La loi sur les biens immobiliers matrimoniaux prise par la Première Nation de We’kogma’q est maintenant en vigueur,et ce depuis le 2 mai 2019.

We’kogma’q devient la septième Première Nation de la Nouvelle-Écosse à adopter sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

 

1. Première nation de Pictou Landing : le 16 décembre 2014

2. Première nation Millbrook : le 1er décembre 2014

3. Première nation de Bear River : le 16 décembre 2014

4. Nation Paqtnkek Mi'Kmaw : le 18 décembre 2014

5. Première nation Sipekne'katik : le 25 septembre 2015

6. Première nation de Membertou : le 30 avril 2016

7. Première nation We'kogma'q : le 2 mai 2019

Dernière mise à jour le 30 July 2019 - 11 h 15