Cette fiche du ministère de la Justice du Canada fournit des informations générales sur les modifications de 2017 aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants : de quoi s’agit-il?

Ces tables font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce).

Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte du revenu et des règles fiscales fédérales/provinciales/territoriales afin d’établir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui correspondent à la capacité de payer. Un logiciel utilisant cette formule génère des montants mensuels de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus, et ce pour tous les niveaux de revenus, par tranche de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), pour chaque province et territoire. Il y a une table pour chaque province et territoire en raison des règles fiscales différentes dans les provinces et les territoires.

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Dernière mise à jour le 15 July 2019 - 13 h 52