ils tiennent également compte de certains aspects, comme le comportement des personnes au tribunal, comment elles semblent avoir agi en dehors du tribunal, et comment elles répondent aux questions.

Toutes ces règles existent pour une raison. Elles ont peu à peu été mises en place afin de rendre les choses équitables, grâce aux décisions des juges et aux lois adoptées par les gouvernements. Elles visent à protéger les gens et faire en sorte que les affaires soient bien entendues. Si les gens pouvaient aller au tribunal et dire ce qu'ils veulent en espérant être crus, les juges n'auraient alors aucun moyen de décider quoi faire.

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11. Le personnel du tribunal s'occupe-t-il de toutes les informations dont j'ai besoin pour mon affaire?

Non. En fonction du tribunal, cependant, le personnel peut peut-être aider les gens à obtenir certains types d'informations dont ils ont besoin pour leur affaire. Par exemple, le personnel du tribunal peut demander la divulgation de certaines informations et, dans certains cas, organiser des séances de conciliation ou pour régler les choses à l'amiable. Cependant, cela ne permettra probablement pas de couvrir toutes les situations et d'obtenir toutes les informations dont vous avez besoin. Renseignez-vous auprès du tribunal de votre région au sujet des options qui existent.

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12. Comment puis-je obtenir les informations dont j'ai besoin pour mon affaire?

Il peut être difficile de savoir comment obtenir certaines informations. Renseignez-vous auprès du personnel du tribunal pour savoir si ce que vous recherchez peut être demandé par le tribunal. Voici certaines options possibles :

  • Demander une ordonnance de divulgation (pour comparaître et divulguer des informations);

o   Le personnel du tribunal peut peut-être demander à l’autre partie de fournir certaines informations dans le cadre de la procédure. Le personnel du tribunal, ou un juge, peut peut-être rendre une ordonnance de divulgation ou un autre type d’ordonnance enjoignant à la personne de fournir des informations. Renseignez-vous auprès du personnel du tribunal de votre région pour savoir ce qui peut être fait dans votre situation.

  • Demander une ordonnance de tiers

o   Certaines personnes, comme des employeurs, peuvent parfois être en possession d'informations qui sont utiles pour une affaire, p. ex. des informations sur les salaires d'une des parties. Un fonctionnaire judiciaire peut peut-être rendre une « ordonnance de tiers » pour obtenir par exemple des informations financières supplémentaires liées à l'affaire.

o   Ce type d'ordonnance est seulement rendu si la partie concernée par les informations ne les a pas fournies et que le fonctionnaire judiciaire a pris des mesures pour les obtenir à la fois à travers une instruction de divulgation et une ordonnance de divulgation. Demandez au personnel du tribunal si cette option peut être utilisée dans votre cas.

  • Communication préalable

o   En droit de la famille, une communication préalable n'a généralement lieu que dans les affaires de divorce, sauf indication contraire d'un juge.

o   Une « communication préalable » est une séance de questions et réponses qui a lieu en dehors du tribunal. Il s'agit de fournir aux personnes concernées davantage d'informations sur les faits de l'affaire. Cela peut servir à rassembler des documents ou d'autres informations nécessaires à l'affaire. Les communications préalables aident parfois les gens à décider de régler l'affaire sans audience ou procès, ou dans quelle mesure ils réussiront à avoir gain de cause s'il y a une audience ou un procès.

o   Pour déterminer si une communication préalable est possible, quand elle doit avoir lieu et qui peut y participer, il existe des règles particulières. Il faut souvent obtenir l'autorisation d'un juge pour avoir une communication préalable. Une communication préalable n'est plus possible après un certain stade de la procédure.

o   Organiser une communication préalable coûte de l'argent. Vous devez en effet embaucher une personne spécialement formée pour l'enregistrer (sténographe judiciaire et transcripteur agréé). Si vous souhaitez obtenir une transcription, des frais supplémentaires sont facturés. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Services de transcription » ou « Communication préalable » dans les pages jaunes, ou faites une recherche sur Internet.

o   Dans certains cas, l'une ou l'autre des parties peut demander et organiser une communication préalable. En général, les communications préalables sont organisées lorsque les deux personnes sont d'accord, ce qui permet de réduire les coûts et de faire en sorte que tout le monde est disponible.

  • Préparation des « interrogatoires »

o   Il s’agit des questions écrites auxquelles l’autre partie doit répondre. Le formulaire utilisé sert à poser des questions qui sont pertinentes à l’affaire.

  • Assignations

o   Une assignation est un document obligeant une personne à témoigner lors d'une procédure judiciaire (en général une audience ou un procès). Pour en savoir plus sur les assignations, cliquez ici.

  • Demander une « ordonnance de production »

o   Il arrive qu'une partie à une affaire veuille demander au tribunal une « ordonnance de production ». Une ordonnance de production est une ordonnance du tribunal qui oblige une personne à fournir des copies de certains documents ou dossiers qui ont un lien particulier avec l'affaire. Il s'agit souvent d'informations qui permettent au tribunal et aux parties de mieux comprendre la situation, comme le dossier médical de l’une des parties ou d'un enfant.

o   Les documents et dossiers fournis grâce à l'ordonnance de production sont normalement remis au tribunal, mais peuvent l'être à l'une des parties, qui les reproduits ou les déposent pour toutes les autres parties et le tribunal.

o   La personne à qui il est demandé de fournir les informations ainsi que toutes les autres parties à l'affaire doivent être avisées de la requête d'ordonnance de production.

o   La personne à laquelle l’information est demandée a le droit d'aller au tribunal pour faire valoir que l'information ne devrait pas être divulguée. Les informations en question concernent parfois des choses privées ou personnelles. Des règles spéciales peuvent s'appliquer à ces cas et aux aspects suivants : manière dont les informations peuvent être divulguées, possibilité de supprimer ou de ne pas divulguer certaines informations, et personnes pouvant prendre connaissance des informations.

Les aspects indiqués ci-dessus peuvent être traités en fonction des règles du tribunal de votre région. Si vous pensez qu'une de ces options peut être nécessaire, veuillez demander conseil à un avocat. Il existe peut-être d'autres moyens d'obtenir des informations, mais il s'agit de certains des moyens les plus courants pour obtenir des informations au sujet d'une affaire.

Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse

Règles du tribunal de la famille (Family Court Rules)

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13. Que dois-je faire pour trouver la jurisprudence? Est-ce que je peux faire moi-même mes propres recherches?

Vous pouvez peut-être effectuer certaines recherches, mais assurez-vous qu'un avocat les examine pour vous assurer que vos informations sont exactes, à jour et s'appliquent à votre situation. La loi change en effet constamment. Vous pouvez par exemple trouver une décision de justice qui date de cinq ans et qui correspond de près à votre situation, mais il se peut que depuis des décisions différentes aient été rendues par des tribunaux.

Certaines ressources en ligne peuvent vous être utiles, comme l' Institut canadien d'information juridique (IIJCan). Le Guide d’introduction à CanLII du Projet national sur les plaideurs non représentés explique comment utiliser le service et comprendre les principes de la recherche juridique. Ce guide existe à la fois en français et en anglais.

Faites très attention à ce que vous trouvez en ligne : il y a de très bonnes informations, mais aussi beaucoup d'informations mauvaises ou inexactes. Il se peut également que le personnel de votre bibliothèque puisse vous aider à faire des recherches.

N'oubliez pas que le droit diffère selon les pays; par exemple, au Canada et aux États-Unis. Certaines lois sont également différentes entre les provinces et territoires du Canada.

En général, plus une affaire est récente et plus le tribunal est élevé, plus cette affaire a du poids. Par exemple, si vous pouvez trouver une décision récente de la Cour suprême du Canada qui se rapporte à votre affaire, elle aura probablement plus de poids qu'une affaire plus ancienne ou une affaire jugée par un tribunal de première instance.

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14. Puis-je demander que certaines informations soient fournies lorsque je vais en cour?

Oui, mais cela dépend de la situation. Si vous assistez à une comparution, à une conférence ou à une conférence de détermination d'une date, vous pouvez alors demander à l’autre personne de fournir toutes les informations utiles au dossier. Assurez-vous de savoir ce que vous recherchez. Prenez des notes pour ne pas oublier de le dire au juge. Le juge peut peut-être demander à l'autre personne de fournir les informations demandées.

N'attendez pas qu'une audience ou un procès soit prévu pour demander plus d'informations. Il sera peut-être trop tard pour obtenir ces informations.

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15. Dois-je convoquer les témoins?

Chaque situation est particulière. Vous devrez peut-être convoquer un témoin pour qu'il :

  • présente certains faits;
  • donne des informations sur ce qu'il a vu ou entendu;
  • remette au tribunal des copies de documents, de photos ou d'autres informations pour prouver certains faits.

Les gens font souvent l'erreur de penser que le juge connaît déjà certaines informations. Ils supposent souvent qu'ils n'ont pas à dire certaines choses parce que le juge « comprendra » la situation ou « saura » simplement que l'autre personne ment. Les procès ne se déroulent pas de cette façon.

Si vous voulez que le juge décide qu'il s'est bien passé quelque chose, vous devez le lui prouver. Si les informations sont importantes pour l'issue de votre affaire, vous devez alors présenter des preuves. La façon dont vous procéderez dépendra de la situation et de ce que vous essayez de prouver. Chaque affaire est différente et nécessite une stratégie différente. Un avocat peut vous expliquer comment procéder.

Lorsque vous vous préparez pour l'audience, vous devez penser à ce qu'est un « témoin ». Un témoin peut être :

  • une personne, comme un parent ou un voisin, qui sait quelque chose sur votre situation parce qu'elle a vu ou entendu quelque chose d'important;
  • un expert qui a une connaissance particulière de votre situation, comme un médecin ou un thérapeute;
  • une personne possédant des documents qui sont importants pour l'affaire, comme un banquier ou un employeur.

Il existe des « règles de preuve » particulières au sujet des informations pouvant être fournies au tribunal, et ce que les juges sont autorisés à accepter en tant que preuves. Il y a beaucoup de règles compliquées. Par exemple, les témoins ne peuvent témoigner que sur ce qu'ils ont vu ou entendu personnellement ou sur ce qu'ils ont dans leurs dossiers. Dans la plupart des cas, les témoins, et les parties, ne peuvent témoigner de ce qu'une autre personne leur a dit, à moins qu'il s'agisse d'une des parties. S'ils le font, l'autre personne peut alors soulever une objection en se fondant sur la règle de preuve par ouï-dire. La personne qui souhaite que l'information soit entendue a ensuite la possibilité d'expliquer pourquoi l'information ne devrait pas être soumise à la règle du ouï-dire. Le juge décide ensuite d'intégrer l’information en question aux éléments de preuve. (Il existe d'autres éléments dans la règle du ouï-dire, mais cela vous donne une idée générale de ce qu'est une règle de preuve et de son fonctionnement.)

Les règles de preuve peuvent légèrement différer selon qu'il s'agit d'une loi fédérale (comme la Loi sur le divorce) ou d'une loi provinciale (comme la loi sur les pensions alimentaires et la garde d’enfants – Maintenance and Custody Act). Pour savoir quelles sont ces règles, vous devez obtenir des conseils juridiques ou faire des recherches. Les avocats suivent une formation spéciale pour connaître toutes ces règles. Les juges connaissent également les règles et les appliqueront à votre affaire, même si vous ne les connaissez pas.

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur la preuve en Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Evidence Act)

Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse

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16. Puis-je écrire directement à un juge?

Selon les règles de procédure de la Cour suprême, une personne n'est jamais autorisée à écrire directement à un juge, à moins que le juge ne l'en autorise. Il existe très peu de situations pour lesquelles les juges donnent une telle autorisation. En cas de doute, n'écrivez pas au juge, mais au tribunal.

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17. Si l'affaire est réglée, dois-je quand même me présenter au tribunal?

Si l'affaire se règle, le tribunal devrait en être informé dès que possible. Dans certains cas, le juge peut souhaiter tenir une conférence téléphonique avant la date de l'audience afin de déterminer si les parties doivent comparaître. Il est normalement recommandé que les personnes se présentent quand même au tribunal, à moins qu'elles n'aient une ordonnance ou une entente signée qui règle l'affaire. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations à ce sujet.

Un avocat peut préparer l'ordonnance ou l'entente selon ce sur quoi les parties se sont entendues. Si les parties n'ont pas de confirmation écrite sur ce à quoi elles consentent, elles voudront probablement comparaître devant le tribunal.

Elles peuvent comparaître en personne afin de faire consigner leur entente. Ce faisant, elles seront sûres que l'entente pourra devenir une ordonnance du tribunal, qu'il existe une preuve de ce qui a été convenu et que l'affaire est réglée. Le juge demande parfois aux parties de comparaître parce qu'il a des questions sur les détails de l'entente, ou qu'il veut ajouter d'autres clauses pour s'assurer que l'ordonnance puisse être exécutée.

Dans certaines situations, les parties peuvent comparaître par conférence téléphonique, sous réserve de l’approbation d’un juge. Il est important de confirmer ce qui a été convenu, au cas où les parties ne seraient pas d'accord sur les détails une fois les faits présentés. Lorsqu'une affaire est retirée du registre du tribunal, il faut parfois beaucoup de temps pour l'y inscrire de nouveau. Veuillez pas conséquent vous assurer de savoir quelles sont vos options avant d'annuler une comparution.

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