Pour déposer une demande en divorce par entente écrite à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, vous devez avoir les documents suivants :

  • Demande en divorce par entente écrite, formulaire 59.45 
     
  • Déclaration sous serment relative au divorce non contesté, formulaire FD12 
    • Pour ce document, les deux parties doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et une copie de l’entente doit être jointe comme pièce, le cas échéant.
       
  • Déclaration de coordonnées et de circonstances, formulaire FD1 
     
  • Formulaire de représentation personnelle pour le demandeur et le défendeur
    • Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat.
    • Ou formulaire de représentation personnelle pour le demandeur (exigé s’il se représente lui-même), et déclaration écrite de l’adresse désignée et consentement du défendeur.
  • Ordonnance de divorce, formulaire FDO2 
     
  • Ordonnance sur les mesures accessoires, formulaire FDO3 
     
  • Certificat de mariage détaillé
     
  • Informations financières et autres, selon les besoins
     
  • Exonération de déclaration de situation financière, s’il y a lieu
    • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD11 
    • Ce document peut être déposé uniquement si aucun enfant n’est né du mariage.
       
  • Enveloppes pré-adressées et affranchies (2 par personne)

 

Dernière mise à jour le 8 mars 2021 - 10 h 47