Les modifications des tables fédérales des pensions alimentaires pour enfants (Annexe I) ont été approuvées. Elles ont été apportées pour mieux refléter les règles fiscales en vigueur.

Ces modifications ont été enregistrées le 23 octobre 2017 et devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er novembre 2017. Les nouveaux montants entreront en vigueur le 22 novembre 2017.

Pour obtenir des informations sur ces modifications, rendez-vous sur le site Web de Justice Canada (droit de la famille). Le site Web sera mis à jour une fois les modifications publiées.

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Last updated on March 27, 2020 - 12:49pm