La loi de la Nouvelle-Écosse sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) régit le processus d’obtention et de modification des ordonnances de pension alimentaire lorsqu’une personne vit en Nouvelle-Écosse et l’autre dans une province ou un territoire où les lois provinciales ou territoriales (autres que la Loi sur le divorce fédérale) sont appliquées. Cette loi prévoit l’enregistrement, en Nouvelle-Écosse et à des fins d’exécution, des ordonnances alimentaires qui ont été rendues dans une autorité pratiquant la réciprocité.

La mise à jour des formulaires et des guides liés à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires a pris effet le 12 février 2018.

Both ISO applicants living in Nova Scotia (filing outgoing ISO applications) and ISO respondents living in Nova Scotia (responding in Nova Scotia to an ISO application filed elsewhere) will use the new forms as of February 12, 2018.

Les personnes résidant en Nouvelle-Écosse qui présentent une demande à l’intention d’une personne habitant à l’extérieur de la province, ainsi que les personnes résidant en Nouvelle-Écosse qui répondent à une demande déposée ailleurs qu’en N.-É. utiliseront les nouveaux formulaires à compter du 12 février 2018.

Les formulaires sont en format PDF. Il y a, pour chaque formulaire, un guide qui explique comment remplir celui-ci.

Pour consulter les nouveaux formulaires, cliquez ici..

Vous pouvez également utiliser le guide en ligne (en anglais seulement), qui contient des liens vers les nouveaux formulaires.

Dernière mise à jour le 15 July 2019 - 14 h 29