Le 21 juin, le projet de loi C-78 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifiera les lois fédérales sur le droit de la famille relatives au divorce, à la séparation et à la parentalité. La majorité des modifications entreront en vigueur dans un an. Pour plus d'informations, veuillez consulter l’énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-78 au https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c78.html?fbclid=IwAR0QsceuvPj_yR_eyXZpYe-tzHT43SEql3QqU3aQQ-425H0OcFg-m4o_hiI