Recent News | Droit de la famille Nouvelle-Écosse

Nouvelle date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce - juin 9th, 2020

Le projet de loi C-78 a reçu la sanction royale le 21 juin - juin 24th, 2019

La loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de la Première nation We'kogma'q est maintenant en vigueur - juin 12th, 2019

Révision du guide « Going to Court » (aller au tribunal) - July 19th, 2018

Aide juridique de la N.-É. lance un salon de clavardage - mai 10th, 2018

Nouveaux formulaires et guides pour l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires - février 13th, 2018

Nouvelle fiche d’information - Modifications de 2017 aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - février 5th, 2018

Nouveaux documents pour les Mi’kmaq - janvier 24th, 2018

Loi sur les capacités des adultes et la prise de décision (Adult Capacity and Decision Making Act) - décembre 15th, 2017

Conseils juridiques pour les victimes d’agression sexuelle - novembre 16th, 2017