Pour déposer une demande en divorce par entente écrite à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, vous devez avoir les documents suivants :

• Demande en divorce par entente écrite, formulaire 59.45 
   
• Déclaration sous serment relative au divorce non contesté, formulaire FD12 
  • Pour ce document, les deux parties doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et une copie de l’entente doit être jointe comme pièce, le cas échéant.
     
• Déclaration de coordonnées et de circonstances, formulaire FD1 
   
• Formulaire de représentation personnelle pour le demandeur et le défendeur
  • Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat.
  • Ou formulaire de représentation personnelle pour le demandeur (exigé s’il se représente lui-même), et déclaration écrite de l’adresse désignée et consentement du défendeur.
• Ordonnance de divorce, formulaire FDO2 
   
• Ordonnance sur les mesures accessoires, formulaire FDO3 
   
• Certificat de mariage détaillé
   
• Informations financières et autres, selon les besoins
   
• Exonération de déclaration de situation financière, s’il y a lieu
  • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD11 
  • Ce document peut être déposé uniquement si aucun enfant n’est né du mariage.
     
• Enveloppes pré-adressées et affranchies (2 par personne)