Si votre affaire fait l'objet d'une audience ou d'un procès, il existe un nouveau guide qui peut vous aider à vous préparer, et qui s'intitule « Se représenter soi-même devant le tribunal de la famille », que vous pouvez consulter ici. Ce guide contient des informations sur la préparation à une audience et sur la façon de présenter une affaire devant un tribunal, ainsi que des feuilles pour vous aider à vous préparer.

1. Quand le juge prend-il sa décision?

Le juge rend souvent sa décision à la fin de l'audience ou du procès en la présentant aux parties. Il arrive qu'il demande aux parties de revenir à une autre date pour qu'il leur donne sa décision. La décision peut être mise par écrit puis envoyée aux parties. Dans certains cas, il faut plusieurs mois avant d'obtenir la décision du juge, surtout si l'audience a duré plusieurs jours ou si l'affaire était compliquée.

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2. Qui prépare l'ordonnance?

Si l'une des parties a un avocat, celui-ci est généralement (pas toujours) chargé de préparer l'ordonnance qui énonce les détails de la décision ou qui la résume. Si aucune des parties n’a d’avocat, le tribunal prépare l’ordonnance puis l’envoie par la poste. Si la situation est urgente, le tribunal peut demander aux parties d'attendre jusqu'à ce que l'ordonnance soit prête, ou de revenir la chercher plus tard.

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3. Mon avocat ne me représente plus, mais on lui a demandé de préparer l'ordonnance lorsque nous étions au tribunal. Que dois-je faire?

Chaque ordonnance du tribunal doit être dactylographiée et estampillée avant qu'une nouvelle demande traitant des mêmes questions puisse être faite. Par exemple, si vous êtes allé en cour il y a six mois pour une question de pension alimentaire pour enfants, l'ordonnance préparée à ce moment-là doit avoir été rédigée et rendue par le tribunal avant qu'une autre demande traitant également de la pension alimentaire pour enfants puisse être de nouveau présentée par vous ou l'autre ou les autres parties.

Si les parties ont recours à des avocats, le tribunal ordonnera à l’un des avocats de préparer l’ordonnance. L'avocat en question devra préparer l'ordonnance même s'il cesse de vous représenter après l’audience.

Si, conformément aux instructions du juge, votre avocat ne prépare pas l'ordonnance, communiquez avec lui. Il y a peut-être une raison pour laquelle il n'a pas pu s'en occuper. Vous pouvez lui écrire pour lui demander de préparer l'ordonnance. N'oubliez pas de conserver une copie de la lettre, de la télécopie ou du courrier électronique. Si l'avocat ne prépare pas l'ordonnance, communiquez alors avec le tribunal où l'ordonnance a été rendue et demandez à parler à un fonctionnaire judiciaire. Pour ne pas oublier ce qui a été dit pendant l'audience, vous pourrez peut-être, dans certains tribunaux, obtenir une copie du dossier contenant les notes et les instructions du juge. Le fonctionnaire judiciaire pourra peut-être vous aider à comprendre ce qui se passe ou vous indiquer la marche à suivre.

Si aucun avocat ne s'est occupé de votre dossier, le tribunal prépare alors généralement l'ordonnance. N'oubliez pas que la préparation d'une ordonnance prend du temps et que l'employé du tribunal qui doit la préparer traite de nombreux dossiers à la fois, et pas seulement le vôtre. Si vous n'avez pas toujours pas reçu l'ordonnance après un certain temps, appelez le tribunal pour faire un suivi.

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4. Outre les parties, est-ce que quelqu'un d'autre reçoit une copie de l'ordonnance?

Le tribunal envoie automatiquement une copie de toute ordonnance traitant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires aux fins d'enregistrement, ce que la loi sur l'exécution des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Act) exige.

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5. Qu'est-ce qu'un appel?

Un appel est une demande faite par écrit à un tribunal supérieur pour qu'il détermine si des erreurs ont été commises dans une décision rendue par un tribunal inférieur ou dans la manière dont l'audience ou le procès s'est déroulé. Une partie peut faire appel d'une décision si elle estime que le juge a mal appliqué la loi ou s'est trompé quant aux faits sur lesquels il a fondé sa décision. Vous ne pouvez pas faire appel simplement parce que vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge.

Un appel n'est pas la même chose que la modification d'une ordonnance. Si votre situation a changé depuis la dernière ordonnance et que vous souhaitez que le tribunal la modifie en conséquence, la procédure constitue alors une « modification ». Pour en savoir plus sur ce type de modification, cliquez ici.

Les appels concernant le tribunal de la famille, la Division de la famille de la Cour suprême et la Division générale de la Cour suprême sont entendus par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, au palais de justice situé au 1815, rue Upper Water, à Halifax. L'appel n'est pas fait auprès du tribunal qui a pris la décision visée par l'appel.

Certains documents doivent être déposés et des délais précis doivent être respectés. La plupart des appels doivent être déposés dans les 30 jours suivant la décision qui est visée. Des frais sont exigés.

Un appel est une procédure très compliquée, et il existe de nombreuses règles concernant les documents à déposer et la manière de présenter l'appel au tribunal. Vous devrez préparer un mémoire et connaître le droit qui s'applique à votre cas. Un appel ne sert pas à faire une nouvelle audience ou un nouveau procès. Lorsque vous comparaissez à la cour d'appel, vous devez parler des erreurs liées au droit ou aux faits que vous estimez que le juge a commises pendant l'instruction initiale de votre dossier. Cette procédure est très difficile, surtout pour les personnes qui n'ont pas de formation juridique. La décision de faire appel d'une décision de justice doit par conséquent être prise avec l'aide d'un avocat. Sachez que vous pourriez devoir verser un montant à l'autre personne si l'appel n'aboutit pas.

Pour plus d'informations sur les appels, veuillez vous adresser à un avocat ou cliquez ici.

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6. Comment faire modifier une ordonnance à l'avenir?

Si vous souhaitez faire modifier une ordonnance du tribunal, vous utilisez les mêmes règles que pour l'obtention d'une première ordonnance quant au tribunal auprès duquel vous devez faire votre demande. Le lieu où vous déposerez votre demande dépendra de la question à traiter et de l'endroit où vous, ou l'autre partie, et éventuellement les enfants, résidez. Cela peut également dépendre du fait que vous soyez ou non divorcé de l'autre partie. La Division de la famille de la Cour suprême et le tribunal de la famille utilisent des règles différentes et peuvent voir les choses différemment.

Si vous avez une ordonnance définitive concernant des biens, des pensions ou des dettes, vous ne pourrez probablement pas la faire modifier. Si vous souhaitez la faire modifier cependant, veuillez vous adresser à un avocat.

Pour une demande de modification (demande de modification d'une ordonnance du tribunal), vous devez démontrer qu'il y a eu un changement important de circonstances depuis la dernière ordonnance.

Pour plus d'informations sur la présentation d'une demande de modification d'une ordonnance du tribunal, cliquez ici.

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7. Que dois-je faire pour obtenir une transcription de l'audience?

Les tribunaux fournissent des copies des enregistrements audio des procédures judiciaires sur CD. Aucune transcription sur papier n'est disponible. Il existe cependant dans la province plusieurs services de transcription à partir d'enregistrements audio.

Pour obtenir une copie de l'enregistrement audio de la procédure, vous devez remplir ce formulaire et le remettre au tribunal. Vous pouvez le remplir en ligne (en anglais seulement) et l'imprimer, ou l'imprimer et le remplir à la main. Une fois rempli, signez-le et remettez-en une copie au tribunal où a eu lieu l'audience ou le procès. Lorsque vous déposerez la demande, vous devrez payer des frais pour obtenir le CD.

Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.

Les informations présentées ici proviennent du site Web « The Courts of Nova Scotia », avec modifications.

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