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Nouvelle date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce - juin 9th, 2020
Le projet de loi C-78 a reçu la sanction royale le 21 juin - juin 24th, 2019
La loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de la Première nation We'kogma'q est maintenant en vigueur - juin 12th, 2019
Révision du guide « Going to Court » (aller au tribunal) - July 19th, 2018
Aide juridique de la N.-É. lance un salon de clavardage - mai 10th, 2018
Nouveaux formulaires et guides pour l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires - février 13th, 2018
Nouvelle fiche d’information - Modifications de 2017 aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - février 5th, 2018
Nouveaux documents pour les Mi’kmaq - janvier 24th, 2018
Loi sur les capacités des adultes et la prise de décision (Adult Capacity and Decision Making Act) - décembre 15th, 2017
Conseils juridiques pour les victimes d’agression sexuelle - novembre 16th, 2017

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Des changements à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er mars 2021. Ces changements pourraient avoir une incidence sur votre cas de droit de la famille.

Nous faisons actuellement la mise à jour de notre site Web.  Pendant cette mise à jour, vous pouvez en apprendre davantage sur les changements en question et sur la façon dont ils pourraient toucher votre famille en vous adressant à un membre du personnel du tribunal ou en visitant le site Web du :
 

Ministère de la Justice du Canada