Le 28 décembre, la loi sur les capacités des adultes et la prise de décision (Adult Capacity and Decision Making Act) remplacera la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act). Cette semaine, en prévision de l’entrée en vigueur de la loi, le gouverneur en conseil a approuvé les règlements.

Les règlements précisent les personnes pouvant effectuer les évaluations de capacités, comment ces évaluations doivent être effectuées et ce que doit inclure le rapport.

Les médecins et les psychologues pourront faire des évaluations de capacités lorsque la loi entrera en vigueur. D’autres professionnels de la santé, notamment les infirmières praticiennes ou les infirmières autorisées, les ergothérapeutes et les travailleurs sociaux pourront effectuer ce type d’évaluation après avoir suivi une formation.

La formation sera élaborée en 2018 avec l’aide d’un coordonnateur qui sera engagé par le Bureau du curateur public.

Le curateur public tiendra un registre de toutes les ordonnances de représentation rendues en vertu de cette loi. En vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act), il n’y avait aucun lieu où les ordonnances pouvaient être enregistrées. Le curateur public aura le pouvoir de recevoir des plaintes écrites et d’enquêter sur celles-ci. Une personne pourra donc signaler toute situation de non-respect de la loi par un tuteur ou un représentant.

Le gouvernement a pris des mesures pour supprimer les coûts, qui constituent un obstacle, pour les Néo-Écossais présentant une demande en vertu de cette loi. Les Néo-Écossais souhaitant faire faire une évaluation des capacités en vertu de cette loi peuvent demander de l’aide pour couvrir les coûts correspondants. Le Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse examinera les demandes afin de déterminer l’admissibilité à une aide financière.

Les adultes faisant ou pouvant faire l’objet d’une ordonnance de représentation bénéficieront de l’aide juridique. Les familles répondant au critère fixé en matière de ressources financières pourraient également être admissibles à l’aide juridique.

Pour obtenir des informations sur la loi et sur les devoirs et responsabilités des représentants, ainsi que des guides et des vidéos, consultez le site Web du Bureau du curateur public (en anglais seulement). Cliquez ici pour consulter les règlements (en anglais seulement).

Deux séances d’information publiques sont prévues, et une vidéo de la présentation sera diffusée sur YouTube à partir de janvier. La première séance aura lieu le 29 janvier, à 9 h, à la bibliothèque Keshen Goodman; et la deuxième séance aura lieu le 7 février, à 19 h, à la bibliothèque publique Woodlawn, à Dartmouth.

Les ordonnances de tutelle rendues en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act) seront maintenues en tant qu’ordonnances de représentation lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur le 28 décembre. Les tuteurs deviendront des représentants et auront les mêmes devoirs et obligations que les nouveaux représentants en vertu de la nouvelle loi. Il y a toutefois un changement important : un représentant pourra seulement prendre les décisions que l’adulte ne pourra pas prendre lui-même. Si un tuteur sait ou pense que l’adulte peut prendre certaines décisions, ce tuteur ou représentant doit alors retourner au tribunal pour faire réviser l’ordonnance. La procédure de révision d’une ordonnance est expliquée dans le document « Guide on Applying for a Review of Adult Guardianship/Representation » (en anglais seulement), qui se trouve sur la page Web du Bureau du curateur public.

Dernière mise à jour le 24 juin 2019 - 8 h 38