Une adoption est une procédure judiciaire compliquée qui a des conséquences graves et permanentes. Nous vous conseillons par conséquent de consulter un avocat si vous envisagez d’adopter un enfant ou de consentir à l'adoption de votre enfant.

1. Qu'est-ce que l'adoption?

L'adoption est un processus judiciaire qui permet de créer des liens parent-enfant entre deux personnes, généralement un adulte et un enfant, lorsque cet enfant n'est pas l'enfant biologique de l'adulte. Dans certains cas, une personne peut demander à adopter un membre de sa famille, comme un petit-enfant.

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2. Qui peut adopter un enfant?

Tout adulte (19 ans et plus en Nouvelle-Écosse) a le droit de présenter une demande d'adoption d'une personne plus jeune que lui. Vous pouvez faire une demande d'adoption, que vous soyez célibataire ou marié, ou conjoint de fait, et que vous et votre conjoint soyez de même sexe ou de sexe opposé.

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3. Qui peut être adopté?

Toute personne, quel que soit son âge, peut être adoptée. La personne qui est adoptée doit consentir à son adoption si elle a 12 ans ou plus. Si la personne qui est adoptée est mariée, son conjoint doit consentir à son adoption.

Si la personne qui est adoptée a moins de 19 ans, son ou ses parents doivent consentir à l'adoption, sauf si le tribunal déclare que ce consentement n'est pas exigé.

Si la personne qui est adoptée a moins de 16 ans, le ministre des Services communautaires doit recevoir un avis de la demande et confirmer sa réception.

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4. Qu'est-ce qu'un « parent »?

Le terme « parent » est défini dans la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act). Il s'agit de la loi qui régit les adoptions et la protection de l'enfance.

La définition du terme « parent » peut être très compliquée à expliquer. Pour déterminer qui est le « parent » dans votre situation, veuillez consulter un avocat. Le « parent » peut être :

  • la mère de l'enfant;
  • le père de l'enfant, si les parents sont mariés ou se sont mariés après la naissance de l'enfant;
  • la personne ayant la garde de l'enfant;
  • la personne vivant avec l'enfant et ayant la garde de celui-ci au cours des 12 derniers mois;
  • un beau-parent;
  • une personne qui, en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance du tribunal, doit verser une pension alimentaire à l'enfant ou a le droit de voir l'enfant;
  • une personne ayant confirmé être le parent de l'enfant (paternité reconnue) et qui a présenté au tribunal une demande de garde ou de droit de visite, ou qui a versé une pension alimentaire ou exercé son droit de visite au cours des deux dernières années, au moment où la demande d'adoption est traitée.

La nécessité ou non, pour le père biologique, de donner son consentement, est une question difficile que vous devez poser à un avocat.

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5. Les parents doivent-ils toujours consentir à l'adoption de leur enfant?

Dans certains cas, le juge peut ne pas exiger que le parent donne son consentement.

Si le parent est vivant, il faut demander au tribunal une dispense de consentement de la part du parent, ainsi que remettre à ce dernier des copies des documents afin qu’il puisse se présenter devant le tribunal pour donner son avis.

Dans d'autres cas, par exemple si le parent est décédé, ne peut pas donner son consentement en raison d'une invalidité, ou est porté disparu et ne peut pas être retrouvé, vous devez demander au juge d'accorder une dispense de consentement.

Quelle que soit la situation, le juge doit décider si la dispense du consentement du parent est dans l'intérêt supérieur de la personne qui est adoptée.

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6. Comment fonctionne l'adoption si les parents de l'enfant qui est adopté ont moins de 19 ans?

Les parents âgés de moins de 19 ans doivent consentir à l'adoption de leur enfant, sauf si le juge déclare que ce consentement n'est pas exigé.

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7. Existe-t-il plus d'un type d'adoption?

Oui. Il existe essentiellement deux types d’adoption : les adoptions privées et les adoptions publiques.

Les adoptions publiques concernent les enfants confiés de façon permanente au ministère des Services communautaires, ou les enfants que la mère ou les parents biologiques ont choisi de faire adopter à travers le ministère des Services communautaires ou une agence spécialisée. Pour en savoir plus les agences d'adoption, cliquez ici (en anglais seulement).

Il existe également différentes procédures pour les adoptions avec consentement et les adoptions sans consentement.

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8. Que dois-je faire pour présenter une demande d'adoption?

Les demandes d'adoption sont faites en vertu de la loi sur les services à l'enfance et à la famille (Children and Family Services Act). Les documents nécessaires se trouvent dans les règles de procédure civile, qui sont établies par les juges. Dans la plupart des régions de la province, les demandes sont présentées à la Cour suprême, ou à la Division de la famille de la Cour suprême pour la Municipalité régionale d'Halifax ou le Cap-Breton.

Vous ne devriez pas essayer d'adopter sans recourir aux services d'un avocat, car la procédure est compliquée. Tout ce qui concerne les formulaires, les consentements et les avis est complexe. Un avocat peut donc vous aider.

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9. Mon nouveau partenaire peut-il adopter mon enfant?

Oui, à condition que l'autre parent consente à l'adoption ou, dans des cas particuliers, si le juge accorde une dispense de consentement à l'autre parent. Normalement, le parent de l'enfant est le codemandeur.

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10. Puis-je adopter un enfant d'un autre pays?

Oui, vous pouvez adopter un enfant de n'importe quel pays. La procédure se déroule dans le pays en question. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous renseigner auprès d'une agence d'adoption internationale légitime.

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11. Si j'adopte un enfant, quels sont mes droits et responsabilités envers lui?

Une fois l'adoption faite, vous devenez le parent légal de l'enfant.

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12. Quelles sont les conséquences d'une adoption sur le versement d'une pension alimentaire pour enfants?

Il s'agit d'une situation complexe pour laquelle vous devriez consulter un avocat. Il faut entre autres voir si les montants que vous deviez verser ou qu'on devait vous verser ont bien été faits avant l’adoption.

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13. Si je consens à l'adoption de mon enfant, que deviennent mes droits et responsabilités envers lui?

La personne qui adopte l'enfant devient son parent légal. La personne qui a consenti à l'adoption n'est plus le parent légal dès que l'adoption est accordée. Veuillez consulter un avocat pour bien comprendre ce que cela signifie dans votre situation, car une adoption est permanente.

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14. Où puis‐je obtenir plus d'informations sur l'adoption?

Les liens ci-dessous sont disponibles en anglais seulement.

Adoption – Ministère des Services communautaires 

Loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act)

Mi'kmaw Adoption 

Adoption d'enfants d'ascendance afro-néo-écossaise ou biraciaux

 

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