Si votre affaire fait l'objet d'une audience ou d'un procès, il existe un nouveau guide qui peut vous aider à vous préparer, et qui s'intitule « Se représenter soi-même devant le tribunal de la famille », que vous pouvez consulter ici. Ce guide contient des informations sur la préparation à une audience et sur la façon de présenter une affaire devant un tribunal, ainsi que des feuilles pour vous aider à vous préparer.

1. Quelle est la différence entre une audience et un procès?

Il n'y a pas de réelle différence. Une audience et un procès donnent lieu à une comparution qui est faite de manière structurée, par les parties et leur avocat, le cas échéant, pour présenter des preuves au juge dans la salle d'audience. On utilise le mot « procès » s'il s'agit de décider du résultat final d'une procédure judiciaire, p. ex. une requête en divorce, ou de la décision finale d'une affaire liée à la protection d'un enfant. Les avocats qui comparaissent devant la Cour suprême portent une robe noire. On utilise le mot « audience » s'il s'agit d'une demande contestée (c'est-à-dire que les parties ne sont pas d'accord) ou une demande de modification. Les avocats ne portent pas de robe noire lors de ce type d'audience.

Si vous vous représentez vous-même au tribunal, vous ne devez pas porter de robe noire, qu'il s'agisse d'une audience ou d'un procès.

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2. Que dois-je porter quand je vais au tribunal?

Il est important qu'une personne qui comparaît au tribunal se présente sous son meilleur jour. Il est en effet important de faire bonne impression devant le juge. Aller au tribunal est une affaire sérieuse. Vos vêtements et votre apparence doivent donc être adaptés à la situation. Si vous semblez prendre l'affaire au sérieux, par votre apparence, il s'agit alors d'un bon début. Si vous pouvez vous habiller comme si vous alliez à une réunion de travail, c'est encore mieux. Il se peut qu'une personne qui doive comparaître ne puisse pas se permettre d'acheter les vêtements les plus appropriés. On ne s'attend pas à ce qu'elle fasse des dépenses afin de s'habiller pour l'occasion. Vous pouvez par exemple emprunter une tenue à quelqu'un ou vous rendre dans un magasin de vêtements d'occasion. Porter un chapeau dans une salle d'audience n'est pas autorisé.

À NOTER : Les palais de justice de la Nouvelle-Écosse sont sans parfum. Cela signifie que quiconque s'y présente, y compris les membres du personnel, ne doit porter ni utiliser de parfums de quelque nature que ce soit, notamment des lotions parfumées, des eaux de Cologne, des parfums, des produits pour le corps et les cheveux, ou tout autre produit parfumé. Beaucoup de personnes sont sensibles ou allergiques à ces odeurs.

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3. Puis-je apporter de la nourriture ou des boissons dans la salle d'audience?

Non. De l'eau est normalement fournie aux parties et à leur avocat, dans la salle d'audience. Aucune autre boisson ni nourriture d'aucune sorte n'est normalement autorisée, sauf sur autorisation spéciale pour un problème de santé. Il est interdit de plus d'y mâcher de la gomme.

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4. Puis-je apporter mon téléphone cellulaire ou d'autres appareils électroniques dans la salle d'audience?

Vous pouvez apporter un téléphone cellulaire ou un autre appareil électronique, comme un iPod, mais vous devez les éteindre.

Il est interdit d'apporter un appareil d'enregistrement dans la salle d'audience. Si votre affaire est entendue dans une salle d'audience, elle sera alors enregistrée par le personnel avec un équipement spécial.

Pour en savoir plus sur les règles relatives aux appareils électroniques autorisés dans une salle d'audience, cliquez ici (en anglais seulement).

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5. Qui peut entrer dans la salle d'audience avec moi?

Si vous n'avez pas de témoins, il est souvent possible d'avoir avec soi une personne comme soutien. Si vous avez des témoins, on leur demandera généralement de rester dans la salle d'attente jusqu'à ce qu'ils soient appelés à témoigner. Il s'agit de ce qu'on appelle l'« exclusion des témoins ».

En règle générale, les affaires entendues par la Cour suprême et la Division de la famille de la Cour suprême sont ouvertes au public. Les affaires entendues par les tribunaux de la famille ne sont généralement pas ouvertes au public. Cependant, il appartient toujours au juge de décider qui est autorisé à se trouver dans la salle d'audience. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici (en anglais seulement).

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6. Est-ce que peux emmener mes enfants avec moi au tribunal?

Non. Vous ne devriez pas amener vos enfants au tribunal avec vous. Les tribunaux n'ont pas de service de garde, et le personnel ne peut pas s'en occuper. De plus, un tribunal est un lieu impressionnant; et un enfant ne devrait pas être mêlé à un conflit ni connaître les détails d'un procès. Il est également très distrayant pour des parents d’avoir leurs enfants avec eux au tribunal. Ils ne peuvent pas en effet s'en occuper tout en se concentrant sur l'audience. Lorsqu'un enfant est présent dans un tribunal, il finit par s'ennuyer et faire des caprices, ce qui peut être difficile pour d'autres clients. Veuillez donc prendre des dispositions pour faire garder vos enfants.

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7. Devrai-je attendre pour entrer dans la salle d'audience?

Cela dépendra des deux aspects suivants : si votre affaire est la seule à être traitée et si le tribunal a ou non des retards. Le personnel et les juges essaient d'être à l'heure, mais certaines situations peuvent les retarder. Il arrive que le juge puisse être prêt plus tôt que prévu à entendre votre affaire.

Dans certains tribunaux, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès du personnel ou des shérifs, ou vous devrez peut-être être fouillé à l'aide d'un appareil électronique (comme à l'aéroport) pour être sûr que vous n'avez pas sur vous une arme ou un autre objet inapproprié ou illégal. Vous devez vous préparer à être fouillé et à devoir attendre. Partez donc suffisamment tôt de chez vous.

Le personnel du tribunal vous suggérera de venir au tribunal suffisamment tôt afin que vous soyez prêt pour toute éventualité. Utilisez le temps d'attente pour revoir vos notes ou préparer vos arguments. Vous pouvez même utiliser ce temps d'attente pour négocier une solution, si cela est possible.

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8. Est-ce que je peux témoigner dans ma propre affaire?

Oui. Si vous souhaitez prendre la parole pour témoigner, vous pouvez le faire. Vous devriez demander à un avocat s'il s'agit d'une bonne idée dans votre cas. Dans la plupart des affaires liées au droit de la famille, les parties témoignent généralement. Vous devriez en discuter avec un avocat, surtout s'il y a également une procédure de protection de l'enfance, une procédure pénale ou une procédure pour outrage, car cela peut avoir une incidence sur le fait que vous souhaitiez témoigner ou sur l'utilisation de votre témoignage.

N'oubliez pas que l'autre partie ou son avocat peut souhaiter vous interroger, comme pour tout autre témoin. Vous pouvez être contre-interrogé sur les affidavits que vous avez produits, ainsi que sur les témoignages que vous avez faits devant le tribunal, ou sur toute autre information que vous avez donnée ou déclaration que vous avez faite.

Si vous prévoyez de témoigner, vous devriez l'indiquer sur la liste des témoins que vous fournissez au tribunal avant l'audience ou le procès.

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9. How will I know when it's my turn to go into court?

Cela dépendra du palais de justice. De nombreux tribunaux ont des interphones (haut-parleurs pour les annonces). Un sténographe judiciaire annoncera l'affaire et la salle d'audience. Sinon, vérifiez auprès du personnel la façon de procéder du tribunal.

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10. Où dois-je aller quand j'entre dans la salle d'audience?

Les tribunaux n'ont pas tous la même façon de procéder, mais en règle générale, le demandeur (la personne qui a introduit la demande en justice) et son avocat s'assoient à la table la plus proche du juge, et le défendeur (la personne qui répond à la demande) et son avocat s'assoient à la table la plus éloignée du juge. Étant donné qu'il y a parfois plus de deux personnes, ou une seule table, cette règle n'est pas toujours suivie. En cas de doute, adressez-vous au personnel du tribunal.

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11. Comment dois-je appeler le juge?

Cela dépend du tribunal, et il y a certaines règles de base à respecter. En suivant ces règles, vous montrez que vous comprenez le respect à accorder à la personne qui va prendre une décision très importante dans votre affaire. Vous ne devez jamais appeler le juge par son nom. Lorsque vous êtes dans la salle d'audience, n'appelez pas par exemple le juge Jean Boudreau, ni même M. Boudreau. Les juges du tribunal de la famille sont nommés par la province. Le tribunal de la famille est un tribunal « provincial ». Les juges de la Cour suprême sont nommés par le gouvernement fédéral. La Cour suprême est un tribunal « supérieur ».

Au tribunal de la famille, la personne qui entend les affaires est appelée un juge. Vous devez l'appeler « Votre honneur » si vous vous adressez à lui directement, ou « Son honneur » si vous parlez du juge à une autre personne présente dans la salle d'audience.

À la Cour suprême, y compris à la Division de la famille, la personne qui entend les affaires est également appelée un juge. Vous devez l'appeler « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ».

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12. Dois-je parler fort quand je m'adresse au juge dans la salle d'audience?

Parlez clairement et suffisamment fort pour être entendu. Les micros de la salle d'audience n'amplifient pas votre voix; ils servent uniquement à l'enregistrement de l'audience.

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13. Qui parle en premier?

Tout dépend. En général, le demandeur commence en premier. La situation est parfois compliquée, car les personnes ont souvent des réponses à la demande, ou chacune des personnes peut avoir une affaire, faisant d'elles le demandeur d'une partie d'une procédure, mais pas de l'autre. Si vous êtes le demandeur de l'affaire qui est entendue par le tribunal, vous serez normalement le premier à parler. S'il y a deux affaires provisoires devant le tribunal en même temps, c'est normalement la personne qui a déposé l'affaire en premier qui commence. En cas de confusion, le juge décide qui doit parler en premier.

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14. Dois-je m'asseoir ou rester debout quand je suis au tribunal?

Cela dépend de la situation.

Si le juge est présent lorsque vous entrez dans la salle d'audience, vous devez rester debout jusqu'à ce qu'il vous dise, ou le sténographe, de vous asseoir. Si le juge n'est pas présent lorsque vous entrez, vous pouvez vous asseoir; mais lorsqu'il entre, le sténographe vous demandera de vous lever. Vous devrez rester debout jusqu'à ce que le juge ou le sténographe vous demande de vous asseoir.

Par la suite, les règles sont simples. Si le juge se lève, vous vous levez également. Si vous devez parler, vous devez également vous lever.

Lorsque l'audience est terminée et que le juge se lève, ou s'il se lève pour quitter la salle d'audience afin de prendre une pause, le sténographe vous demandera de vous lever et vous dira quand vous pouvez vous asseoir.

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15. Comment est-ce que je défends ma cause au tribunal

Il existe une façon de procéder particulière que vous devez respecter. Cette façon de procéder peut légèrement varier d'un tribunal et d'un juge à l'autre, ou certaines circonstances peuvent amener le juge à vouloir régler d’autres problèmes avant de commencer l’audience ou le procès.

Avant de vous préparer à vous représenter vous-même lors d'une audience ou d'un procès, il est essentiel que vous compreniez pourquoi un procès ou une audience est si important. Le processus vise à fournir des faits et des informations afin que le juge puisse prendre une décision. Si un fait ou un document n'est pas remis ou présenté lors de l'audience ou du procès, le juge ne peut pas l'utiliser pour fonder sa décision.

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16. À quoi ressemble l'audience ou le procès? Comment chaque personne défend-elle sa cause au tribunal?

Voici des informations générales sur la manière dont la plupart des affaires sont traitées une fois que l'audience ou le procès est commencé. Il s'agit ici d'un aperçu du processus, et non d'une formation pour devenir un avocat. Cet aperçu vise à donner aux personnes qui se représentent elles-mêmes une idée de la façon dont les choses se déroulent. Un avocat peut aider la personne à développer ses arguments, ou s'occuper de cette partie de l'affaire.

Affaire du demandeur

Le demandeur (la personne qui a introduit la demande) présente ses arguments en premier (qu’il ait ou non un avocat),

puis viennent ses témoins, tour à tour. On utilise les termes « témoigner » ou être « appelé à témoigner ».

Il s'agit de prendre place à la barre des témoins pour exposer les faits ainsi que présenter tout document ou élément de preuve matériel (comme des photos ou des rapports). Il peut s'agir de témoignages verbaux, d'affidavits, de rapports d'experts, de documents assermentés, de photos ou de toute autre information afin que le juge puisse prendre une décision.

Ce processus peut se composer des étapes suivantes :

  • le requérant et ses témoins présentent leurs preuves séparément; le requérant commence généralement le premier;

o   le sténographe judiciaire demande à chaque témoin de jurer de dire la vérité, avant d'aller à la barre des témoins et avant de témoigner;

o   les témoins doivent être présents au tribunal pour témoigner, sauf dans des circonstances très exceptionnelles. Si une personne souhaite témoigner ailleurs qu'au tribunal, elle doit, au préalable, et dans la plupart des cas, présenter une demande spéciale au tribunal. Il est possible, pour les deux parties, de « renoncer » à leur droit d'avoir un témoin présent et de permettre que l'affidavit de ce témoin fasse partie des éléments de preuve sans interrogatoire principal ou contre-interrogatoire.

Interrogatoire principal

Le requérant pose à chacun de ses témoins des questions ouvertes afin qu'ils puissent présenter les éléments de preuve dont ils ont connaissance. Il s'agit de l'interrogatoire principal.

  • Les témoins ne sont pas autorisés à dire ce qui selon eux s'est produit, ni à donner leur avis sur des aspects nécessitant l'avis d'expert, à moins d'être qualifiés pour le faire. Autrement dit, les témoins doivent avoir des connaissances ou une expérience particulières pour pouvoir témoigner au sujet de l'état mental ou médical d'une personne.
  • Les témoins experts doivent normalement avoir soumis préalablement un rapport écrit et une confirmation de leurs qualifications. Il existe de nombreuses règles en ce qui concerne les experts.

Si des affidavits ont déjà été déposés, l'interrogatoire principal peut être alors limité. Ces questions sont normalement traitées lors des conférences qui sont tenues avant une audience, ou lors de la conférence de détermination de la date du procès. S'il n'y a pas eu de conférence, demandez au début de l'audience quelles sont les dispositions. Le temps accordé par le tribunal à une affaire limite souvent les interrogatoires principaux.

Les questions posées lors de l'interrogatoire principal ne sont généralement pas des questions « suggestives ». Cela signifie que la personne qui pose la question n'est pas censée la poser de manière à donner la réponse à la personne qui répond. Voici un exemple de question non suggestive : « Où étiez-vous après le souper dans la nuit du 30 avril 2012? » Voici cette même question, mais posée de manière suggestive : « Vous étiez chez votre femme à 19 h, le 30 avril 2012, n'est-ce pas? »

Pièces

Les requérants peuvent demander que des documents ou des articles fassent partie des éléments de preuve en tant que « pièces ». Ce processus doit être effectué pour chaque témoin qui possède des documents ou d'autres éléments importants pour l'affaire. Un certain nombre de règles s’appliquent à ce processus. En général, la pièce doit être montrée au témoin, qui doit l'identifier (qui, quoi, quand, où et pourquoi?). Le témoin doit avoir une connaissance personnelle de l'élément en question. Par exemple, dans le cas d'une photo, vous pouvez appeler la personne qui a pris la photo pour lui demander de préciser qui l'a prise, quand elle a été prise, de quoi la personne prenait une photo, et si la photo représente bien ce qu'elle voulait prendre. La personne doit également dire si la photo a été modifiée de quelque façon que ce soit.

Assurez-vous d'avoir des copies des pièces pour vous-même, l'autre partie, le témoin et le juge.

Le sténographe judiciaire tamponnera les pièces et associera chacune d'elles à une lettre ou à un numéro particulier. Dans la mesure du possible, les originaux doivent toujours être utilisés; ils doivent de plus être laissés au tribunal.

Les affidavits sont aussi normalement versés aux éléments de preuve de la même façon, car il ne suffit pas de les fournir au tribunal.

Contre-interrogatoire

Après le témoignage du requérant et de chacun de ses témoins, le défendeur, ou son avocat, a la possibilité de les contre-interroger. Pendant le contre-interrogatoire, le défendeur pose des questions aux témoins du requérant (ou le requérant pose des questions aux témoins du défendeur). En général, le contre-interrogatoire a lieu immédiatement après le témoignage du témoin. Si l'audience est interrompue, p. ex. pendant le dîner, ou si elle dure plus longtemps que prévu, les témoins doivent parfois revenir.

Pendant le contre-interrogatoire, les questions ne sont pas posées de la même façon que pendant l'interrogatoire principal. Elles peuvent en effet être suggestives dans le but d'amener le témoin à être d'accord avec la personne qui pose la question.

Le contre-interrogatoire, ne consiste pas à avoir un débat avec le témoin, mais celui-ci doit toujours avoir la possibilité de répondre. Donnez-lui par conséquent le temps de répondre avant de passer à la question suivante. Il peut vous demander de répéter la question ou de la formuler différemment s’il ne la comprend pas.

Voici quelques conseils :

  • assurez-vous de savoir ce que la personne est susceptible de répondre;
  • posez des questions claires afin que le témoin sache exactement ce que vous lui demandez;
  • n'enchaînez pas plusieurs questions : posez une question à la fois;
  • n'oubliez pas que pendant ce processus, chacune des deux personnes laisse une impression au juge.

Faire un bon contre-interrogatoire n'est pas facile. La plupart des gens ont besoin d’être formés et d'avoir de l’expérience pour bien mener un contre-interrogatoire; et les avocats sont spécialement formés à cet exercice.

Plusieurs témoins

Le requérant peut avoir plusieurs témoins et peut décider dans quel ordre ces personnes témoigneront. Si le requérant a un avocat, ce dernier lui posera des questions ouvertes et examinera ses preuves. Si le requérant n'a pas d'avocat, il doit alors lui-même présenter ses preuves. Cela ne veut pas dire que le requérant prend simplement la parole pour dire tout ce qu'il veut dire ou présenter des arguments juridiques pour expliquer au juge pourquoi celui-ci devrait voir les choses à sa manière. Cela signifie que le requérant présente les faits de façon logique afin que le juge prenne connaissance de tous les éléments pertinents nécessaires à la prise d'une décision.

Réinterrogatoire

Pendant le réinterrogatoire, le requérant ou le défendeur peut poser des questions à l'un de ses propres témoins après le contre-interrogatoire. Il existe des règles précises à suivre, selon lesquelles seules les nouvelles informations présentées lors du contre-interrogatoire peuvent donner lieu à des questions, et non ce qui a déjà été présenté pendant l'interrogatoire principal. Bien mener un réinterrogatoire nécessite des compétences; de plus, il faut savoir quand cela est possible. Les avocats sont formés aux réinterrogatoires.

Arguments du défendeur

Le défendeur peut présenter ses arguments après que le requérant et ses témoins ont parlé; le processus se déroule de la même manière.

Autres choses importantes à savoir

Prise de notes

  • Pendant une audience ou un procès, l'une des choses les plus difficiles est la prise de notes. Sans notes, vous risquez d'oublier ce qui a été dit, et il vous sera difficile de poser des questions pendant le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire, ou de faire valoir vos arguments lors des conclusions finales.

Exclusion des témoins

  • La plupart des témoins ne doivent pas être présents lorsque le requérant ou le défendeur ou d'autres témoins présentent leurs arguments, et ce afin qu'ils ne soient pas influencés par les informations données par d'autres personnes. Lorsqu'on demande aux témoins de quitter la salle d'audience jusqu'à ce qu'ils doivent revenir pour témoigner, on parle d'« exclusion des témoins »; et il faut en général le demander.

Objections

  • Le requérant, le défendeur et les avocats peuvent à tout moment soulever des objections aux preuves qui sont présentées, à la manière dont les questions sont posées ou aux réponses qui sont données. Cela se produit si l'une des parties ou les témoins ne respectent pas les règles de preuve. Les avocats connaissent ces règles grâce à leur formation et à leur expérience. Il s'agit d'un des aspects les plus difficiles pour les personnes qui se représentent elles-mêmes, car il existe de nombreuses règles et il est souvent difficile de savoir quand il faut les appliquer. Si une personne ne soulève aucune objection lorsqu'une question est posée ou qu'une réponse est donnée, elle ne peut pas alors demander au juge, plus tard, d'ignorer cette question ou cette réponse. Le juge se prononce sur une objection dès qu'elle est soulevée, à moins que la situation ne soit inhabituelle.
  • Si vous soulevez une objection, vous devez dire au juge quelle est l’objection et quel est le problème. Vous ne pouvez pas simplement objecter sans donner aucune raison. Il se peut que vous ayez vu quelqu'un le faire de cette manière à la télévision ou au cinéma, mais ce n'est pas légal.

À la fin de l'audience

Conclusions finales

À la fin de l'audience ou du procès, les parties ou leur avocat présentent verbalement les conclusions finales, c'est-à-dire les arguments juridiques. Les parties ou leur avocat revoient alors les preuves. Elles expliquent au juge ce qu'elles pensent que les preuves révèlent sur les faits en essayant de le convaincre de voir les choses de la même façon. Les parties présentent ensuite les faits au regard de la loi pour montrer au juge ce qu'il devrait ordonner et pourquoi. Pendant les conclusions finales, il n'est pas possible de présenter de nouvelles preuves. Tout ce qui n'a pas été déjà présenté comme preuve ne peut pas être intégré aux conclusions finales.

Si le défendeur a donné des preuves pendant l'audience, il est alors le premier à présenter les conclusions finales. Le requérant présente ensuite les siennes; puis le défendeur a la possibilité de présenter une « contre-preuve », non pas pour revenir sur l'argument intégral, mais pour se concentrer sur les parties de l'argument du requérant auxquelles il n'a pas eu l'occasion de répondre parce qu'il était le premier à présenter les conclusions finales.

Sachez que vous ne pouvez pas interrompre l’autre personne lorsqu'elle parle. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'elle dit, prenez des notes puis parlez-en pendant vos propres conclusions finales ou le moment de la contre-preuve.

Pendant que vous présentez vos conclusions finales ou une contre-preuve, le juge peut vous poser des questions. N'argumentez pas avec le juge. Vous pouvez vous servir des faits et de la loi pour persuader le juge de voir les choses selon votre point de vue. Les juges posent parfois des questions pour s’assurer de bien comprendre ce qu'on leur dit. Ne présumez pas qu'ils sont d'accord ou en désaccord avec vous simplement parce qu'ils vous posent des questions.

Mémoire juridique

Il arrive très souvent que le juge demande aux parties d'échanger et de déposer, à une certaine date avant l'audience, un document dans lequel sont présentés les arguments juridiques. Il peut également vous demander de le faire après l'audience ou le procès. Ce document, qui est appelé « mémoire juridique », présente :

  • les faits auxquels vous vous attendez (ou les faits qui ont été présentés au tribunal);
  • les problèmes et les arguments juridiques, y compris les lois, règles ou règlements auxquels vous faites référence et toute jurisprudence (affaires déjà tranchées sur lesquelles vous vous appuyez).

Le juge donne généralement des instructions sur le dépôt des mémoires juridiques pendant une comparution, une conférence ou la conférence de détermination d'une date. Vous devriez également remettre au tribunal et à l'autre partie une copie des affaires dont vous parlez dans votre mémoire. Un juge peut également demander des mémoires une fois l'affaire terminée. Un avocat peut aider les parties à les préparer.

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17. Qu'est-ce que l'interrogatoire principal?

Pendant l'interrogatoire principal, votre avocat vous pose, à vous ou à l'un de vos témoins, des questions; et l'avocat de l'autre partie pose des questions à cette dernière ou à ses témoins, devant le juge. Si vous n'avez pas d'avocat, vous posez alors vous-même les questions à vos propres témoins.

Lors de l'interrogatoire principal, il n'est généralement pas approprié de poser des questions suggérant la réponse que vous souhaitez obtenir, c'est-à-dire des questions suggestives. Vous pouvez par exemple dire : « Que portait-elle? »; mais vous ne pouvez pas dire : « Elle n'avait ni manteau ni bottes d'hiver, n'est-ce pas? »

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18. Qu'est-ce que le contre-interrogatoire?

Pendant le contre-interrogatoire, l'autre personne (si elle se représente elle-même), ou son avocat, vous pose, à vous ou à l'un de vos témoins, des questions devant le juge; et vous-même, ou votre avocat, posez des questions à l'autre partie ou à l'un de ses témoins.

Le but principal du contre-interrogatoire est de signaler toute erreur ou incohérence dans le témoignage de l'autre partie ou dans le témoignage des personnes qui témoignent au nom de l'autre partie, ainsi que d'essayer de montrer au juge qu'il ne devrait pas croire ce que dit le témoin.

Vous et tous vos témoins pouvez être contre-interrogés non seulement sur ce qui est dit devant le tribunal, mais également sur tout ce qui se trouve dans vos affidavits et sur toute autre information pertinente.

Contrairement à l'interrogatoire principal, il est approprié, pendant le contre-interrogatoire, de poser des questions suggérant les réponses que souhaitez obtenir; p. ex., vous pouvez dire : « Elle n'avait ni manteau ni bottes d'hiver, n'est-ce pas? », au lieu de simplement dire : « Que portait-elle? »>

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19. Je suis appelé à témoigner devant le tribunal. Que dois-je savoir?

Vous allez au tribunal peut-être en tant que témoin, soit parce que quelqu'un vous a demandé de témoigner en son nom, soit parce que vous avez reçu une assignation à comparaître qui vous oblige à témoigner. Vous devriez recevoir des indemnités de témoin avec l'assignation à comparaître. Ces indemnités doivent être versées par la personne qui vous a assigné à comparaître, et être payées en espèces par la personne qui vous remet la citation à comparaître. Pour en savoir plus sur les indemnités de témoin, cliquez ici (en anglais seulement).

Si vous êtes assigné à comparaître devant un tribunal, vous devez vous présenter à la date et à l'heure indiquées dans l'assignation. La citation à comparaître reste valable jusqu'à ce que :

  • l'audience est terminée;
  • le juge vous libère de l'assignation;
  • la personne qui vous a assigné à comparaître (ou son avocat) vous libère de l'assignation (à noter : il est préférable que la personne ou que son avocat indique par écrit que vous êtes libéré de l'assignation à comparaître, et que vous conserviez une copie de cette déclaration. Cette déclaration doit par exemple inclure les détails suivants : votre nom, le nom de l'autre personne, la date et le numéro de la citation à comparaître, ainsi que la date et l'heure auxquelles vous êtes libéré de l'assignation.)

Si vous êtes assigné à comparaître pendant une audience ou un procès devant durer plusieurs jours, vous devez vous libérer pendant toute cette période et jusqu'à ce que vous ayez témoigné et que vous soyez libéré de l'assignation. Vous devez fournir au tribunal toute information qui est demandée dans l'assignation à comparaître (p. ex., tout document que l'assignation demander d'apporter au tribunal).

Lorsque vous vous présentez au tribunal en tant que témoin, vous ne pouvez pas en général prendre place dans la salle d'audience pour observer ce qui se passe et écouter ce qui se dit. En tant que témoin, vous devez rester en dehors de la salle d'audience et y entrer uniquement lorsque vous êtes appelé à témoigner. Et ce afin que votre témoignage ne soit pas influencé par ce qui est dit.

Lorsque vous entrez dans la salle d'audience, on vous demande de vous diriger vers le siège des témoins et de prêter serment. Cela signifie que vous devez jurer sur un livre sacré (p. ex. la Bible) ou faire la promesse solennelle que tout ce que vous allez dire est vrai. Si vous ne dites pas la vérité, il y a alors « parjure », et cela peut avoir de graves conséquences.

En fin de compte, il appartient au juge de déterminer si les éléments de preuve que vous présentez devant le tribunal sont fiables et pertinents. Si vous ne dites pas la vérité, ne serait-ce qu'avec une petite partie de votre témoignage, le juge peut alors se demander si le reste de votre témoignage est honnête. En tant que témoin, vous devez donc dire la vérité du mieux que vous pouvez, sur tout ce qui vous est demandé.

La personne au nom de laquelle vous témoignez, ou son avocat, vous posera d'abord des questions. Vous devez uniquement répondre aux questions qui vous sont posées. Une fois ces questions terminées, l’autre personne, ou son avocat, peut vous interroger. Ils peuvent donc vous poser des questions sur tout ce que vous avez dit jusque-là, ou sur des informations que vous avez fournies dans votre affidavit (si vous en avez préparé un).

Dans de rares cas, la partie au nom de laquelle vous témoignez, ou son avocat, peut vous poser des questions une seconde fois, une fois votre contre-interrogatoire terminé. Il s'agit d'un « réinterrogatoire », pour lequel il existe des règles précises. En règle générale, un réinterrogatoire a lieu uniquement si de nouvelles informations sont divulguées lors de votre contre-interrogatoire, et que la personne pour laquelle vous témoignez doit poser des questions au sujet de ces nouvelles informations.

Une fois votre témoignage et votre contre-interrogatoire terminés, on peut vous demander de quitter la salle d'audience.

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20. Qu'est-ce qu'un « ouï-dire »?

Un « ouï-dire » est une déclaration écrite ou verbale, ou une information donnée par une partie ou un témoin, obtenue auprès de quelqu'un d'autre. Il y a ouï-dire lorsqu'un témoin, dans un affidavit ou lors d'une déposition devant le tribunal, présente des informations qui lui ont été données par une autre personne et dont il n'a pas lui-même été témoin. En général, un ouï-dire ne peut pas faire partie des preuves sur lesquelles le juge doit fonder sa décision, car l'autre partie, ou son avocat, ne peut pas interroger la personne qui a entendu ou vu ce qui s'est passé.

En général, un ouï-dire ne peut pas non plus faire partie d'un affidavit ou d'une déposition devant un tribunal; il existe cependant des exceptions. Dans la plupart des cas, il est préférable que la personne qui a vu ou entendu ce qui s'est passé vienne présenter elle-même les informations.

Seul un avocat peut vous dire ce que vous devriez mettre dans votre affidavit ou dire au tribunal, ou qui vous devriez avoir comme témoins. Si vous ne comprenez pas bien cette règle ou si vous pensez qu'une partie de votre déposition peut être considérée comme un ouï-dire, demandez conseil à un avocat.

Si vous mettez dans votre affidavit une information que quelqu'un d'autre vous a donnée, il est important de préciser de qui il s'agit et de dire pourquoi selon vous cette information est vraie.

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21. Qu'est-ce qu'un parjure?

Il y a parjure lorsqu'une personne qui témoigne, soit par l'intermédiaire d'un affidavit soit au tribunal, ne dit pas volontairement la vérité. Il y a parjure lorsqu'une personne ment après avoir prêté serment ou fait la promesse solennelle de dire la vérité. Cela peut avoir de graves conséquences, y compris des accusations criminelles.

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22. On m'a assigné à comparaître devant un tribunal, mais je ne peux pas y aller. Que dois-je faire?

Vous devriez d'abord vous adresser à la personne ou à l'avocat qui vous a assigné à comparaître pour voir si la date et l'heure de votre témoignage peuvent être modifiées. Si cela n’est pas possible, vous devez contacter le tribunal. En effet, si la personne ou l'avocat qui vous demande de témoigner refuse de modifier l'heure et la date de votre comparution, seul un juge peut vous libérer de votre assignation à comparaître. Ne pas respecter une assignation à comparaître sans autorisation peut avoir de graves conséquences, p. ex. une arrestation, une amende ou outrage au tribunal.

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23. Y aura-t-il un shérif dans la salle d'audience?

Cela dépend du palais de justice, du nombre de salles d'audience et du nombre de shérifs qui travaillent dans le palais de justice où vous devez vous rendre. Il y a toujours des shérifs dans les palais de justice. Ils peuvent entrer et sortir des salles d'audience, ou rester dans une salle d'audience pendant tout le procès.

Informez le personnel du tribunal à l'avance si vous avez besoin de dispositions particulières. Par exemple, si vous avez peur de l'autre personne, le tribunal peut désigner un shérif ou prendre d'autres mesures pour assurer la sécurité des personnes présentes dans le palais de justice. Il est important d'informer le personnel du tribunal de l'existence d'une ordonnance de protection d’urgence, d'une autre ordonnance judiciaire, d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public, ou des conditions de comparution imposées par d’autres tribunaux relativement aux contacts entre les parties. Le personnel du tribunal de la famille n'a pas accès aux dossiers des tribunaux pénaux et ne peut donc pas savoir que des restrictions existent. Seul vous pouvez donc l'en informer.

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24. Y a-t-il d'autres règles de base que je dois connaître?

Oui. Les règles de base régissant les comportements des personnes en public s’appliquent également aux salles d’audience. Soyez respectueux et n'oubliez pas ce qui suit :

  • N'interrompez pas le juge, l'avocat ou l'autre personne lorsqu'ils parlent; vous aurez votre tour.
  • Essayez de ne pas vous fâcher. Ne criez pas après les gens. Présentez vos arguments aussi calmement que possible.
  • N'argumentez avec personne, en particulier le juge.
  • Dites la vérité.

o   Étant donné que vous devez prêter serment (jurer sur la Bible ou un autre livre sacré) ou faire la promesse solennelle de dire la vérité, respectez ce serment ou cette promesse. Si vous mentez, il peut y avoir de graves conséquences (voir la partie sur le parjure). Si vous mentez une fois, le juge peut ne pas croire ce que vous lui dites par la suite. Il pourra de plus vous demander de verser à l'autre partie une indemnisation pour lui avoir fait un procès. Si le juge ne vous croit pas, vous n'obtiendrez peut-être pas gain de cause. En cas de parjure, vous pouvez faire de la prison.

En ce qui concerne les audiences et les procès, ne croyez pas tout ce que vous voyez à la télévision ou au cinéma, car tout y est fait pour rendre les choses plus intéressantes. Au tribunal de la famille, il existe une procédure très précise. Chaque affaire doit être prouvée à l'aide de la « norme civile de preuve ». La norme de preuve repose sur la « prépondérance des probabilités ». Vous devez donc prouver au juge qu'il est plus probable qu'improbable que ce que vous dites s'est produit et que cela s'est passé comme vous le suggérez.

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